Agent matrimonial - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel qui met en relation des personnes en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable.
Articles L224-90 et suivants du Code de la consommation
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance création
- Respecter l'obligation de conclusion d'un contrat
Tout recours à une agence matrimoniale doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, et remis en un exemplaire au client.
Ce contrat doit mentionner le nom du professionnel,son adresse ou celle de son siège social,la nature des prestations fournies,le montant et les modalités de paiement du prix.
En annexe, doivent être indiquées les qualités de la personne recherchée par le client (catégorie d'âge, région de résidence, situation familiale et professionnelle et autres qualités considérées comme essentielles par le client).
Précision : ce contrat établi pour une durée déterminée maximale d'un an ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Article L224-90 du Code de la consommation
- Délai de rétractation
Tout client qui signe un contrat avec une agence matrimoniale dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter sans payer d'indemnité. Pour cela, le client doit, dans ce délai, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou remettre à l'agence, contre récépissé, un document contenant renonciation.
Précision : l'agent matrimonial ne peut recevoir aucun paiement ou dépôt avant l'expiration de ce délai.
Articles L224-91 et L224-92 du Code de la consommation
- Respecter les règles de publication des annonces
L'annonce personnalisée diffusée par l'agence matrimoniale doit mentionner son nom, son adresse (ou celle du siège social) et son numéro de téléphone.
Elle doit également préciser le sexe du client, son âge, sa situation familiale, son secteur d'activité professionnelle, sa région de résidence et les qualités de la personne qu'il recherche.
L'agent matrimonial doit pouvoir justifier d'un accord du client sur le contenu et la publication de l'annonce.
Article L224-93 du Code de la consommation
Articles L224-90 à L224-95 et R224-1 à R224-3 du code de la consommation
