Micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), ce qui change en 2025 !

Formalités et démarches administratives 

Guichet unique

Pour rappel, le guichet unique a été mis en place le 1^er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches.

Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.

Pour accompagner la transition vers ce guichet unique et en cas de difficultés graves, une solution alternative et temporaire de continuité avait été maintenue via le site d’Infogreffe. Cette procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024.

Depuis le 1^er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). 

Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. 

Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours. 

Expérimentation relative aux tribunaux des activités économiques 

Jusqu’à présent, le traitement des procédures amiables et collectives était partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce selon la nature d’activité. En principe, les commerçants et les artisans relevaient de la compétence du tribunal de commerce et les autres professions, du tribunal judiciaire.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d’expérimenter pendant 4 ans à compter de 2025 les tribunaux des activités économiques (TAE).

L’objectif de cette expérimentation est d'étendre la compétence de certains tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives de tous les professionnels (hors professions règlementées du droit).

Depuis le 1^er janvier 2025, sont désignés TAE les 12 tribunaux de commerce suivants : 

• Marseille,
• Le Mans,
• Limoges,
• Lyon,
• Nancy,
• Avignon,
• Auxerre,
• Paris,
• Saint-Brieuc,
• Le Havre,
• Nanterre,
• Versailles.

Durant l’expérimentation, les TAE sont compétents pour  certaines procédures, et notamment : 

• les procédures d'alerte et les procédures amiables, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale qui rencontre des difficultés, (hors professions règlementées du droit) ;
• la désignation d'un conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté ;
• les procédures collectives, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, (hors professions règlementées du droit) ;
• les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants ;
• les procédures que connaissent les tribunaux de commerce spécialement désignés, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, (hors professions règlementées du droit).

Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires habituellement compétents n’auront pas à connaître des procédures traitées par les TAE, ouvertes depuis le 1^er janvier 2025.

Mesures fiscales

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base.

Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1^er janvier 2025 sont :

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Précisons que les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.

Services à la personne

Jusqu’à fin 2024, une entreprise de services à la personne pouvait faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux si elle exerçait son activité à titre exclusif. 

Depuis le 1^er janvier 2025, cette condition « d’exclusivité » est supprimée, sous réserve du respect des conditions requises. 

Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité, réalisé au titre de l’année civile précédente, ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total.

Ils doivent également tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leur effectif salarié, ainsi que leur chiffre d’affaires « principal » et « accessoire » dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Mesures sociales 

Hausse des cotisations sociales pour certains micro-entrepreneurs

Depuis le 1^er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %.

Il est passé à 24,6 % au 1^er janvier 2025.

Au 1^er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre). Cette aide prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de charges sociales. 

Depuis le 1^er juillet 2024, pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales était fixé à 11,6 %.

Il est passé à 12,30 % au 1^er janvier 2025 et sera porté à 13,1 % au 1^er janvier 2026.

Autres mesures 

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale  

Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations.  

Pour 2025, il est fixé à :  

• 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) - plafond annuel (PASS) ;
• 3 925 € (contre 3 864 € en 2024) - plafond mensuel (PMSS).

Microcrédit professionnel

Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12  000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national.

Proposé par des organismes comme l’Adie et Créa-sol, le microcrédit professionnel représente une alternative au crédit bancaire pour les porteurs de projets qui n’ont pas accès au système financier classique car ne présentant pas de garanties suffisantes.

Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025, le gouvernement envisage les mesures suivantes

Le budget n’ayant pas été voté avant le 1^er janvier 2025, une loi spéciale a été publiée le 21 décembre 2024.

Elle autorise :

• l’État à percevoir les impôts et reconduit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales ;
• l’État et les organismes de Sécurité sociale à emprunter en 2025.

D’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale.

Par communiqué de presse en date du 31 décembre 2024, le gouvernement a apporté des précisions sur les positions qu’il entendait défendre lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025. 

Voici un récapitulatif des mesures qui pourraient intéresser les micro-entrepreneurs.

Concernant les dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024

Le gouvernement annonce qu’il soutiendra l’adoption dans le PLF pour 2025, avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025, d’une reconduction à l’identique, dans l’état où ils étaient en vigueur en 2024, de certains dispositifs comme :

• la réduction d’impôt Loc’Avantages ;
• le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
• etc.

Concernant les régimes fiscaux zonés

Le gouvernement indique qu’il soutiendra :

• la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones franches urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• la reconduction des avantages propres aux Bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

Il est important de préciser que ces éléments ne préjugent en rien de l’issue de l’examen du PLF pour 2025. Il ne s’agit pas non plus d’un inventaire exhaustif des mesures qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2025. Affaire à suivre…