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Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) est entré en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Formalités et démarches administratives 

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Mesures financières

Aide à l’apprentissage

Un projet de décret, attendu courant janvier 2025, prévoit de modifier le montant des aides à l’embauche d’un apprenti, qui