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Je souhaite exercer 2 activités autonomes, sans lien entre elles, l'une étant commerciale, l'autre libérale. Comment dois-je m'immatriculer ?
Même en cas d'exercice de deux activités autonomes vous devez déclarer vos activités auprès du guichet unique.
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Quels sont les différents types d'apports possibles en SNC ?
En SNC, un capital social doit être nécessairement constitué mais aucun montant minimum n'est exigé.
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Quel est le but d'une société en nom collectif ?
La SNC favorise une gestion collaborative entre les associés ainsi qu'une répartition des bénéfices directement entre les associés qui sont soumis à l'impôt sur le revenu (possiblement à l'impôt su
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Un associé non salarié de SARL peut il travailler bénévolement et se faire rembourser ses frais ?
Si l'associé non salarié de SARL participe à l'activité de manière réellement bénévole, c'est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on p
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Je viens d'obtenir un prêt bancaire garanti à 70 % par un organisme. En quoi cette garantie consiste-t-elle ?
Il est effectivement important de bien comprendre le mécanisme de ce type de garantie.
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Peut-on assurer l'égalité parfaite entre 2 associés de SARL ?
Pour assurer l'égalité parfaite entre deux associés d'une SAR, le capital social peut être partagé à parts égales entre les 2 associés (50/50) et mettre en place une co-gérance à deux, pour av
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Pourquoi la mésentente entre associés peut-elle paralyser le fonctionnement d'une SARL ?
La mésentente entre associés peut paralyser le fonctionnement d'une SARL car les décisions majeures, pour le devenir de l'entreprise, telles que la nomination du gérant ou le renouvellement de son
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Si les associés d'une SARL refusent une cession de parts sociales, que peut faire le cédant pour sortir du capital ?
Si le cédant est propriétaire de ces parts depuis plus de 2 ans, les associés qui refusent d'agréer l'acheteur, sont tenus de racheter ces parts au prix proposé, ou en cas de conflit, à un prix fix
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Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ?
Un associé non salarié de SARL n'est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d'intermédiaire, ni par un contrat commercial.
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Qu'est-ce que la Garantie EGALITE Femmes ?
La "Garantie EGALITE Femmes", qui remplace le fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF), est un dispositif national déployé par France Active.
