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Barèmes applicables pour l'année 2024

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) soumis au régime simplifié d’imposition peuvent opter pour une comptabilité dite

Oui.

La déclaration d'un ERP s’effectue auprès de la mairie de rattachement de l’établissement en remplissant le formulaire Cerfa n°13824*04.

Sous réserve d’exceptions, la taxe sur les salaires est due par tous les employeurs domiciliés ou établis en France, dès lors qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au

Le classement en type et en catégorie d'un ERP est proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement mais soumis à validation de la commission consultative départementale de sécurité e

Il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise mais à condition de respecter certaines contraintes et de réaliser les démarches adéquates.

Si vous exercez une activité commerciale, elle aurait été auparavant rattachée au RCS.

Les dividendes versés doivent bien évidemment être déclarés à l’administration fiscale. En réalité, il existe un double niveau de déclaration :

En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Toutefois, le gérant peut décider de verser un ou plusieurs acomptes sur dividendes.

Le versement d'un droit d'entrée n'est pas obligatoire mais la quasi-totalité des franchiseurs en fixent un.  Celui-ci rémunère le droit d'utilisation de la marque, les études préalables (fina