Opticien-lunetier - Réglementation
Définition de l'activité
Professionnel de santé qui réalise, adapte et vend des articles destinés à corriger les défauts ou déficiences de la vue. L’opticien-lunetier est ainsi spécialisé dans la conception, la fabrication et la vente de lunettes, de verres correcteurs et de lentilles de contact. Il peut également procéder à l’évaluation de la vue de ses clients sur la base d’une prescription ophtalmologique, et les conseiller sur les matériels fournis.
Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur.
Ils peuvent également adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions initiales de verres correcteurs, ou de lentilles de contact, en cours de validité, sauf opposition du médecin ou de l'orthoptiste.
Ils ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l'article L4342-1 du Code de la santé publique qu'à la condition qu'un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret.
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical. Il peut également réaliser, sur prescription médicale, les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles.
Article L4362-10 du Code de la santé publique
Seules les personnes diplômées et enregistrées au répertoire Adeli peuvent délivrer des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices (voir la rubrique "Qualifications professionnelles" de cette fiche).
Nature de l'activité
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc...).
Il n'est pas obligatoire de justifier d'une qualification professionnelle particulière pour créer ou gérer un établissement.
Cependant, les personnes chargées de la délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices doivent être qualifiées.
Les diplômes ou titres requis sont les suivants :
- brevet de technicien supérieur opticien-lunetier,
- brevet professionnel d'opticien-lunetier,
- diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d'optique-lunetterie,
- certificat d'études de l’École des métiers d'optique.
Articles L4362-2, L4362-4 et L4362-9 du Code de la santé publique
Les opticiens-lunetiers souhaitant s’installer dans la profession doivent réaliser certaines démarches auprès de l’Assurance Maladie, notamment pour obtenir un numéro d’identification et adhérer à la convention nationale.
Pour obtenir ce numéro d’identification, le professionnel doit au préalable s’enregistrer auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) de son lieu d’implantation, aux fins de se voir délivrer un numéro Adeli. La demande d’enregistrement doit ensuite être effectuée auprès du service des relations avec les professions de santé de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice.
La demande d’enregistrement doit comprendre les pièces justificatives suivantes :
- la copie du document délivré par l'agence régionale de santé (ARS) attestant de l'enregistrement au répertoire Adeli,
- si la demande est formulée par une société ou un commerçant : un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis),
- si la demande est formulée par une association : la copie du Journal officiel des association (Joafe) concerné
- dans tous les cas, un relevé d'identité bancaire ou postal professionnel.
La caisse d'assurance maladie procède alors à l'inscription au fichier national des professions de santé (FNPS) et délivre des feuilles de soins pré-identifiées et un cachet. Elle déclenche les opérations d'attribution de la carte de professionnel de santé.
Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens et étrangers, de l'autorisation d'exercer en France, doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli via l'Agence régionale de santé (ARS) du lieu d'exercice de l'activité.
Le dossier d'enregistrement comprend notamment le formulaire cerfa n°10906*07 et l'original du diplôme définitif.
Le récépissé qui est délivré comporte le numéro d'enregistrement Adeli qui servira de numéro de référence. L'ARS adresse ensuite au demandeur un formulaire de demande d'attribution de la carte de professionnel de santé (CPS).
Article L4362-1 du Code de la santé publique
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent tout de même être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I.
- Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
Le professionnel de santé a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article L1142-2 du Code de la santé publique
- Obligation de développement professionnel continu
Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques, conformément à un parcours de développement professionnel continu défini par le conseil national professionnel compétent.
L’organisme professionnel compétent est le Collège National des Opticiens de France (CNOF).
Le professionnel de santé peut également se conformer à cette obligation en justifiant, sur une période de 3 ans, soit de son engagement dans une démarche d’accréditation, soit de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques. La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre d’orientations prioritaires.
Articles L4021-1 et suivants et R4021-4 du Code de la santé publique
- Obligations notamment de :
- porter un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel d'opticien-lunetier,
Article D4362-16 du Code de la santé publique
- délivrer gratuitement d'un devis détaillé,
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie (article 2)
- En cas de vente en ligne de lentilles de contact ou de verres correcteurs, le patient doit pouvoir à sa demande et gratuitement, obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier.
Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2015, le site de vente en ligne doit notamment faire apparaître de façon lisible et compréhensible :
- des liens hypertextes renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie, et vers l'adresse du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
- le numéro d'enregistrement au répertoire Adeli,
- la mention suivante : "Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente",
- un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès sécurisé, qui lui permet notamment de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre une copie de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés,
- une mention informant le patient que la preuve d’achat qui lui sera remise lors de la livraison précisera l’opticien-lunetier ayant examiné sa demande,
- un accès aux stipulations contractuelles,
- le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales,
- une représentation du conditionnement des lentilles de contact oculaire correctrices actualisées,
- des précautions d’emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures, y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant,
- le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises,
- le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande.
Articles L4362-10-1, R4362-14 et R4362-15 du Code de la santé publique
- Coopération entre professionnels de santé
Les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient, dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience. Le patient est informé, par les professionnels de santé, de cet engagement dans un protocole impliquant d’autres professionnels de santé dans une démarche de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d’activités ou d’actes de soins, ou de réorganisation de leurs modes d’intervention auprès de lui.
Cette coopération se matérialise par la rédaction, par les professionnels de santé, de protocoles de coopération devant en préciser l’objet et la nature (notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d’intervention des professionnels de santé concernés).
La mise en œuvre de ces protocoles doit être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) après avis conforme de la Haute Autorité de santé. Les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d'adhésion auprès de l'ARS.
Articles L4011-1 et suivants du Code de la santé publique et arrêté du 31 décembre 2009
- Respect des normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site Bpifrance création.
Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 disponible sur Legifrance.
