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Concours Initiative au féminin
Vous avez créé ou repris une entreprise ? Vous avez un projet d’entreprise ? Participez au concours “Initiative au féminin” 2023 !
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Tarification des annonces légales en 2024
La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires pour les sociétés au moment de leur création, mais aussi en cas de modification dans la société puis au moment de la cess
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De nouvelles précisions concernant le RNE
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s'inscrire sur le registre national des entreprises.
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Prêt bancaire et devoir de mise en garde
Une récente décision de la Cour de cassation éclaire sur l’étendue du devoir de mise en garde de la banque lors de l’octroi d’un prêt.
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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé
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Du changement dans les rémunérations des dirigeants de SEL
Depuis le 1er janvier 2024, l'administration fiscale fait une
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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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Investissement dans une entreprise solidaire : réduction d'impôt
Pour rappel, le dispositif de réduction d’impôt « Madelin IR-PME » permet aux contribuables qui souscrivent au capital d’une PME de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des
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Le barème kilométrique 2024 non réévalué
L'administration fiscale a publié dans sa brochure pratique 2024 pour la déclarat