Les entrepreneurs individuels n'avaient, jusqu'alors, pas le droit de bénéficier de la procédure de surendettement ouverte aux particuliers compte tenu du fait qu'ils pouvaient bénéficier des procédures collectives.

Depuis la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, vous pouvez désormais avoir accès à la procédure de surendettement dès lors que vos dettes concernent uniquement votre patrimoine personnel.

En savoir plus sur la procédure de surendettement