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Personnalité juridique d'une société en formation
Un arrêt récent de la Cour de cassation a apporté quelques éclaircissements quant à la capacité d'une société en cours de formation.
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Facturation électronique interentreprises : du nouveau !
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujettie
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"Mes impayés" : nouveau service en ligne
"Mes impayés" est une nouvelle plateforme digitale lancée à l'initiative d'Infogreffe et du principal réseau de commissaires de justice, en tant que
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Micro-entrepreneurs : ce qui change pour vous en 2024
Penchons-nous donc sur les différentes nouveautés pour les micro-entrepreneurs en 2024 !
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Peut-on cumuler plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise ?
Il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise mais à condition de respecter certaines contraintes et de réaliser les démarches adéquates.
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Quels sont les éléments qui doivent être repris dans une fiche de location ?
La feuille de location ou la copie du contrat de location que doit établir le loueur comporte au minimum les renseignements suivants :
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Quelle est la différence entre le SIREN et le SIRET ?
Le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise dans son ensemble.
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Où se trouve le numéro SIREN sur le Kbis ?
Pour retrouver le numéro SIREN sur un Kbis, vous devez récupérer les neuf premiers chiffres du numéro RCS.
