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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Abattoir d'animaux - Réglementation

Nature de l'activité

Agricole si l'activité d'abattage est réalisée par l'exploitant agricole dans des locaux installés sur son exploitation.
Commerciale si seules sont proposées des prestations d'abattage (sans découpe et préparation)
Artisanale, dans tous les autres cas

CFE compétent

Chambre d'agriculture si l'activité est agricole.

Chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale et en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.
A noter : en cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale et en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédés de fabrication de type industriel.

Définition de l'activité

Tout établissement ou installation agréé par le préfet, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée des ongulés domestiques (porcs, boeufs, moutons, chevaux, ...), des volailles, des lagomorphes (lapins) et du gibier d'élevage, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux.
Article R214-64 du code rural

 

Contexte

La création d'abattoirs d'animaux est une activité réglementée dont vous trouverez tous les détails ci-dessous.

Dernière mise à jour :

31 août 2018

Code APE :

10.11Z
Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12Z
Transformation et conservation de la viande de volaille

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles

L'exercice de l'activité n'est pas réglementé.
Toutefois, tout le personnel en contact avec les animaux (personnel chargé des opérations comprises entre le déchargement et la suspension de l'animal pour habillage et RPA) doivent obligatoirement être titulaires d'un certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort".
Ce certificat leur est délivré sous réserve du suivi d'une formation auprès d'un organisme habilité et de la réussite à une évaluation. 
La liste des organismes de formation habilités est fixée par l'arrêté du 19 septembre 2012.
Article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012

Désignation d'un responsable de la protection animale (RPA)

Les exploitants d'abattoirs doivent désigner une personne responsable de la protection animale pour s'assurer que les procédures relatives au bien-être des animaux sont correctement comprises et mises en œuvre.
A noter : la désignation d'un RPA n'est pas obligatoire pour les petits abattoirs (moins de 1 000 unités de gros bétail (mammifères) ou 150 000 oiseaux ou lapins par an).
Article 17 du règlement européen n°1099/2009

Les démarches étapes par étapes :

Demander un certificat de compétence

Le personnel en contact avec les animaux (personnel chargé des opérations comprises entre le déchargement et la suspension de l'animal pour habillage et RPA) doivent obligatoirement être titulaires d'un certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort". 

Ce certificat est délivré par le Préfet du département du domicile du demandeur, sous réserve du suivi d'une formation auprès d'un organisme habilité et de la réussite à une évaluation (voir la rubrique « Qualifications professionnelles).

La demande du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" doit être effectué par le formulaire Cerfa n°14868  dûment complété et accompagné des justificatifs de suivi de la formation et de réussite à l'évaluation. 

A noter : un certificat de compétence provisoire peut être délivré, pour 3 mois, à une personne inscrite à une session de formation et travaillant en présence et sous la supervision directe d'une autre personne titulaire d'un certificat de compétence délivré pour les mêmes catégories d'animaux, opérations et matériels d'étourdissement, dans l'attente du suivi de sa formation.
Dans ce cas, la demande du certificat de compétence temporaire doit être effectuée par le formulaire Cerfa n°14869
Arrêté du 31 juillet 2012

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie (Voir la rubrique CFE compétent).
Pour en savoir plus

Effectuer la formalité liée à l'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Suivant les modalités d'exercice de l'activité, la réglementation relative aux installations classées peut s'appliquer.
Aussi, il convient, dans un 1er temps de vérifier si tel est le cas en consultant la nomenclature des installations classées disponible le site de l'aida-inéris à la rubrique n°2210 « abattage d'animaux »

Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter et il sera nécessaire de procéder à :
- une demande d'autorisation, si le poids des animaux exprimé en carcasses, en activité de pointe est supérieur à 5 tonnes par jour 
- une déclaration, si le poids des animaux exprimé en carcasses, en activité de pointe est supérieur à 500 kg par jour, mais inférieur ou égal à 5 tonnes par jour.
Articles L511-1 et suivants du code de l'environnement

Une description des procédures est disponible sur le site de l'inspection des installations classées.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez la fiche « Installation classée pour la protection de l'environnement » de l'AFE  

 Au regard de l'importance du dossier à fournir, un contact préalable avec les services d'inspection est conseillé :
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) pour l'Ile-de-France,
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en Outre-mer.  

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Solliciter un agrément sanitaire

Cet agrément concerne les établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale, et commercialisant leurs produits auprès d'autres établissements. Il est requis dès lors que sont mises en œuvre des matières premières animales non transformées. 
Un établissement mettant sur le marché ces produits doit, avant toute opération, solliciter cet agrément.

