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Personnalité juridique d'une société en formation
Un arrêt récent de la Cour de cassation a apporté quelques éclaircissements quant à la capacité d'une société en cours de formation.
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"Mes impayés" : nouveau service en ligne
"Mes impayés" est une nouvelle plateforme digitale lancée à l'initiative d'Infogreffe et du principal réseau de commissaires de justice, en tant que
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Micro-entrepreneurs : ce qui change pour vous en 2024
Penchons-nous donc sur les différentes nouveautés pour les micro-entrepreneurs en 2024 !
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Peut-on cumuler plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise ?
Il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise mais à condition de respecter certaines contraintes et de réaliser les démarches adéquates.
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Comment savoir si je suis inscrit au RNE ?
Pour savoir si vous êtes inscrit au RNE, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Inpi en indiquant votre numéro Siren via ce lien :
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Comment se déclarer en tant qu’artiste-auteur ?
L’artiste-auteur qui perçoit une rémunération déclarée directement par un tiers, souvent le diffuseur, n’a pas de démarches spécifiques à faire.
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Où se trouve le numéro SIREN sur le Kbis ?
Pour retrouver le numéro SIREN sur un Kbis, vous devez récupérer les neuf premiers chiffres du numéro RCS.
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Quels éléments doivent être repris dans le relevé mensuel des contrats de mission ?
Le relevé doit comporter pour chaque entreprise utilisatrice :
