Si votre société ne peut pas payer tout ou partie de ses dettes fiscale, vous pouvez être tenu de les payer partiellement ou en totalité si vous avez fait des manœuvres frauduleuses pour ne pas les payer, ou bien si vous n'avez pas rempli vos obligations fiscales de façon grave et répétée, même sans mauvaise foi (par exemple, déposer tardivement des déclarations de TVA sans la verser alors qu'elle a été facturée aux clients et encaissée, maintenir la société en survie artificielle en accumulant le passif fiscal de la société).
L'administration fiscale est tenue d'avoir épuisé toutes les poursuites possibles contre la société avant d'agir contre vous.

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