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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Agent matrimonial - Réglementation

Définition de l'activité

Professionnel qui met en relation des personnes en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable.
Articles L224-90 et suivants du code de la consommation

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Jusqu’au 31 décembre 2022 :

. Chambre de commerce et d'industrie

A partir du 1 janvier 2023 :

. Guichet unique électronique de l'I.N.P.I

A noter : Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique (décret 2020-946 du 30 juillet 2020) il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant.
Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023.

La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. 
 

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Les démarches étapes par étapes

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement obligatoire des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de lui transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

  • Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance création

  • Respecter l'obligation de conclusion d'un contrat

Tout recours à une agence matrimoniale doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, et remis en un exemplaire au client.

Ce contrat doit mentionner le nom du professionnel,son adresse ou celle de son siège social,la nature des prestations fournies,le montant et les modalités de paiement du prix.
En annexe, doivent être indiquées les qualités de la personne recherchée par le client (catégorie d'âge, région de résidence, situation familiale et professionnelle et autres qualités considérées comme essentielles par le client). 

Précision : ce contrat établi pour une durée déterminée maximale d'un an ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Article L224-90 du code de la consommation

  • Délai de rétractation

Tout client qui signe un contrat avec une agence matrimoniale dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter sans payer d'indemnité. Pour cela, le client doit, dans ce délai, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou remettre à l'agence, contre récépissé, un document contenant renonciation.

Précision : l'agent matrimonial ne peut recevoir aucun paiement ou dépôt avant l'expiration de ce délai.
Articles L224-91 et L224-92 du code de la consommation

  • Respecter les règles de publication des annonces

L'annonce personnalisée diffusée par l'agence matrimoniale doit mentionner son nom, son adresse (ou celle du siège social) et son numéro de téléphone.
Elle doit également préciser le sexe du client, son âge, sa situation familiale, son secteur d'activité professionnelle, sa région de résidence et les qualités de la personne qu'il recherche.

L'agent matrimonial doit pouvoir justifier d'un accord du client sur le contenu et la publication de l'annonce.
Article L224-93 du code de la consommation 

Textes de référence

Articles L224-90 à L224-95 et R224-1 à R224-3 du code de la consommation

Code APE :

96.09Z
Autres services personnels n.c.a.

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 17/05/2022