Conseiller en investissements financiers - Réglementation
Définition de l'activité
Les conseillers en investissements financiers (CIF) sont des personnes qui exercent à titre habituel une activité de conseil portant sur :
- un investissement (produits financiers, actions, obligations, actions de SICAV ou parts de FCP, instruments financiers à terme, etc.),
- la fourniture de services d'investissement (réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers, négociation pour compte propre, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, conseil en investissement, placement, etc.),
- la réalisation d'opérations sur biens divers (souscription de rente viagère, acquisition de droits sur biens mobiliers ou immobiliers, etc.).
Précisions :
- Les CIF peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de clients auxquels ils ont fourni une prestation de conseil, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
- Ils ne peuvent, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Article L541-1 du Code monétaire et financier
Nature de l'activité
Organisme compétent
A compter du 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
En savoir plus sur le guichet unique
Un conseiller en investissements financiers doit justifier :
- soit d'un diplôme national sanctionnant 3 années d'études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau, adapté aux missions d'activité du CIF (voir la rubrique "définition de l'activité"),
- soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations (voir la rubrique "Définition de l'activité" de ce document).
Cette formation, d'une durée minimale de 150 heures, doit avoir été acquise auprès d'un prestataire de services d'investissement, d'une association de conseillers en investissements financiers ou d'un organisme de formation.
- soit d'une expérience professionnelle d'une durée de 2 ans, dans des fonctions liées à la réalisation de ces mêmes opérations, acquise au cours des 5 années précédant son entrée en fonction.
Article 325-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et instruction AMF
Un conseiller en investissements financiers doit souscrire à un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Les niveaux minima de garantie sont de :
- 150 000 € par sinistre et 150 000 € par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de 2 salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers,
- 300 000 € par sinistre et 600 000 € par année d'assurance pour les personnes morales employant 2 salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers.
A noter : en début d'activité, le contrat doit couvrir la période courant de la date de l'immatriculation sur le registre unique jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
En cours d'activité, les garanties du contrat d'assurance souscrit prennent effet au 1er mars pour une durée de 12 mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Précision : les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur la fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes, ainsi que sur la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises.
Articles L541-3 et D541-9 du Code monétaire et financier
Un conseiller en investissements financiers ne doit pas faire l'objet :
- d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ou, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière).
- ou des sanctions suivantes :
. interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de son activité pendant 10 ans au maximum,
. suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants ou des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement pendant 10 ans au maximum,
. démission d’office d’un ou plusieurs dirigeants, ou personnes mentionnées à l’article L612-23-1 du Code monétaire et financier, ou de personnes déclarées responsables de la gestion d’activités de service de paiement ou d’émission et gestion de monnaie électronique,
. retrait partiel d'agrément,
. retrait total d'agrément ou radiation de la liste des personnes agréées avec ou sans nomination d'un liquidateur.
Articles L612-39 et D541-8 du Code monétaire et financier
Un conseiller en investissements financiers doit résider habituellement ou être établi en France. Disposer d’une succursale en France ne permet pas de répondre à cette exigence.
Article L541-2 du Code monétaire et financier
Paragraphe 3-1 Position - Recommandation DOC-2006-23 de l’AMF
Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à l'une des quatre associations agréées par l'Autorité des marchés financiers, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. L'association vérifie qu'il dispose d'un programme d'activités et en apprécie la qualité. En retour, le CIF s'engage à respecter des conditions de compétence et un code de bonne conduite.
La liste des associations professionnelles agréées est consultable sur le site de l'AMF (Rubrique "Associations professionnelles").
Article L541-4 du Code monétaire et financier
Le CIF doit au préalable bénéficier de compétences d’accès à la profession : qualifications professionnelles, honorabilité, souscription d’un contrat d’assurance, adhésion à une association CIF (voir supra).
les conseillers en investissements financiers définis à l'article L.541-1 du Code monétaire et financier sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L.512-1 du Code des assurances.
L'inscription est obligatoire et renouvelable chaque année.
Les formalités d'immatriculation peuvent également être accomplies par les associations professionnelles auprès desquelles adhèrent les CIF.
Article R546-2 II du Code monétaire et financier
Seules les personnes physiques peuvent gérer ou administrer une personne morale CIF et figurer en cette qualité au registre des intermédiaires tenu par l'ORIAS.
Paragraphe 3-2 Position - Recommandation DOC-2006-23 de l’AMF
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l'INPI
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Le CIF paye chaque année une contribution annuelle d’un montant fixe de 450 euros, au titre de la mission de contrôle de l’AMF du respect par les CIF des dispositions qui leur sont applicables. Elle est versée auprès de l’ORIAS.
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en maitière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en matière d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création
- Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par le Code monétaire et financier (pour les dispositions réglementaires, voir les articles R561-1 à R563-5 du Code monétaire et financier).
- Interdiction
Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut pas non plus recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité de conseil.
Article L541-6 du code monétaire et financier
- Respecter les règles de bonne conduite
Ces règles peuvent être précisées par l'association agréée par l'AMF à laquelle chaque conseiller adhère.
Articles L541-4 et L541-8-1 du Code monétaire et financier
Pour plus d'informations sur les obligations du conseiller en investissements financiers, consulter les articles 325-1 à 325-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Articles
Articles L541-1 à L541-9-1 et D541-8 à R541-1 du Code monétaire et financier
Articles 325-1 à 325-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Régime applicable aux conseillers en investissements financiers
Paragraphes 3-1 et 3-2 de la Position - Recommandation DOC-2006-23 de l’AMF
