Décès du dirigeant d'entreprise

Si le dirigeant décède avant d'avoir rédigé un testament, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent et varient selon la forme de la gouvernance.

• L'impact de la forme juridique 

Selon la forme de l'entreprise, les pouvoirs détenus par le défunt ne sont pas transmis automatiquement à ses héritiers. Dans le cas d'une entreprise individuelle par exemple, les héritiers ne bénéficient pas d'un transfert de pouvoir. Pour autant, l'entreprise individuelle sera transmise aux héritiers, qui décidera ou non de la poursuite de l'activité. En revanche, les titres d'une société (parts sociales ou actions) seront transmises en indivision aux héritiers. Sauf en cas de renonciation de la succession et en cas de clause statutaire contraire, ces derniers peuvent ainsi porter la qualité d'associé.

Fonctionnement avec plusieurs associés

L'un des associés doit nécessairement convoquer une assemblée générale afin de constater le décès du dirigeant et viser la nomination d'un mandataire ad hoc. 

Un mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiements.

Fonctionnement avec un organe collégial

Lorsque la direction est assurée par un organe collégial (SAS à direction collégiale), le remplacement d'un dirigeant est facultatif sauf dispositions statutaires contraires et situations de cogérance en SARL. 

L'anticipation du départ peut être effectuée par voie testamentaire, statutaire ou contractuelle. 

• Le mécanisme testamentaire

Le dirigeant d'entreprise peut rédiger un testament, permettant ainsi de définir le sort de l'entreprise. 

• Le mécanisme statutaire

Le remplacement du dirigeant peut être effectué par différents biais dans les statuts :

1. la nomination d'un administrateur provisoire dans les SAS, SA et SARL ;
2. la nomination statutaire d'un dirigeant dans les SAS, SA et SARL.

• Le mécanisme contractuel

1. le mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume permet à un dirigeant de désigner de son vivant un mandataire qui gèrera ses biens pour le compte de ses héritiers après son décès et pendant une durée précise. L'objectif d'un tel mandat est de préserver l'entreprise afin que les héritiers puissent ensuite en poursuivre l'exploitation ou qu'ils puissent la céder à un prix intéressant. Le choix du mandataire est libre (exception faite de désigner le notaire chargé de la succession) mais le mandataire ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer. 

Les détails de la mission du mandataire à effet posthume doivent être listés et peuvent consister en la gestion / l'administration de la succession. Ce dernier mandataire peut être chargé de la gestion de la société en lieu et place du dirigeant mais il ne sera pas responsable des dettes de la société puisque cette responsabilité incombe aux héritiers pour le compte desquels il agit. 

C'est un acte authentique qui s'effectue par voie notarié et est inscrit au fichier central des dispositions des dernières volontés. 

Le mandat à effet posthume peut être une solution pour gérer une indivision en EI.

2. Le contrat homme-clé 

Le contrat d'assurance Homme clé est un contrat de prévoyance possiblement souscrit chez un assureur qui a pour objectif de compenser le préjudice subi par une entreprise lors de la perte momentanée ou définitive d'une personne essentielle à la poursuite de son activité. Il prend en charge les différents postes qui ont subi un impact du fait de la disparition : pertes d'exploitation ou de chiffres d'affaires ou remboursement d'emprunt. Les garanties diffèrent suivant le contrat souscrit. 

3. Le pacte Dutreuil

En cas de décès sans anticipation, l'impôt sur les successions peut se révéler confiscatoire dans la mesure où la valeur de la société est intégrée dans l'assiette des droits de succession. Pour ainsi éviter le règlement d'une somme importante lors de la succession, le dirigeant a la possibilité d'anticiper la transmission de son entreprise en optant pour le pacte Dutreuil.

Le pacte Dutreuil trouve application s'il remplit 3 conditions : 

1. La société doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

2. Les titres doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum (à compter de la date d'enregistrement de l'acte le constatant ou du jour de signature de l'acte authentique ;

3. L'engagement collectif doit porter à minima sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (seuil réduit à 10 % et 20 % pour les sociétés cotées). 

Enfin, la nomination d'un nouveau dirigeant implique des modifications statutaires et implique certaines démarches administratives.