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Retard de paiement : proposition de règlement européen
Les PME sont un véritable moteur pour l'Union européenne tant elles représentent + de 90 % des entreprises européennes1.
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Nouvelle aide pour financer vos travaux d'accessibilité
Un fonds de 300 millions d'euros sur 5 ans est mis en place pour accompagner les commerces de proximité dans le financement de leurs travaux de mise en accessibilité.
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Prorogation du "bouclier loyer"
Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties.
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Exonération de CFE dans les ZUD : les plafonds pour 2023
Pour rappel, certaines entreprises implantées en zones urbaines en difficultés (ZUD) peuvent bénéficier d’une dispense du paiement de la CFE dans la limite d’un plafond de base nette imposable.
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Semaine de la création-reprise d'entreprise et jeune entreprise en Bourgogne Franche-Comté
Depuis 2012, cette manifestation est organisée pour proposer gratuitement pendant une semaine à des porteurs de projets qui souhaitent s'installer en Bourgogne Franche-Comté, un contenu riche et va