Employeurs, ce qui change en 2025 !

Mesures financières

Aide à l’apprentissage

Un projet de décret, attendu courant janvier 2025, prévoit de modifier le montant des aides à l’embauche d’un apprenti, qui s’élèveront à :

• 2 000 € dans les entreprises de 250 salariés et plus pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau Bac+5
• 5 000 € dans les entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau Bac+2 à Bac+5
• 6 000 € pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap
   

L’aide sera versée pour la première année du contrat d’apprentissage.

Pour les contrats signés depuis le 1^er janvier 2025 et en attendant la publication du décret, l’aide s’élève à 6 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme jusqu’au niveau Baccalauréat.
 

En savoir plus sur le contrat d’apprentissage.

Nouveau plafond pour le microcrédit professionnel

Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national.

Proposé par des organismes comme l’Adie et Créa-sol, le microcrédit professionnel représente une alternative au crédit bancaire pour les porteurs de projets qui n’ont pas accès au système financier classique car ne présentant pas de garanties suffisantes.

Mesures sociales

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale 

Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations.  

Pour 2025, il est fixé à :  

• 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) - plafond annuel (PASS) ;
• 3 925 € (contre 3 864 € en 2024) - plafond mensuel (PMSS).

Nouveau taux du versement mobilité

Les entreprises qui emploient 11 salariés et plus dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité (par exemple dans la région Île-de-France) sont soumises à une contribution spécifique.

Cette contribution est destinée à financer les transports en commun.

Elle est recouvrée par l'Urssaf qui la reverse ensuite aux autorités organisatrices de la mobilité.

Depuis le 1^er janvier 2025, les taux ou périmètres du versement mobilité ont évolué sur certains territoires. La liste complète est disponible sur le site internet de l’Urssaf.

Avantages en nature, frais professionnels et titres-restaurant

Les différents barèmes relatifs aux avantages en nature et frais professionnels ont été revalorisés au 1^er janvier 2025.  

À tire d’exemple, l’avantage en nature repas s’élève à 5,45 € par repas en 2025 contre 5,35 € en 2024 soit une augmentation de 1,8 %. Retrouvez les barèmes applicables sur le site de l’Urssaf.

Concernant les titres-restaurant, la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale est également relevée à 7,26 € en 2025.

Le bénéfice de l’exonération suppose que la prise en charge de l’employeur soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominative du titre.

Par conséquent, la valeur du titre ouvrant droit à l’exonération maximale doit être comprise entre 12,10 € et 14,52 €. 

En savoir plus sur les avantages sociaux en entreprise.

Dispositif de partage de la valeur

À titre d’expérimentation et pendant une durée de 5 ans, certaines entreprises vont devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Cette mise en place obligatoire concerne les entreprises non soumises à l’obligation de participation :

• dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés,
• et qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires durant trois exercices consécutifs.

Les entreprises qui remplissent ces critères doivent mettre en place ce dispositif au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices consécutifs. Il peut prendre plusieurs formes : 

• mise en place d'un régime d’intéressement ou de participation ;
• versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• versement d'un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco). 

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’adresse aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Il permet aux salariés de bénéficier d’un accompagnement renforcé par France Travail et de l’allocation de sécurisation professionnelle.  

Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. En savoir plus sur le CSP sur le site de France Travail.

Mesures fiscales

Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

Sauf exceptions, les entreprises qui utilisent ou possèdent des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité sont redevables de deux taxes :

• la taxe annuelle sur les émissions de CO2;
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule.

Ces deux taxes remplacent l’ancienne TVS (taxe sur les véhicules de société).    

Depuis le 1^er janvier 2025, les barèmes relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 ont augmenté.

Par ailleurs, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés de cette taxe. Toutefois, les véhicules dont la source d’énergie comprend du superéthanol E85 bénéficient d’abattements spécifiques. 

En savoir plus sur les véhicules d'entreprise et les barèmes applicables.

Services à la personne

Jusqu’à fin 2024, une entreprise de services à la personne pouvait faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux si elle exerçait son activité à titre exclusif.

Depuis le 1^er janvier 2025, cette condition « d’exclusivité » est supprimée, sous réserve du respect des conditions requises.

Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité, réalisé au titre de l’année civile précédente, ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total.

Ils doivent également tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leur effectif salarié, ainsi que leur chiffre d’affaires « principal » et « accessoire » dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Formalités et démarches administratives

Guichet unique

Pour rappel, le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches.

Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.

Pour accompagner la transition vers ce guichet unique et en cas de difficultés graves, une solution alternative et temporaire de continuité avait été maintenue via le site d’Infogreffe. Cette procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024.

Depuis le 1^er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle).

Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité.

Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

Expérimentation relative aux tribunaux des activités économiques 

Jusqu’à présent, le traitement des procédures amiables et collectives était partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce selon la nature d’activité. En principe, les commerçants et les artisans relevaient de la compétence du tribunal de commerce et les autres professions, du tribunal judiciaire.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d’expérimenter pendant 4 ans à compter de 2025 les tribunaux des activités économiques (TAE).

L’objectif de cette expérimentation est d'étendre la compétence de certains tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives de tous les professionnels (hors professions règlementées du droit).

Depuis le 1er janvier 2025, sont désignés TAE les 12 tribunaux de commerce suivants :

• Marseille,
• Le Mans,
• Limoges,
• Lyon,
• Nancy,
• Avignon,
• Auxerre,
• Paris,
• Saint-Brieuc,
• Le Havre,
• Nanterre,
• Versailles.

Durant l’expérimentation, les TAE sont compétents pour  certaines procédures, et notamment :

• les procédures d'alerte et les procédures amiables, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale qui rencontre des difficultés, (hors professions règlementées du droit) ;
• la désignation d'un conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté ;
• les procédures collectives, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, (hors professions règlementées du droit) ;
• les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants ;
• les procédures que connaissent les tribunaux de commerce spécialement désignés, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, (hors professions règlementées du droit).

Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires habituellement compétents n’auront pas à connaître des procédures traitées par les TAE, ouvertes depuis le 1er janvier 2025.

Les mesures non reconduites en l’absence de loi de finances

Le budget n’ayant pas été voté avant le 1^er janvier 2025, une loi spéciale a été publiée le 21 décembre 2024.

Elle autorise :

• l’État à percevoir les impôts et reconduit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales ;
• l’État et les organismes de Sécurité sociale à emprunter en 2025.

D’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale.

Remboursement des frais de transport des salariés

Tous les salariés du secteur privé bénéficient du remboursement de leurs frais de transport en commun par l’employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, à hauteur de 50 % du coût de leur abonnement. La prise en charge se base sur un tarif en 2^e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Depuis 2022, la prise en charge des frais de transport des salariés du secteur privés pouvaient représenter jusqu'à 75 % des frais tout en étant exonérée de cotisations sociales. En l'absence de budget voté pour 2025, le taux de prise en charge est de 50 % depuis le 1^er janvier 2025.

Les régimes fiscaux zonés 

Par communiqué de presse en date du 31 décembre 2024, le gouvernement a apporté des précisions sur les positions qu’il entendait défendre lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025. 

Le gouvernement indique qu’il soutiendra notamment :

• la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones franches urbaines (ZFU) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• la reconduction des avantages propres aux Bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

Il est important de préciser que ces éléments ne préjugent en rien de l’issue de l’examen du PLF pour 2025. Il ne s’agit pas non plus d’un inventaire exhaustif des mesures qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2025. Affaire à suivre…