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Services d'exploitation ou d'exploration du plateau continental - Réglementation

Définition de l'activité

Toute activité entreprise par une personne privée sur le plateau continental en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources naturelles.
Articles 2 et 3 de la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature de l'activité

- Commerciale

CFE compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Tout ouvrir

Les conditions d'installation

Lieu d'établissement

Pour obtenir une autorisation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental français, il faut obligatoirement posséder un établissement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen.
Article 1 du décret n°71-360 du 6 mai 1971

Toutes les demandes d'autorisation d'exploration ou d'exploitation portant sur le plateau continental sont soumises pour avis à l'Ifremer (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer), qui les examine dans le délai d'1 mois en tenant compte notamment des autres activités en cours ou en projet.
Article 2 du décret n°71-360 du 6 mai 1971

Les demandes relatives aux titres miniers dans les départements d'outre-mer sont soumises par le préfet à l'avis de la commission départementale des mines. Les délais impartis au préfet, relatifs au permis exclusif de recherche et à la concession, pour transmettre le dossier au ministre sont prolongés de 2 mois.
Article 2 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006

Les démarches étapes par étapes

Procéder aux formalités de déclaration de l'entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Elle doit être réalisée :

Jusqu’au 31 décembre 2022 : 
- auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- auprès du Guichet unique électronique 
A partir du 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée uniquement auprès du guichet unique électronique de l’I.N.P.I. (voir la rubrique Guichet unique).

Pour en savoir plus

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. 

Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lorsque :
- les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ;
- les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions.
 

A noter : si vous prenez la décision de passer par le guichet unique (voir rubrique Guichet unique), le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. 

Pour en savoir plus 

Obtenir, le cas échéant, pour l'exploration de substances, une autorisation de prospections préalables

En cas d'exploration de substances minérales ou fossiles, une autorisation de prospections préalables, accordée pour une surface définie et pour une durée maximale de 2 ans, est nécessaire.
Elle confère le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherche sauf sondages à plus de 300 mètres de profondeur.
Articles L123-3, L123-14 du code minier et article 1 du décret n°71-362 du 6 mai 1971

Précisions :
- Par cette autorisation, l'opérateur s'engage à respecter toutes les obligations résultant du droit d'exploration du plateau continental français et d'exploitation de ses ressources naturelles.
- Cette autorisation ne confère pas le droit de disposer du produit des recherches.

Effectuer, le cas échéant, une demande d'autorisation d'ouverture de travaux

L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation est soumise, selon la gravité des dangers ou les inconvénients qu'ils peuvent représenter, à une autorisation ou à une déclaration administrative.
Article L162-1 du code minier

Sont notamment soumis à autorisation :
- l'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances minérales ou fossiles,
- l'ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol,
- l'ouverture de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
Article 3 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006

Obtenir, le cas échéant, pour l'exploitation de substances, une concession

L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, permet de créer un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque. La durée de la concession, fixée par l'acte de concession, ne peut dépasser initialement 50 ans.
Articles 3 à 6 du décret n°71-360 du 6 mai 1971 et articles L132-8 et L132-11 du code minier

Obtenir, le cas échéant, pour l'exploration, un permis exclusif de recherche de mines

Un permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.
Articles 3 à 6 du décret n°71-360 du 6 mai 1971 et articles L122-1 à L122-3 du code minier

Précisions :
- Le permis exclusif de recherches est un titre minier accordé, après mise en concurrence, par le ministre pour une durée initiale maximale de 5 ans.
- En Guyane, la demande de permis exclusif de recherche de substances minérales ou fossiles autres que les hydrocarbures, répond à des conditions particulières (pour plus de détails, se reporter aux articles 18, 20 et 21 du décret n°2006-648 du 2 juin 2006).

Effectuer, le cas échéant, une déclaration d'ouverture de travaux

Sont visés par cette déclaration, les travaux de recherche et d'exploitation présentant des dangers faibles, et notamment :
- l'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux n'entraînent pas la dissolution de certaines couches du sous-sol,
- les essais d'injection et de soutirage autres que ceux nécessitant une autorisation avec possibilité d'institution de servitudes d'utilité publique,
- les essais d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable s'ils sont réalisés avec un produit reconnu sans danger pour l'alimentation humaine ou animale,
- l'ouverture de travaux d'exploration de mines par forages de moins de 100 m de profondeur ou, lorsqu'ils ne sont pas effectués sous forme de campagne de forages, par forages de reconnaissance géologique, géophysique ou minière, forages de surveillance ou de contrôle géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières et forages pour étudier la stabilité des sols.
Articles L162-10 à L162-12 du code minier, article 4 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 et article 26 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

Quelques aspects de la réglementation de l'activité

 Effectuer une déclaration préalable de programmes de travaux
Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux 45 jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.
En l'absence de notification de la décision du préfet dans le délai de 45 jours (60 jours en Outre-mer) suivant la présentation du programme de travaux, le titulaire peut procéder à l'exécution du programme.
Le titulaire peut se pourvoir contre la décision du préfet auprès du ministre en charge des mines. Ce dernier saisit le ou les ministres intéressés qui statuent par décision conjointe.
Articles 7 à 9 du décret n°71-360 du 6 mai 1971 et article 32 du décret n°71-360 du 6 mai 1971

 Effectuer une déclaration de fouilles et/ou de levés géophysiques 
Dès qu'un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille dépasse en profondeur 10 mètres au-dessous de la surface du sol, une déclaration doit être réalisée auprès de l'ingénieur en chef des mines. Il en est de même de tout levé de mesures géophysiques, de toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds.
Précision : différents corps d'ingénieurs peuvent avoir accès aux sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles pendant ou après leur exécution, quelle que soit leur profondeur. Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier.
Article 4 du décret n°71-360 du 6 mai 1971

 Etablir, pour les titulaires de concession, un rapport annuel d'exploitation
Le rapport annuel d'exploitation est adressé au préfet avant le 31 mars de l'année suivante.
Articles 35 et 36 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006, article L172-1 du code minier et articles 46 et 47 du décret n°2006-798 du 6 juillet 2006

 Respecter les règles de territorialité du droit
Ce sont les lois et règlements français qui s'appliquent sur les installations et dispositifs d'exploration ou d'exploitation.
Article 5 de la loi n°68-1181 du 30 décembre 1968

 Respecter les règles de signalisation
L'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles sont soumis au respect de règles générales techniques de signalisation maritime.
Pour plus d'informations, consulter l'arrêté du 9 mai 1984 relatif aux règles générales techniques de signalisation maritime à suivre dans l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles.

Code APE :

09.90Z
Activités de soutien aux autres industries extractives
09.10Z
Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures

Préconisations

Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les information indiquées sur cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes.

Dernière mise à jour: 06/04/2016