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Provisions

Une provision est constituée en prévision d'une perte ou d'une charge qui n'est pas encore effective à la clôture de l'exercice, mais que des événements en cours rendent probable.
Afin que les comptes annuels donnent une image fidèle de la situation de l'entreprise, la constatation des provisions est obligatoire.

Fiscalement, les provisions sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise, dès lors que l'ensemble des conditions requises est réuni.

Qui peut provisionner ?

En principe, seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés exerçant une activité imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent effectuer des provisions.

En effet, les contribuables exerçant une activité libérale, et relevant donc des bénéfices non commerciaux (BNC), sont soumis à une comptabilité dite "d'encaissement". Cela signifie que le bénéfice imposé au titre d'une année civile résulte de la différence entre les recettes effectivement encaissées et les dépenses effectivement payées.
Par conséquent, le mode de détermination du bénéfice imposable applicable aux BNC est incompatible avec la constitution de provisions destinées à faire face à des pertes ou charges futures.

Toutefois, les contribuables imposables aux BNC qui optent pour une comptabilité commerciale retrouvent la possibilité de constituer des provisions, mais uniquement pour créances douteuses.

Les conditions à réunir pour provisionner

  • Comptablement 

On parle de provision :
- lorsque l'entreprise a une obligation à l'égard d'un tiers,
- et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et sans contrepartie au moins équivalente.

  • Fiscalement

Pour pouvoir déduire les provisions normalement constituées du résultat imposable de l'entreprise, les conditions suivantes doivent être réunies :
- elles doivent être effectivement constatées dans les comptes de l'exercice,
- elles doivent
être destinées à faire face à une perte ou une charge déductible,
- la perte ou la charge doit être nettement précisée, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir être individualisée quant à sa nature et son montant doit pouvoir être évalué,
la perte ou la charge doit être probable, c'est-à-dire que la probabilité de réalisation de la perte ou de la charge doit résulter de circonstances particulières (cela diffère de la simple "éventualité" qui résulte de circonstances d'ordre général),
Précision : une perte ou une charge, dès lors qu'elle est certaine dans son principe et déterminée dans son montant, ne peut pas être provisionnée. Il s'agit alors d'une charge immédiatement déductible du résultat.
-
la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'événements en cours à la clôture de l'exercice.
 

Les différentes catégories de provisions

Trois grandes catégories de provisions sont à distinguer :

  • les provisions pour dépréciation,
  • les provisions pour risques et charges,
  • et, les provisions réglementées.
  • Les provisions pour dépréciation
  • La provision pour dépréciation des stocks

Lors de l'évaluation des stocks au jour de l'inventaire, la constitution d'une provision pour dépréciation des stocks est possible.
Celle-ci équivaut à la différence entre le prix de revient des éléments composant le stock et le cours du jour applicable à ces biens. Toutefois, une évaluation forfaitaire est possible, pour certaines entreprises, si cette méthode permet de calculer de manière la plus exacte possible la perte probable de l'entreprise.

  • La provision pour dépréciation des immobilisations

Certaines immobilisations ne sont pas susceptibles de se déprécier par usure, vétusté ou obsolescence, et ne sont donc pas amortissables. Toutefois, elles peuvent subir une dépréciation par rapport à leur valeur d'entrée dans l'actif. Tel est le cas, notamment, des fonds de commerce et des terrains.

Une immobilisation amortissable peut, quant à elle, subir à titre exceptionnel une dépréciation à caractère non irréversible, ce que l'on constate en comparant la valeur nette comptable de l'immobilisation par rapport à sa valeur vénale.

Sur le plan comptable, de telles dépréciations doivent être constatées en provisions.
Sur le plan fiscal, la dépréciation peut également, sous conditions, donner lieu à la constitution de provisions.

  • La provision pour créances douteuses ou litigieuses

Une créance peut, sans pour autant être considérée comme définitivement perdue, être compromise à la clôture d'un exercice en raison :
- soit de la mauvaise situation financière du débiteur (créance douteuse),
- soit d'un litige opposant le créancier et le débiteur (créance litigieuse).

Dans ces cas, la perte de la créance, sans être certaine, peut néanmoins apparaître probable à la clôture de l'exercice et une provision pourra être constituée.
Cette provision sera déductible du résultat imposable de l'entreprise si :

- la créance, qui est inscrite à l’actif, résulte d’une gestion commerciale considérée comme "normale",
- le risque de recouvrement est nettement précisé,
- les événements en cours à la date de de clôture rendent probable la perte.


A noter : la provision est calculée à partir du montant hors taxes de la créance de l'entreprise.

  • Les provisions pour risques et charges

Les principales provisions pour risques et charges sont, par exemple :

  • Les provisions pour dépenses de personnel

On distingue, à ce titre, différentes catégories de provisions, notamment :

- les provisions pour rémunérations ou gratifications
Elles peuvent être constituées dès lors que des dépenses de personnel restent à payer à la clôture d'un exercice, que l'entreprise a pris des engagements fermes quant au principe et au mode de calcul des sommes dues et que l'obligation de payer ultérieurement celles-ci est certaine,


- les provisions pour licenciement
Elles peuvent valablement être constituées afin de tenir compte des indemnités qui seront versées ultérieurement en raison de licenciements (pour motif personnel ou dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire) non encore prononcés, mais que des événements en cours à la clôture de l'exercice rendent probables (par exemple, licenciements ayant fait l'objet d'une décision formelle avant la clôture de l'exercice).

Les provisions pour licenciement économique ne sont pas fiscalement déductibles.
  • Les provisions pour litige

Lorsqu'à la clôture d'un exercice, l'entreprise est engagée dans un litige, elle peut, sous conditions, constituer une provision au titre de la charge probable qui en résultera.

  • Les provisions pour gros travaux d'entretien, de révisions ou de remise en état 

Elles peuvent être constituées notamment si ces travaux revêtent une importance telle que les dépenses correspondantes ne peuvent normalement être imputées sur les résultats d'un seul exercice et doivent, en bonne administration, être réparties sur plusieurs exercices.

  • Les provisions réglementées

Il s'agit de provisions expressément instituées par des textes particuliers et qui dérogent à certaines règles générales. Elles sont toutefois soumises au même formalisme que les autres provisions.

Parmi elles, on trouve notamment les provisions pour hausse des prix.
Pour tenir compte du fait que les prix de certains produits peuvent subir des variations importantes, les entreprises peuvent, lorsque il est constaté, pour une matière ou un produit donné au cours d'une période de 2 ans maximum, une hausse de prix supérieure à 10 %, pratiquer une provision pour hausse des prix correspondant à la fraction de cette hausse excédant 10 %.

Le sort des provisions

Plusieurs situations sont à distinguer.

  • La perte ou la charge pour laquelle la provision a été constatée se réalise

Comptablement, on procède dans un premier temps à une reprise de la provision, c'est à dire qu'on réintègre aux résultats la provision qui n'est plus justifiée en raison de la réalisation de la perte ou de la charge.
On déduit ensuite du résultat la perte ou la charge devenue effective.

  • La perte ou la charge ne se réalise pas

Si la provision antérieurement constituée est devenue sans objet (par exemple, une provision pour créance douteuse qui a été réglée par le client), elle doit alors être réintégrée dans les bénéfices de l'exercice.

  • La provision a été irrégulièrement constituée

C'est le cas quand les conditions de fond et/ou de forme n'ont pas été respectées. La provision doit alors être réintégrée aux résultats de l'entreprise.

octobre 2022
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