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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Agent matrimonial - Réglementation

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Professionnel qui met en relation des personnes en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable.
Articles L224-90 et suivants du code de la consommation

Dernière mise à jour :

25 juillet 2016

Code APE :

96.09Z
Autres services personnels n.c.a.

Les démarches étapes par étapes :

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Respecter l'obligation de conclusion d'un contrat
Tout recours à une agence matrimoniale doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, et remis en un exemplaire au client.
Ce contrat doit mentionner le nom du professionnel,son adresse ou celle de son siège social,la nature des prestations fournies,le montant et les modalités de paiement du prix.
En annexe, doivent être indiquées les qualités de la personne recherchée par le client (catégorie d'âge, région de résidence, situation familiale et professionnelle et autres qualités considérées comme essentielles par le client). 
Précision : ce contrat établi pour une durée déterminée maximale d'un an ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Article L224-90 du code de la consommation

 Délai de rétractation
Tout client qui signe un contrat avec une agence matrimoniale dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter sans payer d'indemnité. Pour cela, le client doit, dans ce délai, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou remettre à l'agence, contre récépissé, un document contenant renonciation.
Précision : l'agent matrimonial ne peut recevoir aucun paiement ou dépôt avant l'expiration de ce délai.
Articles L224-91 et L224-92 du code de la consommation

 Respecter les règles de publication des annonces
L'annonce personnalisée diffusée par l'agence matrimoniale doit mentionner son nom, son adresse (ou celle du siège social) et son numéro de téléphone.
Elle doit également préciser le sexe du client, son âge, sa situation familiale, son secteur d'activité professionnelle, sa région de résidence et les qualités de la personne qu'il recherche.
L'agent matrimonial doit pouvoir justifier d'un accord du client sur le contenu et la publication de l'annonce.
Article L224-93 du code de la consommation 

Textes de référence :

Articles L224-90 à L224-95 et R224-1 à R224-3 du code de la consommation