Définition de l'activité
L’activité de pompes funèbres comprend :
- le service extérieur des pompes funèbres, mission de service public qui regroupe notamment le transport des corps, l’organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture des cercueils et urnes cinéraires, la gestion des chambres funéraires ainsi que la fourniture des moyens et prestations nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations. Son exercice par une entreprise ou une association est soumis à habilitation ;
- des prestations libres, telles que la fourniture de plaques funéraires, d’emblèmes religieux et de fleurs, ainsi que les travaux d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales
Cette fiche traite uniquement des services extérieurs des pompes funèbres et de la gestion d'un crématorium.
Nature de l'activité
- Commerciale pour les prestations de pompes funèbres
- Artisanale pour les activités d'embaumement, de soins mortuaires et de thanatopraxie
Organisme compétent
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Guichet unique
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr, infogreffe.fr, CCI, CMA, CA) dans un but de simplification des démarches.
Ainsi, le guichet unique est compétent pour toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société, etc.).
Le dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres doit être titulaire du diplôme permettant d'exercer la profession de conseiller funéraire.
Pour un dirigeant ou gestionnaire, la formation comprend :
- 140 heures de formation théorique, complétées par 70 heures de formation à la gestion, sauf détention d'un titre de niveau de formation initiale équivalent ;
- 140 heures de formation pratique au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association habilitée.
Le dirigeant dispose d'un délai de 12 mois à compter de la création de l'entreprise pour satisfaire à l'exigence de diplôme.
Articles L2223-25-1, D2223-55-2, D2223-55-3, D2223-55-5 et D2223-55-8 du Code général des collectivités territoriales
Les thanatopracteurs doivent être titulaires du diplôme national de thanatopracteur pour réaliser les soins de conservation.
Articles L2223-45, R2223-49 et D2223-122 du Code général des collectivités territoriales
Dans certaines situations, une expérience professionnelle ou des qualifications acquises dans un autre État peuvent permettre d’exercer sans être titulaire du diplôme normalement requis.
Le dirigeant ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour :
- exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé,
- corruption active ou passive ou trafic d'influence,
- acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique,
- escroquerie, abus de confiance,
- violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts,
- vol, recel, coups et blessures volontaires,
- attentat aux mœurs ou agression sexuelle.
Il ne doit pas non plus avoir fait l’objet d’une :
- condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés ci-dessus,
- faillite personnelle ou d’une autre sanction prévue par le Code de commerce, ni avoir été déclaré en faillite par une juridiction étrangère lorsque cette décision est exécutoire en France, sauf s’il a été réhabilité.
Article L2223-24 du Code général des collectivités territoriales
Toute entreprise qui exerce une ou plusieurs activités relevant du service extérieur des pompes funèbres doit obtenir une habilitation préfectorale. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où l'entreprise a son siège et, pour chaque établissement, par le préfet du département où il est situé. À Paris, elle est délivrée par le préfet de police.
La demande doit notamment préciser les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée et comporter les justificatifs relatifs à la situation fiscale et sociale de l'entreprise, à la capacité professionnelle du dirigeant et des agents ainsi qu'un état à jour du personnel.
Selon les activités exercées, des justificatifs complémentaires sont nécessaires, par exemple :
- transport de corps : attestation de conformité des véhicules ;
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire : attestation de conformité de la chambre funéraire ;
- soins de conservation : justificatif du diplôme national de thanatopracteur ou du respect des conditions permettant l'exercice de cette activité ;
- gestion d'un crématorium : attestation de conformité du crématorium.
Articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-62 du Code général des collectivités territoriales
À noter : l'habilitation est accordée pour 5 ans.
Pour obtenir son habilitation, le gestionnaire d’un crématorium doit fournir une attestation de conformité de l’installation, délivrée après contrôle par un organisme accrédité. Cette attestation est valable 5 ans.
À noter : les fours de crémation sont contrôlés tous les 2 ans. Le coût des contrôles est à la charge du gestionnaire.
