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Le marchand de biens est une personne qui, de façon habituelle et afin d'en tirer un bénéfice, achète en son nom, en vue de les revendre, des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de socié

Les profits réalisés par un marchand de biens exerçant à titre individuel relèvent des règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et doivent donc être déclarés et imposés comme tels au

Le code APE correspondant à l’activité des marchands de biens immobiliers est le 6810 Z.

Il existe 3 types de boissons différents : les boissons sans alcool, les boissons avec un taux d’alcool inférieur ou égal à 18° (vin, bière, cidre, poiré notamment) et les boissons avec un taux d’a

Sont interdites en France, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, la fabrication, la détention et la circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l'offre à titre gratuit (artic

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

En pratique, une licence a une durée de validité indéterminée.

Le code APE correspondant à l’activité de tatoueur est le 96.09 Z.
 

Les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage doivent suivre une formation préalable relative aux conditions d'hygiène et de salubrité.

Il est par principe interdit de pratiquer le tatouage, le maquillage permanent ou le perçage corporel sur une personne mineure, sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité par