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Quelle différence entre l’agent commercial et l’apporteur d’affaires ?
À la différence de l’agent commercial, l’apporteur d’affaires a pour mission principale de recommander les services ou les produits d’une entreprise, mais n’est pas responsable de la conclusion de
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Comment obtenir le statut d'agent commercial ?
Un agent commercial qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) doit s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ainsi qu'au registre national
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Comment obtenir l’agrément pour devenir une société de domiciliation ?
Il faut s’adresser aux services de la préfecture du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation (ou, à Paris, au préfet de police).
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Quelles sont les obligations des sociétés de domiciliation ?
Les obligations de la société de domiciliation sont décrites dans le contrat de domiciliation qui doit notamment prévoir que le domiciliataire doit :
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Quels sont les inconvénients de la procédure de sauvegarde ?
Le fait qu'une entreprise est mise en procédure de sauvegarde peut être vu négativement comme un signe de faiblesse.
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Quelles sont les obligations du formateur vis-à-vis d’un candidat à une formation ?
Le formateur doit fournir les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée d
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La TVA apparait-elle obligatoirement sur une facture ?
La facture remise au client doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de TVA facturée.
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Quelle est la différence entre une procédure de sauvegarde et une procédure de redressement / liquidation ?
La procédure de sauvegarde est proactive et destinée aux entreprises qui anticipent des difficultés.
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Quel rôle joue le mandataire judiciaire dans une procédure de sauvegarde ?
Le mandataire judiciaire est en charge d'assister le dirigeant pour régler les difficultés de son entreprise en situation de procédure de sauvegarde.
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Quel statut choisir pour vendre des glaces ?
Il n’existe pas de règles particulières dans ce domaine.
