Provision pour prêts d'installation à d'anciens salariés

Entreprise prêteuse

Elle devait relever fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés.

Il pouvait s'agir de l'entreprise qui emploie le salarié ou de l'une des sociétés du groupe auquel appartient l'ancien employeur du créateur d'entreprise.

Prêt

Le prêt avait une durée minimale de 7 ans (ou de 5 ans en cas de remboursement anticipé).
Son taux d'intérêt ne devait pas excéder 2/3 du taux servant de référence à la déduction des intérêts servis au titre des avances aux associés.

Bénéficiaire du prêt

Il devait :

• être salarié de l'entreprise prêteuse (ou de l'une des sociétés du groupe) depuis un an au moins,
• cesser définitivement ses fonctions chez l'ancien employeur dès la création,
• assurer la direction effective de l'entreprise créée,
• ne pas être ou avoir été dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise prêteuse (ou de l'une des sociétés du groupe),
• ne pas être conjoint, ascendant, descendant ou allié en ligne directe d'un dirigeant de l'entreprise prêteuse.

Entreprise créée

Elle devait exercer, en France, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Activités exclues : bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, agricoles, ainsi que la location d'établissements industriels ou commerciaux, les activités immobilières.

Il devait s'agir d'une création, même si elle constituait l'extension d'une activité préexistante.
La société pouvait toutefois être créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Les conditions de l'article 44 septies de CGI (exonération d'impôt) devaient alors être respectées.

A la clôture de chacun des trois premiers exercices de l'entreprise nouvelle, le chiffre d'affaires hors taxes (ramené s'il y a lieu à une période de douze mois), ne devait pas dépasser 4 600 000 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que la fourniture de logement. Cette limite était portée à 1 530 000 euros dans les autres cas (prestataires de services).

Provision

Pour un même salarié, elle ne devait pas être supérieure à :

• la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt ou à 75 % du montant effectivement souscrit en capital,
• et à 46 000 euros.

La dotation susceptible d'être déduite du bénéfice d'un exercice donné ne devait pas dépasser 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent.

Réintégration de la provision

La provision spéciale devait être réintégrée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des 5^e, 6^e et 7^e années suivant celle de la constitution de la provision.

Lorsque le capital qui restait dû au titre du prêt devenait inférieur au montant de la provision correspondante figurant encore au bilan, celle-ci devait être réintégrée à due concurrence.

Les entreprises qui constituaient des provisions pour prêts d'installation devaient joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un état comportant un certain nombre de renseignements et notamment :

• la date d'octroi des prêts, leur montant, leur durée et leur taux de rémunération,
• la date et le montant des remboursements de chacun des prêts,
• le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique, l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du prêt,
• le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt ; son apport en capital (le cas échéant),
• le montant de la dotation au compte provision pratiquée à la clôture de l'exercice considéré,
• le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.

• Article 39 quinquies H du CGI