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Conseiller en investissements financiers - Réglementation

Définition de l'activité

Les conseillers en investissements financiers (CIF) sont des personnes qui exercent à titre habituel une activité de conseil portant sur :
- un investissement (actions, obligations, actions de SICAV ou parts de FCP, instruments financiers à terme, etc.),
- la réalisation de services d'investissement (réception-transmission d'ordres pour le compte de tiers, exécution d'ordres pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, etc.),
- la réalisation d'opérations sur biens divers (souscription de rente viagère, acquisition de droits sur biens mobiliers ou immobiliers, etc.).

Précisions :
- Les CIF peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
- Ils ne peuvent, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Article L541-1 du code monétaire et financier

Nature de l'activité

Libérale

CFE compétent

- Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle
- Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Assurance responsabilité civile professionnelle

Un conseiller en investissements financiers doit souscrire à un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Les niveaux minima de garantie sont de :
- 150 000 € par sinistre et 150 000 € par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de 2 salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers,
- 300 000 € par sinistre et 600 000 € par année d'assurance pour les personnes morales employant 2 salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers.

A noter : en début d'activité, le contrat doit couvrir la période courant de la date de l'immatriculation sur le registre unique jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
En cours d'activité, les garanties du contrat d'assurance souscrit prennent effet au 1er mars pour une durée de 12 mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Précision : les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur la recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers.
Articles L541-3 et D541-9 du code monétaire et financier 

Condition(s) d'honorabilité

Un conseiller en investissements financiers ne doit pas faire l'objet :
- d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ou, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière).
- ou des sanctions suivantes :
. interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de son activité pendant 10 ans au maximum,
. suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants ou des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement pendant 10 ans au maximum,
. démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants ou des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement,
. retrait partiel d'agrément
. retrait total d'agrément ou radiation de la liste des personnes agréées avec ou sans nomination d'un liquidateur
Articles L612-39 et D541-8 du code monétaire et financier 

Condition de résidence

Un conseiller en investissements financiers doit résider habituellement ou être établi en France.
Article L541-2 du code monétaire et financier 

Condition d'âge

Un conseiller en investissements financiers doit être majeur.
Articles L541-2 et D541-8 du code monétaire et financier 

Adhérer à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers

Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. En retour, le conseiller s'engage à respecter des conditions de compétence et un code de bonne conduite.
La liste des associations professionnelles agréées est consultable sur le site de l'AMF (Rubrique "Associations professionnelles").
Article L541-4 du code monétaire et financier

Qualification(s) professionnelle(s)

Un conseiller en investissements financiers doit justifier :
- soit d'un diplôme national sanctionnant 3 années d'études supérieures juridiques, économiques ou de gestion, ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau,
- soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations définies dans la rubrique « Définition de l'activité » de ce document.
Cette formation, d'une durée minimale de 150 h, doit avoir été acquise auprès d'un prestataire de services d'investissement, d'une association de conseillers en investissements financiers ou d'un organisme de formation.
- soit d'une expérience professionnelle d'une durée de 2 ans dans des fonctions liées à la réalisation de ces mêmes opérations au cours des 5 dernières années.
Article 325-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et instruction AMF

Les démarches étapes par étapes

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

S'inscrire au registre unique des intermédiaires auprès de l'ORIAS

L'inscription sur ce registre est obligatoire pour exercer l'activité de conseiller en investissements financiers et atteste que le CIF remplit les conditions et exigences prévues par le code monétaire et financier.
Article L541-1-1 du code monétaire et financier.

Les formalités d'immatriculation peuvent également être accomplies par les associations professionnelles auprès desquelles adhèrent les CIF.
Article R546-2 II du code monétaire et financier

  Seules les personnes physiques peuvent gérer ou administrer une personne morale CIF et figurer en cette qualité au registre.
Courrier AMF du 18 décembre 2012

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :
- Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
. auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
. auprès du Guichet unique électronique 
- A partir du 1er janvier 2023 : Elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de l'AFE

 Mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier.

 Interdiction
Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
Article L541-6 du code monétaire et financier 

 Respecter les règles de bonne conduite
Ces règles peuvent être précisées par l'association agréée par l'AMF à laquelle chaque conseiller adhère.
Articles L541-4 et L541-8-1 du code monétaire et financier

Pour plus d'informations sur les obligations du conseiller en investissements financiers, consulter les articles 325-1 à 325-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Code APE :

66.19B
Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 26/05/2016