Exploitant d'eau de source - Réglementation

Définition de l'activité

L'exploitant d'eau de source est un professionnel dont l'activité consiste à capter et à commercialiser de l'eau de source naturelle en vue de la consommation humaine.

Une eau de source est une eau d'origine souterraine, microbiologiquement saine et protégée contre les risques de pollution.
À l'émergence et au cours de la commercialisation, elle doit respecter ou satisfaire les limites ou références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par l'arrêté du 14 mars 2007.

Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées et fait l'objet d'un conditionnement à la source. Le transport de l'eau de source en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.
Article R1321-84 du Code de la santé publique

Précision : il convient de distinguer l'eau de source de l'eau minérale naturelle qui est une eau microbiologiquement saine, provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain exploité à partir d'une ou plusieurs émergences naturelles ou forées constituant la source. Elle témoigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de sa composition et de sa température à l'émergence, qui n'est pas affectée par le débit de l'eau prélevée.
Article R1322-2 du Code de la santé publique

Nature de l'activité

- Commerciale

Organisme compétent

Depuis le 1er janvier 2023 : 
- Guichet unique 

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.

Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).

En savoir plus sur le guichet unique 

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. 

Pour en savoir plus sur le guichet unique

Une autorisation du préfet de département est nécessaire pour l'utilisation de l'eau de source à des fins :
- de production,
- de distribution par un réseau public ou privé,
- ou, de conditionnement.

Pour en savoir plus sur l'autorisation d'exploitation, voir les articles R1322-5 à R1322-15 du Code de la santé publique

Précision : une déclaration doit être effectuée auprès du préfet de département en cas :
- d'extension ou de modification d'installations collectives de distribution qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation citée supra,
- de distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique.
Article L1321-7 du Code de la santé publique et décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments

L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.

Pour en savoir plus 

Article R1321-85 du Code de la santé publique

 

  • Vérification de la qualité de l'eau 

Avant la mise en service des installations, le directeur général de l'agence régionale de santé fait effectuer, aux frais du titulaire de l'autorisation et dans le délai de 2 mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l'eau produite.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification ait constaté la conformité.
Article R1321-10 du Code de la santé publique

 

  • Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale

Pour en savoir plus, voir les articles R1322-43 à R1322-44-1 du Code de la santé publique

 

  • Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité

Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.

Pour en savoir plus.

Code APE
11.07A
Industrie des eaux de table
Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour : 09/08/2023