Cession d'entreprise : diagnostic juridique

Quel que soit le mode juridique de cession de l'entreprise (cession du fonds de commerce, des titres de société), sont transférés automatiquement au repreneur :

• les contrats de travail (cf. diagnostic humain),
• le bail commercial (lorsque ce dernier est un élément essentiel du fonds de commerce),
• les contrats d'assurance.

Le transfert des autres contrats (contrat de chantier, contrat avec des clients ou des fournisseurs, etc.) dépend du mode juridique de cession de l'entreprise :

• s'il s'agit de la cession du fonds de commerce, la poursuite des relations contractuelles avec le repreneur implique l'accord du client, du fournisseur ou du partenaire. Par conséquent, le repreneur devra conclure un nouveau contrat.
• s'il s'agit de la cession des titres de la société (ou dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital), cela n'a pas d'incidence sur les contrats en cours. La continuation de la société implique le maintien automatique des contrats, sauf clause d'agrément du repreneur prévu dans le contrat initial.

Qu'il s'agisse d'une cession d'activité ou d'une prise de contrôle de société, les points à aborder lors du diagnostic juridique seront identiques.

Dans le cas d'une cession de fonds de commerce, il sera important pour le repreneur d'établir des relations de confiance avec les partenaires de l'entreprise pour maintenir des conditions contractuelles au moins équivalentes à celles accordées au cédant. Une mise en relation par ce dernier pourra ainsi être préconisée.

Les contrats transférés automatiquement au repreneur, quel que soit le mode juridique de la cession

Les contrats de travail

Dans le cadre de la préparation de la transmission de l'entreprise ce point constitue un des éléments majeurs de l'étude juridique et fait par conséquent l'objet d'un développement spécifique dans le document diagnostic humain.

Le bail commercial

Concernant la location des lieux où l'activité est exploitée, il sera nécessaire de s'attacher notamment aux points suivants :

Les contrats d'assurances

L'étude de ces contrats doit permettre au cédant :

• d'analyser les contrats d'assurance en cours, tant au regard de l'activité, des moyens d'exploitation que des dirigeants de l'entreprise (risques couverts, garanties souscrites, franchise applicable, montant des primes, etc.)
• de connaître les sinistres déjà survenus,
• d'identifier les risques non couverts,
• d'envisager la modification et/ou la conclusion de nouveaux contrats d'assurances.

Le régime particulier des contrats d'édition

La transmission à titre gratuit, la cession ou l'apport à une société d'un contrat d'édition n'est possible qu'avec l'accord de l'auteur si l'opération est réalisée indépendamment de la transmission du fonds de commerce.
Si le fonds de commerce d'une maison d'édition est transmis, les contrats qui y sont attachés sont transférés au cessionnaire (le repreneur ou sa société). Toutefois, l'auteur peut demander la résiliation du contrat d'édition s'il considère que ses intérêts matériels et moraux sont gravement compromis.

Les autres contrats

La reprise d'un fonds de commerce n'entraîne pas automatiquement le transfert des contrats au repreneur, à l'exception des 4 catégories de contrats citées précédemment.
Le repreneur doit donc s'assurer que le client, le fournisseur ou la personne ou organisme cocontractant souhaite poursuivre des relations contractuelles avec lui, en négociant un nouveau contrat.

En revanche, l'achat de titres de société entraîne automatiquement le transfert au repreneur des contrats existants, quel que soit leur objet. Toutefois, cette règle n'est plus applicable si le contrat prévoit un accord ou un agrément.

Pour les contrats conclus avec des clients ou des fournisseurs, il convient notamment :

• d'identifier les contrats en cours ;
• de connaître la teneur des relations contractuelles ;
• de connaître les conditions de modification ou de résiliation des contrats ;
• de connaître les intentions du cocontractant pour la poursuite des relations ;
• d'envisager la renégociation des contrats en cours.

   Ne pas oublier les garanties données aux clients et non couvertes par une assurance.

L'activité de l'entreprise est réglementée

• Vérifier le respect de la réglementation pour exercer l'activité.
• Vérifier le respect des conditions d'exercice de l'activité.
• Évaluer le cas échéant les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour y répondre.

Les titres de propriété

• Vérifier l'étendue des droits de propriété relatifs :
  • A l'actif immobilier,
  • Au matériel,
  • Aux brevets,
  • Aux marques utilisées,
  • Aux enseignes, etc.
• Vérifier l'existence de garanties ou de servitudes.
• S'assurer, pour certains biens, qu'ils ont fait l'objet d'une protection effective.

Les difficultés, litiges et procès en cours

• Tenter de régler les problèmes au plus vite si la société fait l'objet d'une procédure collective ou connaît des difficultés.
• Identifier les risques de contentieux à venir.
• Évaluer les incidences notamment d'un point de vue économique et financier de difficultés ou contentieux en cours ou à venir.

Les obligations juridiques, sociales et fiscales

• Connaître les obligations sociales et fiscales à respecter.
• Évaluer l'adéquation du régime d'imposition eu égard à l'activité et à l'entreprise.
• Vérifier le respect de la tenue des documents et registres imposés par la loi.
• Identifier les obligations non respectées et les risques encourus.
• Connaître la date des derniers contrôles fiscaux et sociaux réalisés et, le cas échéant, l'objet des redressements.
• S'assurer que l'entreprise est à jour des charges sociales et fiscales.
• Évaluer les charges fiscales et sociales et les possibilités pour les réduire.

Les avals, cautions, garanties

• Etat des lieux des inscriptions aux greffes : nantissement, privilèges et hypothèques.
• Connaître la durée et l'étendue des engagements pris.
• Évaluer les risques de mise en œuvre.

Les conditions bancaires

• Vérifier les conditions générales de banque.
• Identifier les conditions des prêts accordés et les possibilités de renégociation.
• Connaître les garanties prises par les banques.

Organisation juridique de la structure

• Connaître et mettre en exergue les événements marquants de la société.
• Identifier et analyser les conventions conclues entre la société et les associés ou dirigeants (dites "conventions réglementées").

Cession de titres sociaux

• Identifier les obstacles à la cession ou à l'augmentation de capital (agrément de nouvel actionnaire ou associé).
• Prévoir les incidences de la cession de titres de sociétés.

• Prévoir un calendrier pour la réalisation de l'opération.

   

Associé cédant ses droits sociaux

• Identifier les engagements pris à titre personnel par le cédant pour la société.
• Identifier les autres relations contractuelles du cédant avec la société.
• Connaître les conditions de son départ de la société.

Augmentation du capital

• Identifier la forme de l'augmentation du capital.
• Connaître les conditions de faisabilité de l'opération.
• Identifier les obstacles à l'opération.

Dans tous les cas, le recours à un conseil spécialisé en cession d'entreprise ou à un professionnel du droit est recommandé afin d'analyser avec soin les informations recueillies et d'envisager les alternatives possibles.

• Articles 1112-1 du Code civil
• Articles L141-2 et suivants du Code de commerce
• Article L1224-1 du Code du travail
• Article L121-10 du Code des assurances
• Article L312-16 du Code de la propriété intellectuelle
• Cour de Cassation du 26 octobre 1993, n° 91-15877