A noter : la remise directe au consommateur final ne nécessite pas d'agrément.

Cette demande d'agrément doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) par le formulaire cerfa n°13983, accompagné des documents listés dans la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12 juin 2012. 
Si le dossier de demande d'agrément est jugé complet et recevable, un agrément conditionnel est délivré pour une durée de 3 mois.
Avant la fin de cette période, une visite est réalisée pour constater le respect des exigences en matière de locaux, d'équipements et de conditions de fonctionnement. Si les conclusions de cette visite sont favorables, un agrément définitif est attribué. Dans le cas contraire, les points de non-conformité sont notifiés à l'exploitant.
Si ces points sont mineurs, l'agrément conditionnel peut être prorogé pour une nouvelle période de 3 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 6 mois.
Si des points de non-conformité majeurs sont relevés, ou si l'ensemble des points de non conformités ne sont pas résolus avant l'expiration de la période de 6 mois, l'agrément provisoire est retiré.
Dans tous les cas, toute nouvelle demande d'agrément n'est recevable que si des réponses sont apportées sur tous les points ayant conduit au retrait de l'agrément ou à la non-prorogation de l'agrément provisoire.

L'absence de réponse à la demande d'agrément dans un délai de 2 mois vaut refus d'agrément.

Précision : toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité doit entraîner l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et sa notification auprès de l'autorité compétente qui l'a délivré.   

 Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de 
la DDCSPP, afin d'obtenir une aide à l'élaboration du dossier de demande d'agrément.
Articles L233-2 et R 233-1 du code rural et de la pêche maritimearrêté du 8 juin 2006 et note de service DGAL/SDSSA/N2012-8119 du 12 juin 2012 relative à la procédure d'agrément et composition du dossier.

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées : 
  - en termes de sécurité incendiedes mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, 
  - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Respecter les règles d'utilisation
Il est interdit de laisser utiliser les locaux et les installations par des tiers.
Article R654-1 du code rural

Respecter les règles sanitaires
- Les abattoirs doivent être installés selon les règles d'hygiène et être constamment en parfait état de propreté.
- Ils doivent comporter une séparation suffisante entre le secteur propre et le secteur souillé et être aménagés de telle sorte que soit assuré, depuis l'introduction de l'animal vivant dans l'abattoir jusqu'à la sortie des viandes et des abats reconnus propres à la consommation humaine, un acheminement continu sans possibilité de retour en arrière, sans croisement ni chevauchement entre animaux vivants et viandes, entre viandes et sous-produits ou déchets.
- Le personnel est tenu à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire et doit se soumettre aux mesures de désinfection jugées nécessaires.
- L'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou son représentant doit mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à la structure de production.
Le vétérinaire officiel responsable de l'établissement doit être associé à la conception et au suivi de ce programme.
Pour plus d'informations, se rapprocher de la direction départementale de la protection des populations (DD(CS)PP)
Articles L237-2, L654-3, R223-18 à R223-20 du code rural et arrêté du 17 mars 1992

 Cas des jeunes travailleurs
Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux.
Article D4153-37 du code du travail et circulaire interministérielle du 23 octobre 2013

Respecter les règles de protection des animaux
Toutes les précautions, notamment en termes d'aménagement des locaux, des installations et des équipements, doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort.
Articles R214-65 et suivants du code rural
Pour plus d'informations, prendre contact avec les chambres d'agriculture
 A noter : il est fait obligation d'étourdissement des animaux avant l'abattage, toutefois, une dérogation à cette obligation est prévue dans les cas suivants :
- si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ;
- lorsque le procédé utilisé pour la mise à mort du gibier d'élevage a été préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;
- en cas de mise à mort d'urgence.
Un abattoir ne peut mettre en œuvre cette dérogation que s'il y est préalablement autorisé par un arrêté du préfet.
Article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime

Transmettre les informations sur la chaîne alimentaire (ICA)
Depuis le 1er juillet 2013, des informations sur la chaîne alimentaire doivent être transmises par les détenteurs d'animaux aux exploitants d'abattoir, d'une part, et par les exploitants d'abattoir au vétérinaire officiel responsable de l'inspection sanitaire de l'abattoir, d'autre part. Ces informations, enregistrées notamment dans le registre d'élevage ou sur le document d'identification pour les équidés, doivent permettre une meilleure visibilité de la santé des animaux et concernent essentiellement les traitements qu'ils ont reçus et les éventuels risques d'infections. Le détail des informations à communiquer est précisé par espèce dans les annexes de l'arrêté du 14 novembre 2012.
Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites

Convention collective :

Abattoir d'animaux

- Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, consultable sur Legifrance.
- Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996, consultable sur Legifrance.