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Protéger une invention se prépare en amont.

Depuis le 1^er janvier 2023 le registre national des entreprises (RNE) est l'unique registre d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique.

Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) est entré en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Ce webinaire qui s'est tenu le mercredi 30 novembre 2022 a pour objectifs :

Vos idées valent de l'or mais ne peuvent pas être protégées en tant que telles sur un plan juridique.

L'accord de confidentialité ou NDA (non-disclosure Agreement) est un document capital pour protéger les informations sensibles partagées entre deux parties.

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels.

Le guichet unique géré par l’Inpi est chargé, depuis le 1^er janvier 2023, de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de cessation des entreprises. 

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s'inscrire sur le registre national des entreprises.

Formalités et démarches administratives 

Guichet unique

Pour rappel, le