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Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement à l’obligation de détenir une carte professionnelle ?
En cas de manquement à cette obligation, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.
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Comment s'assurer que l'on remplit les critères permettant d'être qualifié de Jeune entreprise innovante (JEI) ?
Pour s'assurer que l'on remplit les critères pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, il suffit d'adresser une demande d’avis préalable à l'administration fiscale à l'aide du modèle
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Je souhaite créer prochainement mon entreprise en Guadeloupe. Pourrais-je bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices propre aux ZFU-TE ?
Non, vous ne pourrez pas bénéficier de cet avantage fiscal.
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Pourquoi créer son entreprise ?
Créer son entreprise permet d'être indépendant, de concrétiser une idée ou une passion, et de potentiellement générer des revenus.
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Où se renseigner pour la création d'une entreprise ?
Pour tout savoir sur la création d'entreprise, consultez le site Bpifrance Création, contactez vos chambres consulaires (CCI pour une activité commerciale, CMA pour une activité artisanale) ou un r
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Combien de temps faut-il pour créer son entreprise ?
Créer une micro-entreprise peut prendre quelques jours, tandis que la création d'une société (SARL, SAS) peut nécessiter plusieurs semaines en raison des démarches administratives plus importantes
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Quels sont les documents que le conducteur doit conserver dans le véhicule ?
Le conducteur doit conserver certains documents, outre les éléments d’identification du véhicule et de la remorque, l’attestation d’assurance et le permis de conduire, et notamment les suivants :
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Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ? Par quel dispositif suis-je concerné ?
Vous êtes concerné par les deux dispositifs : la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting).