Pas de dissolution de l’EURL en cas de décès de l’associé unique

Que devient l’EURL en cas de décès de son associé unique ? Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la question.

À la suite du décès de l’associé unique d’une EURL, les parts sociales de celui-ci ont été transmises à l’indivision successorale composée de ses héritiers. Cette transmission a naturellement entrainé la transformation de l’EURL relevant initialement de l’impôt sur le revenu (IR) en SARL désormais soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

À cette occasion, la haute juridiction administrative a rappelé les 2 points suivants :

• Un changement de régime fiscal n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle ;
• En cas de décès de l’associé unique de l’EURL, la société continue de plein droit son activité, entre les mains des héritiers.

En savoir plus : Décès du dirigeant d'entreprise