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Opticien-lunetier - Réglementation

Nature de l'activité

Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Définition de l'activité

Professionnel qui réalise, adapte et vend des articles destinés à corriger les défauts ou déficiences de la vue sur prescription médicale, et qui conseille les utilisateurs sur les matériels fournis.

 Seules les personnes diplômées et enregistrées au Répertoire ADELI peuvent délivrer des verres et des lentilles de contact oculaire correctrices (voir la rubrique "Qualifications professionnelles" de cette fiche).
Dans le cadre d'un renouvellement, l'opticien-lunetier peut adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et le cas échéant des montures correspondantes datant de moins de 3 ans, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de 16 ans et à condition que le prescripteur n'ait pas exclu la possibilité d'adaptation par une mention expresse portée sur l'ordonnance.

 

Dernière mise à jour :

18 mars 2019

Code APE :

47.78A
Commerces de détail d'optique

Les conditions d'installation :

Qualifications professionnelles

Il n'est pas obligatoire de justifier d'une qualification professionnelle particulière pour créer ou gérer un établissement. 
Cependant, les personnes chargées de la délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices doivent être qualifiées.
Les diplômes ou titres requis sont les suivants : 
- brevet de technicien supérieur opticien-lunetier
- brevet professionnel d'opticien-lunetier
- diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d'optique-lunetterie,
- certificat d'études de l'Ecole des métiers d'optique,
- diplôme de l'Ecole régionale d'optique et d'orthopédie de Lille,
- brevet de technicien opticien-lunetier, diplôme opticien optométriste de l'Institut d'optique théorique et appliquée de Paris,
- brevet de maîtrise de la profession d'opticien optométriste des chambres des métiers d'Alsace-Moselle,
- diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure d'optique (Institut d'optique) d'Orsay.
 Articles L4362-2L4362-4 et L4362-9 du code de la santé publique
 
Pour plus de précisions sur les diplômes et qualifications exigés, consulter l'union des opticiens.

Les démarches étapes par étapes :

Effectuer la demande d'enregistrement auprès de l'assurance maladie

Cette formalité doit être effectuée auprès du service des relations avec les professions de santé de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice.
Elle comprend les pièces justificatives suivantes :
Case à cocher la copie du document délivré par l'agence régionale de santé (ARS) attestant de l'enregistrement au répertoire ADELI,
Case à cocher un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
Case à cocher un relevé d'identité bancaire ou postal professionnel.                      

La caisse d'assurance maladie procède alors à l'inscription au fichier national des professions de santé (FNPS) et délivre des feuilles de soins pré-identifiées et un cachet. Elle déclenche les opérations d'attribution de la carte de professionnel de santé.

Effectuer la demande d'enregistrement du diplôme ou de l'autorisation

Les personnes disposant des qualifications professionnelles requises ou, pour les ressortissants européens et étrangers, de l'autorisation d'exercer en France, doivent faire enregistrer leur diplôme ou leur autorisation au sein du répertoire Adeli (Automatisation DEs Listes) via l'Agence régionale de santé (ARS) du lieu d'exercice de l'activité.

Le dossier d'enregistrement comprend notamment le formulaire cerfa n°10906 et l'original du diplôme définitif.

Le récépissé qui est délivré comporte le numéro d'enregistrement Adeli qui servira de numéro de référence. L'ARS adresse ensuite au demandeur un formulaire de demande d'attribution de la carte de professionnel de santé (CPS).
Article L4362-1 du code de la santé publique 

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Pour en savoir plus

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Elle doit être réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour en savoir plus

Quelques aspects de la réglementation de l'activité :

 Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
Le professionnel de santé a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article L1142-2 du code de la santé publique

 Obligation de développement professionnel continu
Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de 3 ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel comportant des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. 
Articles L4021-1 et suivants et R4021-4 du code de la santé publique
 

 Obligations notamment de :
  porter un badge signalant son titre professionnel d'opticien-lunetier,
Article D4362-16 du code de la santé publique
  délivrer gratuitement d'un devis détaillé,
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale 
 
 En cas de vente en ligne de lentilles de contact ou de verres correcteurs, le patient doit pouvoir à sa demande et gratuitement, obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier.  
Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2015, le site de vente en ligne doit notamment fait apparaître de façon lisible et compréhensible :
- des liens hypertextes renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie, et vers l'adresse du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
- Le numéro d'enregistrement au répertoire ADELI,  
- La mention suivante : "Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente."  
- Un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès sécurisé, qui lui permet notamment de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre une copie de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés.
Articles L4362-10-1, R4362-14 et R4362-15 du code de la santé publique 

 Coopération entre professionnels de santé
Les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient, dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience.
La mise en oeuvre de ces protocoles doit être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d'adhésion auprès de l'ARS.
Pour en savoir plus
Articles L4011-1 et suivants du code de la santé publique et arrêté du 31 décembre 2009

 Respect les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP

Convention collective :

Opticien-lunetier

Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.