Articles R2223-61 et D2223-102 du Code général des collectivités territoriales
L’entreprise qui sollicite une habilitation pour assurer le transport de corps avant ou après mise en bière doit fournir une attestation de conformité pour les véhicules utilisés.
Pour le transport avant mise en bière, lors de l’achat d’un véhicule, d’un caisson isotherme ou d’un système de refroidissement, le vendeur remet à l’acquéreur le justificatif de conformité correspondant. L’acquéreur doit le transmettre sans délai au préfet compétent pour délivrer l’habilitation funéraire.
Les véhicules sont soumis à une visite de conformité au moins tous les 3 ans, ainsi qu’après certaines modifications ou réparations du caisson ou du dispositif de refroidissement. Leur certificat d’immatriculation doit porter la mention VASP, carrosserie « FG FUNER ».
Pour le transport après mise en bière, le vendeur d’un véhicule neuf ou d’occasion doit faire vérifier sa conformité par un organisme de contrôle accrédité. Lors de l’achat, le justificatif de conformité est remis à l’acquéreur, qui doit le transmettre sans délai au préfet compétent pour délivrer l’habilitation funéraire.
Ces véhicules sont également soumis à une visite de conformité au moins tous les 3 ans et leur certificat d’immatriculation doit porter la mention VASP, carrosserie « FG FUNER ».
Articles R2223-58, articles D2223-110 et suivants du Code général des collectivités territoriales
L’ouverture au public d’une chambre funéraire est subordonnée à sa conformité aux prescriptions réglementaires, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité. L’attestation de conformité doit être fournie lors de la demande d’habilitation préfectorale.
Une nouvelle visite de conformité doit être réalisée après des travaux affectant la configuration, l’équipement ou l’organisation interne de la chambre funéraire, ainsi que dans les 6 mois précédant le renouvellement de l’habilitation. Le préfet peut également ordonner une visite de contrôle à tout moment.
Articles R2223-59 et D2223-87 du Code général des collectivités territoriales
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Depuis le 1er janvier 2023 : elle doit être réalisée auprès du guichet unique électronique de l’Inpi.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
L'enregistrement obligatoire des actes de création de société a été supprimé en 2015.
Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) :
- soit en raison de la qualité de leur rédacteur (un notaire par exemple),
- soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (apport d'immeuble par exemple).
- Les salariés de l'entreprise doivent justifier d'un diplôme
Les salariés exerçant les fonctions de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire doivent être titulaires du diplôme correspondant.
La formation comprend :
- pour les maîtres de cérémonie : 70 heures minimum de formation théorique et 140 heures de formation pratique ;
- pour les conseillers funéraires et assimilés : 140 heures minimum de formation théorique et 140 heures de formation pratique.
À noter : des dispositions particulières sont prévues pour les personnes justifiant d’une expérience professionnelle antérieure.
Articles D2223-55-2 à D2223-55-5, D2223-55-13 et D2223-55-14 du Code général des collectivités territoriales
- Obligation d'informer les salariés et les agents de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle par voie d'affichage et, le cas échéant, par l'intermédiaire du comité social et économique (CSE).
Article D2223-55-16 du Code général des collectivités territoriales
- Respecter les règles de conformité des installations techniques
Le gestionnaire d’une chambre funéraire ou d’un crématorium doit établir un règlement intérieur et l’afficher dans les locaux accessibles au public. Ce règlement précise notamment les conditions d’accès, d’admission des défunts ainsi que les règles relatives aux équipements et à la sécurité.
Le règlement, daté et signé, doit être déposé auprès du préfet ayant délivré l’habilitation, lors de son adoption et après chaque modification.
Articles R2223-67 à R 2223-73 du Code général des collectivités territoriales
- Respecter les règles relatives aux chambres funéraires
La gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sont soumises à des règles particulières concernant notamment l’admission des défunts, l’accès aux locaux, leur aménagement et leurs équipements techniques et sanitaires.
La chambre funéraire doit notamment comporter une partie destinée à l’accueil du public et une partie technique aménagée pour la conservation et la préparation des corps.
