Véhicules d'entreprise : régime fiscal

Le véhicule de tourisme est un véhicule aménagé pour transporter des personnes et leurs bagages (monospace, citadine, berline, etc.). La mention « VP » doit figurer sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) de ce type de véhicule.

 Lorsqu’elle achète un véhicule de tourisme, l’entreprise peut déduire de son résultat l’amortissement sur le prix d’acquisition, dans la limite des plafonds suivants : 
 

La TVA qui grève l’achat du véhicule de tourisme ainsi que les frais d’entretien et de réparation n’est, sauf exceptions, pas déductible.

• Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IR

Lorsque le véhicule appartient au chef d'entreprise et n'est pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, celle-ci peut déduire de ses charges d'exploitation les dépenses courantes liées la quote-part des frais afférente à l'utilisation professionnelle de ce véhicule : prime d'assurance, frais d'entretien et de réparations, carburant. 

Lorsque l'entreprise relève des BNC, l'évaluation des frais peut se faire par référence au barème kilométrique forfaitaire publié tous les ans par l'administration fiscale.

Par ailleurs, les entrepreneurs individuels relevant des BIC, soumis au régime simplifié d'imposition et ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée sont autorisés à utiliser un barème "carburant" spécifique. 

• Sociétés soumises à l'IS

Les dirigeants, qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels ou calculés forfaitairement en fonction du barème kilométrique.
Voir les barèmes

Le véhicule utilitaire est quant à lui destiné au transport de marchandises et/ou de matériel (ex : camion, camionnette, fourgon).
Le véhicule utilitaire de société ne doit comporter que 2 places assises (dont celle du conducteur), sans point d'ancrage permettant l'utilisation des sièges arrière.

La mention “CTTE” ou "VU" doit figurer sur le certificat d’immatriculation de ce type de véhicule. 

L’entreprise qui acquiert ce type de véhicule peut bénéficier une déduction exceptionnelle (ou "suramortissement") égale à un pourcentage du prix d’acquisition du bien. 

Pour être éligible à cette déduction exceptionnelle, le véhicule doit être acquis neuf et répondre aux conditions suivantes :

• Le poids total en charge autorisé pour le véhicule est supérieur ou égal à 2,6 tonnes ;
• Le véhicule utilise une source d’énergie "propre " (ex : gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène, etc.).

A l’inverse du véhicule de tourisme, la TVA qui grève l’achat et les frais d’entretien/réparation d’un véhicule utilitaire est déductible.

Le régime fiscal de la location ou du crédit-bail de véhicule d'entreprise est le même qu'en cas d'achat :

• S'il s'agit de la location (plus de 3 mois) d'une véhicule de tourisme

- Le loyer est déductible dans la limite de 9 900 € (ou de 18 300 €, en fonction de son taux d'émission de CO₂).
- La TVA n'est pas déductible.

• S'il s'agit de la location d'un véhicule utilitaire ou d'un véhicule de société

- Le loyer est totalement déductible.
- La TVA également.

Une entreprise peut déduire tout ou partie de la TVA grevant ses dépenses de carburant.

• Essence et Supercarburants (E5, E10, ARS) :
  - véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
  - véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
• Gazole et superéthanol E85 :
  - véhicules de tourisme : TVA déductible dans la limite de 80 %
  - véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %
• GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé) :
  - véhicules de tourisme : TVA déductible à 100 %
  - véhicules utilitaires : TVA déductible à 100 %.

La TVA est déductible sur le carburant uniquement si ce dernier est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. Lorsqu’une partie du carburant est utilisé pour des besoins personnels (comme pour un véhicule de fonction), la TVA n’est que partiellement déductible. 

Pour chaque véhicule de transport de personnes (véhicule de tourisme) qu'elle utilise ou possède et qui est affecté à son activité économique, l'entreprise est redevable des 2 taxes suivantes :

• Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : elle est déterminée en fonction du taux d'émission de CO₂, de la date de mise en circulation et, dans certains, cas selon la puissance fiscale.
• Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.

1.  Taxe annuelle sur les émissions de CO₂

La période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La taxe est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule.

Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon la formule suivante : Nombre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / Nombre de jours de l'année civile x Tarif annuel de la taxe.

A ce titre, le calcul du montant de la taxe CO₂ annuelle diffère selon le dispositif dont le véhicule relève :

• Véhicules relevant du dispositif WLTP
• Véhicules relevant du dispositif NEDC
• Véhicules relevant du barème qui est fonction de la puissance administrative.

•  Véhicules relevant du dispositif WLTP

Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation : le dispositif WLTP. 

Le calcul se fait en fonction de la quantité exacte d'émissions de CO₂ par kilomètre.

• Véhicules relevant du dispositif NEDC

Si le véhicule est possédé ou utilisé par une entreprise depuis janvier 2006 et que sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 (jour compris), il relève du dispositif NEDC.  

Le calcul se fait en fonction des émissions de CO₂ selon un barème par tranches.

• Autres véhicules relevant de la puissance administrative

Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP, ni dans le dispositif NEDC.

Le calcul se fait en fonction de la puissance administrative ou puissance fiscale (chevaux administratifs ou fiscaux) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.

2. Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d'émissions de polluants à laquelle le véhicule appartient :

3. Obligation déclarative

Les formalités déclaratives et le paiement de ces 2 taxes dépendent du régime de TVA de l’entreprise :

• L’entreprise relevant du régime réel normal d'imposition et celle non-redevable de la TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310A, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe doit être déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
• L’entreprise relevant du régime simplifié d'imposition doit déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 à déposer au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.

Par ailleurs, toute entreprise doit également tenir, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à son activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

Cet état récapitulatif répertorie, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes :

• Paramètres techniques (motorisation, etc.) ;
• Date de première immatriculation et date de première immatriculation en France ;
• Conditions de l'affectation ;
• Périodes d'affectation.

L'état récapitulatif permet de rassembler les informations nécessaires au calcul des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration.  

L'administration fiscale peut demander que cet état lui soit communiqué.