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Droits d'enregistrement des apports réalisés lors de la constitution de la société

En matière d'enregistrement, il faut distinguer deux types d'apports en société non soumis à la TVA selon la contrepartie dont bénéficie l'apporteur. Un apport peut être réalisé soit à titre pur et simple soit à titre onéreux.

Les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur.

La loi de finance pour 2019 a permis de clarifier les textes relatifs à la taxation des apports réalisés lors de la constitution d'une société sans toutefois en modifier les règles.

 

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Le régime applicable aux apports en société non soumis à TVA

Tableau récapitulatif

Apports purs et simples Apports à titre onéreux

Par toute personne (morale IS ou non IS ou physique) à une société non IS

Par une personne physique ou une société non IS à une société IS

Par une société IS à une autre société IS

Dans tous les autres cas

Numéraire
Immeubles
Droits immobiliers
Brevets...

De biens:
-Immeubles
-Droits immobiliers
-Fonds de commerce
-Clientèle
-Droit au bail

Quel que soit le bien apporté

Enregistrés gratis

Principe
Droits de mutation

Enregistrés gratis
Application de la théorie de la mutation conditionnelle
Droits de mutation

Principe 
Droits de mutation  perçus (CGI art. 809, I 3°)

Principe 
Enregistrés gratis

Exception
Apport par une personne physique de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé effectés à l'exercice professionnel avec prise en charge du passif par la société.
Si engagement par apporteur de conserver les titres pendant au moins 3 ans
Enregistrés gratis (CGI art. 809, I bis et art. 810 III)

Conséquences
Si partage en cours ou en fin de société: droits de mutation si le bien le bien est attribué à un associé autre que l'apporteur initial (CGI art. 810 III)

Exception 
Application de la théorie de la mutation conditionnelle
Si engagement par l'apporteur de conserver les titres pendant au moins 3 ans (CGI art. 810, III)
(Pour immeubles et droits immobiliers, l'engagement n'est possible que si ces biens sont apportés avec l'ensemble de l'actif et s'ils sont affectés à l'exploitation)
Enregistrés gratis

Par dérogation, le droit de mutation est applicable lorsqu'un bien précédemment reçu en apport et enregistrés gratis est apporté à nouveau à une autre société passible de l'IS (CGI art. 809, 1 3°)

Exception
Si l'engagement  est pris de conserver les titres pendant 3 ans 

Enregistrés gratis

 

Textes de référence

janvier 2019
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