Articles R2223-74 à R2223-88 du Code général des collectivités territoriales
- Respecter les règles relatives aux crématoriums
Le crématorium doit respecter des prescriptions techniques, sanitaires et de sécurité. Il comprend notamment une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels. La partie publique est soumise à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment en matière de sécurité incendie.
Articles D2223-99 à D2223-103 du Code général des collectivités territoriales
- Respecter les règles applicables aux véhicules funéraires
Les véhicules utilisés pour le transport de corps avant ou après mise en bière doivent être spécialement aménagés et respecter des prescriptions techniques et sanitaires, notamment concernant l’étanchéité et l’aménagement du compartiment funéraire, l’hygiène, la sécurité et le maintien du corps ou du cercueil pendant le transport.
Des exigences particulières s’appliquent selon que le transport intervient avant ou après la mise en bière. Les véhicules utilisés avant mise en bière doivent notamment disposer d’un compartiment isotherme équipé d’un dispositif de refroidissement.
Articles D2223-110 à D2223-114 du Code général des collectivités territoriales
Articles D2223-116 à D2223-120 du Code général des collectivités territoriales
- Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap notamment doit être assuré.
- Informer les familles sur les prestations et les prix
À compter du 1er octobre 2026, l’opérateur funéraire doit mettre à la disposition des familles une notice d’information standardisée présentant leurs principaux droits ainsi que les prestations obligatoires ou susceptibles de le devenir selon les circonstances. Cette notice doit être disponible dans l’établissement, affichée de manière visible depuis l’extérieur et publiée sur le site internet de l’opérateur, s’il en possède un.
L’opérateur doit également mettre à disposition une documentation générale présentant notamment son identité, son habilitation, les prestations proposées, leurs prix et conditions de vente. Les prestations obligatoires doivent être distinguées des prestations facultatives et de celles qui ne sont obligatoires que dans certaines circonstances.
Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré doit être remis à la famille. Il doit respecter le modèle réglementaire et distinguer notamment les prestations de l’opérateur, les sommes versées à des tiers et les prestations obligatoires.
Lorsque le devis est accepté, un bon de commande est établi. Signé par la personne qui passe commande, il précise notamment les informations relatives au défunt et au déroulement des obsèques, l’identité du signataire et le montant total TTC des prestations commandées.
Articles R2223-24 à R2223-30 du Code général des collectivités territoriales
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires
- Publicité
Les entreprises habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions tendant à créer une confusion avec les services municipaux, les régies ou les délégataires des communes.
Article L2223-31 du Code général des collectivités territoriales
- Respecter l’interdiction de démarchage
À l’exception des formules de financement d’obsèques, les opérateurs funéraires ne peuvent pas démarcher les familles en prévision d’obsèques ou pendant les 2 mois suivant un décès afin d’obtenir une commande de prestations ou de fournitures funéraires. Le démarchage à domicile, sur la voie publique ou dans un lieu public ou ouvert au public est également interdit.
À noter : en cas de décès à domicile, une intervention à domicile peut exceptionnellement avoir lieu les dimanches, jours fériés ou la nuit, à la demande de la personne chargée des funérailles, uniquement pour le transport ou le dépôt du corps avant mise en bière et les soins de conservation à domicile.
Article L2223-33 du Code général des collectivités territoriales
- Respecter les règles applicables aux contrats de prestations d’obsèques à l’avance
Tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance doit définir de manière détaillée et personnalisée les prestations prévues et préciser les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers. Une clause prévoyant des prestations sans en définir précisément le contenu est réputée non écrite.
Le contrat doit également permettre au souscripteur de modifier ses choix, notamment concernant la nature des obsèques, le mode de sépulture, les prestations et fournitures prévues ou l’opérateur chargé des obsèques. Lorsque les prestations et fournitures restent équivalentes, seuls les frais de gestion prévus au contrat peuvent être facturés.
Article L2223-34-1 et L2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales
- Matériel à caractère confessionnel
Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les opérateurs habilités doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.
Article L2223-26 du Code général des collectivités territoriales
