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Une fois décidé à céder votre entreprise, vous allez devoir effectuer un choix capital : qu'allez-vous transmettre ?
Choisir le mode juridique de transmission de votre entreprise revient à réfléchir sur les conséquences fiscales et juridiques de la décision prise.
Rappel ! Pour bien comprendre les incidences de ce choix, il convient de distinguer deux notions essentielles :
- la structure juridique (le "contenant"), qui est le cadre dans lequel s'exerce l'activité de l'entreprise : entreprise individuelle ou société,
- le fonds (le "contenu"), c'est-à-dire l'ensemble des éléments qui sont nécessaires à l'exploitation.
Les caractéristiques principales de l'entreprise individuelle et de la société
- Dans l'entreprise individuelle, entreprise et dirigeant ne forment qu'une seule et même entité : l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers est faite au nom du chef d'entreprise.
Ce choix implique les conséquences suivantes :
- les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont confondus, sauf option pour l'EIRL qui permet la création d'un patrimoine d'affectation pour l'exploitation,
- l'entrepreneur individuel est donc légalement propriétaire des actifs de l'entreprise et responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens,
- la structure en tant que telle n'est pas cédée puisqu'il s'agit d'une personne physique. La transaction porte sur les actifs de l'entreprise.
- Dans la société, l'entreprise et ses associés sont des personnes distinctes : les associés n'ont aucun droit de propriété sur les actifs de l'entreprise. Les conséquences de ce choix sont les suivantes :
- l'entreprise dispose de son propre patrimoine. Les associés sont donc à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise en cas de difficultés (en l'absence de responsabilité de gestion),
- les associés peuvent prêter de l'argent à la société. Ces sommes figurent au passif dans des "comptes courants d'associés" : elles sont restituables et productives d'intérêts,
- les associés peuvent céder leurs titres tandis que la société peut céder ses actifs.
- Le "fonds de commerce" ou "fonds artisanal" correspond à l'ensemble des biens corporels et incorporels qui permettent d'exploiter l'activité commerciale ou artisanale :
- les éléments corporels comprennent : le matériel, l'outillage, les véhicules, le mobilier, les agencements, etc.
- les éléments incorporels comprennent : la clientèle, le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, les licences, etc.
Les stocks font, en principe, l'objet d'une négociation séparée pour des raisons fiscales (paiement de la TVA). Ils sont donc évalués séparément et font l'objet d'un règlement séparé.
Les conséquences du choix du mode de transmission de l'entreprise
Le choix entraîne surtout des conséquences fiscales mais il est bon de rappeler certains points :
- Cession du fonds : les contrats noués par l'entreprise tombent, sauf certains qui sont automatiquement transférés :
- les contrats de travail avec tous les avantages attachés (droit à congés payés, droit individuel à la formation, ancienneté, éventuels contentieux prud'homaux, etc.),
- le bail commercial,
- les contrats d'assurance.
Le stock est vendu à part du fait du traitement de la TVA.
La trésorerie dégagée par la vente du stock et du fonds de commerce va servir à l'entreprise à rembourser les dettes dont elle a conservé la responsabilité (fournisseurs, fisc, banques).
- Cession de titres : il y a alors substitution du vendeur par le repreneur dans la possession des titres et donc des droits attachés. En reprenant les parts ou actions d'une société, le repreneur reprendra donc également le passif et souhaitera négocier avec vous une clause de garantie d'actif et de passif.
Autres possibilités offertes au cédant
Le crédit-vendeur : pensez-y ! Il peut faciliter la transmission de votre entreprise au "bon repreneur", c'est à dire celui que vous aurez choisi. C'est un crédit à la marge, que vous pouvez accorder à votre repreneur, sous forme d'un paiement différé d'une partie du prix de cession. Cette modalité est présentée souvent comme une marque de confiance du vendeur dans les qualités du repreneur.
La location-gérance : elle permet au futur repreneur de "tester" son désir de reprise sans devenir tout de suite propriétaire du fonds.
La sortie des actifs immobiliers du bilan : c'est une précaution à prendre si un ou plusieurs biens immobiliers se trouvent au bilan de votre entreprise. En effet, sachez qu'une entreprise comprenant des bien immobiliers est plus difficile à vendre (car plus coûteuse pour le repreneur) ; par ailleurs, il peut être intéressant pour vous de conserver des revenus locatifs après la cession de votre entreprise.
Constituer une société civile immobilière peut être une solution. Faites-vous conseiller par un professionnel du Droit (Notaire ou avocat).
