Bureau de change - Réglementation
Définition de l'activité
Les changeurs manuels sont des personnes physiques ou morales privées, autres que les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les institutions et les services autorisés à effectuer des opérations de banque (le Trésor public, la Banque de France, La Poste, etc.) qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel.
Les changeurs manuels échangent des billets ou des monnaies libellés en devises étrangères. Les mouvements de fonds entre la France et l’étranger (pays hors zone euro) s’effectuent par leur intermédiaire.
Constitue une opération de change manuel :
- l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes,
- le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente,
- la remise des euros en espèces en contrepartie de chèques de voyage libellés en euros.
Articles L524-1 et L524-2 du Code monétaire et financier
Attention ! Certaines activités de change manuel n'entrent pas dans le champ de définition de la profession de changeur manuel. Ainsi, ne constitue pas l'exercice de la profession de changeur manuel le fait de réaliser, à titre occasionnel ou pour des montants limités, des opérations de change manuel dans des conditions définies par décret.
Pour plus d'informations sur ces conditions d'exercice, consulter l'article D524-1 du Code monétaire et financier
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs d'un bureau de change manuel doivent justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins 6 mois,
- justifier, dans les domaines de la comptabilité, des activités bancaires ou d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins 6 mois ou d'une formation qualifiante.
Articles L524-3 et D524-2 du Code monétaire et financier
Précision : est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration ou de direction de la société ou encore sur l'assemblée générale des associés.
Article R561-1 du Code monétaire et financier
Avant d’exercer leurs activités, les changeurs manuels doivent impérativement obtenir une autorisation délivrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette autorité vérifie la satisfaction des conditions suivantes :
- l’entreprise est enregistrée au Registre du commerce et des sociétés,
- l’entreprise justifie soit d'un capital social libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à 38 000 €,
- les dirigeants et bénéficiaires effectifs de l’entreprise justifient des compétences et de l’honorabilité nécessaires.
L'ACPR peut retirer l'autorisation dont est titulaire un changeur manuel, soit à la demande de l'établissement, soit d'office, lorsque le changeur manuel n'a pas fait usage de cette autorisation dans un délai de 12 mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins 6 mois.
Article L524-3 du Code monétaire et financier et article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2009
Ne peuvent exercer l'activité les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive depuis moins de 10 ans :
- pour crime,
- à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins 6 mois avec sursis pour une situation énoncée à l'article L500-1 du Code monétaire et financier,
- à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
Tout professionnel réalisant des opérations de change manuel doit, avant d'exercer son activité, obtenir une autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le dossier de demande, disponible sur le site de l'ACPR, doit être complété et transmis accompagné de l'ensemble des documents justificatifs.
L'ACPR notifie sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
Lorsqu'elle demande au requérant des éléments complémentaires, le délai qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments.
Article L524-3 du Code monétaire et financier et article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux notamment pour les personnes en situation de handicap doit être assuré.
- Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévues par le Code monétaire et financier
Les changeurs manuels doivent ainsi se doter d’une organisation comptable, de règles écrites et de procédures internes de contrôle propres à atteindre cet objectif.
Article 5 de l'arrêté du 10 septembre 2009
- Obligation d'affichage des prix
Les prix et conditions des opérations de change doivent être affichés dans les lieux où ces opérations sont réalisées. Cet affichage est obligatoire à l'intérieur de l'établissement et également à l'extérieur si ces opérations de change représentent plus de 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise.
L’affichage des conditions des opérations de change doit comporter au minimum les informations suivantes :
- les cours de change de l’euro vis-à-vis des principales devises (à l’achat et à la vente),
- les modalités de calcul des frais et commissions éventuellement perçus.
Est enfin prohibée toute inscription laissant croire au consommateur que les opérations ne donneraient pas lieu à perception de frais ou de commission, alors même que ceux-ci seraient inclus dans les cours retenus.
Arrêté du 30 décembre 1998
- Information du consommateur
Le consommateur est informé avant la transaction, au moins verbalement, du cours de change net pour l'opération projetée. Le cours de change net d'un euro est égal à sa contre-valeur en devises après prise en compte des frais et commission afférents à l'opération considérée.
Avant de procéder au change, les personnes pratiquant des activités de change manuel remettent au consommateur qui le demande une proposition de change qui détaille les conditions de l'opération projetée. Après l'opération, ils lui remettent obligatoirement un bordereau de change.
Les propositions de change ainsi que les bordereaux de change sont datés et mentionnent la raison sociale et l'adresse du changeur. Les bordereaux de change sont en outre numérotés de façon continue.
Le consommateur peut demander que son nom et son prénom figurent sur ces documents.
Les propositions de change ainsi que les bordereaux de change remis lors de l'opération détaillent notamment pour chaque devise changée :
- le cours de change de l'euro retenu pour l'opération,
- le montant des devises apportées par le consommateur ainsi que la valeur correspondante en euros,
- le montant en euros des frais et commissions éventuellement perçus en sus pour l'opération considérée,
- le cours de change net,
- le montant des devises remises au consommateur après l'opération.
Au contraire des autres caractéristiques de l'opération de change, le cours de change net peut seul être inscrit en caractères gras ou souligné.
- Obligation de tenue d'un registre des transactions
Le changeur est tenu d'inscrire toutes les opérations de change sur un bordereau, dont un exemplaire est remis au client et l'autre conservé par lui. Il est tenu d'y indiquer la nature des opérations, les devises concernées, les sommes changées, ainsi que les cours de change pratiqués.
Les indications contenues au sein de ce bordereau doivent ensuite être transcrites, au plus tard à la fin de chaque journée, sur un registre des transactions pouvant être tenu sous forme papier ou dématérialisée. Lorsque le registre est tenu sous forme dématérialisée, un procédé technique inviolable d'authentification des données est utilisé.
Toutefois, lorsque le montant d'une opération ponctuelle réalisée avec un client occasionnel excède la somme de 1 000 €, cette opération doit être immédiatement enregistrée et reportée dans une partie spécifique du registre.
Article L524-6 du Code monétaire et financier et article 4 de l'arrêté du 10 septembre 2009
- Respecter l'obligation de déclaration statistique
Les changeurs manuels doivent adresser au secrétariat général de l'ACPR dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable une déclaration statistique indiquant le montant des ventes et des achats de devises effectués pendant l'exercice clos.
Précision : les billets étrangers et règlements effectués, au moyen d'un instrument de paiement libellé dans une devise autre que l'euro, reçus en paiement de marchandises ou de prestations de service sont exclus de cette déclaration.
Article 8 de l'arrêté du 10 septembre 2009
- Obligation de transmission d'un relevé des opérations
Les changeurs tiennent à la disposition de l'administration des douanes un registre des transactions retraçant les sommes changées et les cours pratiqués.
Le relevé des opérations devant être opéré par les changeurs manuels s'effectue par le recensement des achats et ventes de billets étrangers pour les principales devises visées par la Banque de France.
Il doit être réalisé mensuellement et transmis à la direction de la balance des paiements de la Banque de France.
Article 3 de l'arrêté du 21 mai 1987
- Articles L524-1 à L524-7 du Code monétaire et financier
- Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel
- Arrêté du 30 décembre 1998 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel et d'échange manuel
- Arrêté du 21 mai 1987 relatif aux opérations de change manuel
