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Est-on soumis à la TVA lorsque l'on vend des biens d'occasion?
L'application de la TVA sur la revente de biens d'occasion va dépendre de votre statut.
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Pourrai-je récupérer la TVA sur les achats pour mon entreprises effectués avant le démarrage de mon activité ?
Il est possible de récupérer la TVA sur les achats effectués avant le démarrage de l'activité, si vous êtes en mesure de prouver, en cas de contrôle fiscal, que ces biens ont été acquis pour les be
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Mon bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial, comment dois-je réagir ?
Le bailleur doit supporter les travaux de "grosses réparations", c'est-à-dire les réparations qui affectent le gros œuvre de l'immeuble dans sa solidité et sa structure.
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Indice des prix à la consommation
L'indice des prix à la consommation (IPC) est l'instrument de mesure de l'inflation.
Il est publié chaque mois au Journal Officiel. -
En tant que micro-entrepreneur, suis-je concerné par la déclaration sociale et fiscale unique ?
La déclaration sociale et fiscale unique concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale
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Une personne placée sous curatelle ou sous tutelle peut-elle être associée d'une société ?
Un majeur protégé ne peut pas devenir associé d'une structure dont les associés ont la qualité de commerçant (SNC par exemple).
