Pacte Dutreil : optimiser sa transmission d’entreprise en 2026

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal destiné à réduire les droits de donation ou de succession, aussi appelés droits de mutation à titre gratuit, lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou de titres de société.

Il ouvre droit, sous conditions, à une exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis. Autrement dit, seuls 25 % restent soumis aux droits de mutation.

Depuis le 21 février 2026, l’exonération ne s’applique plus à la fraction de la valeur vénale des titres représentative de certains biens dit « somptuaires » (bijoux, yachts, métaux précieux, chevaux de course, vin, logements, etc.). Sont visés ceux qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle depuis au moins 3 ans au moment de la transmission (ou depuis leur acquisition si elle est plus récente), et jusqu'à la fin de l'engagement individuel de conservation (ou jusqu'à leur cession).

Les activités éligibles au pacte Dutreil

Le dispositif Dutreil est applicable à toute entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de façon prépondérante, de sorte qu'elle constitue son activité principale. En pratique, l’administration fiscale estime que l’activité est exercée de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires (CA) qu’elle en retire représente au moins 50 % de son CA total.

Au contraire, le pacte Dutreil exclut toute entreprise exerçant une activité civile de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, par exemple :

• location de locaux nus, quelle que soit l'affectation des locaux ;
• location de locaux meublés à usage d’habitation ;
• location d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ;
• promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.

A noter : Le bénéfice du pacte Dutreil ne pourra pas être refusé à l’entreprise qui exerce à la fois une activité civile et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante.

Le cas particulier des holdings animatrices

L'activité financière des sociétés holdings les exclut en principe du champ d'application du régime de faveur.

Néanmoins, est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de titres, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de filiales opérationnelles auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Les filiales sont dites “opérationnelles” lorsqu’elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

En pratique, il incombe au contribuable : 

• de justifier de l'animation effective du groupe par la société holding,
• de justifier du contrôle des filiales,
• de réunir tous les éléments susceptibles d'attester de cette animation, tels que les pactes d’associés, les conventions d’animation et les comptes rendus écrits des comités stratégiques périodiques. 

Le pacte Dutreil bénéficie aux transmissions à titre gratuit d’entreprises individuelles ou de titres de société. Chacun de ces régimes obéit à des conditions spécifiques.

Pour la transmission d’une entreprise individuelle

L’exonération s’applique si les conditions suivantes sont réunies :

• L'entreprise individuelle a été détenue depuis plus de 2 ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
• Chacun des bénéficiaires prend l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de 6 ans à compter de la date de la transmission ;
• L'un des bénéficiaires poursuit l'exploitation de l'entreprise pendant les 3 ans qui suivent la date de la transmission.

Pour la transmission de titres de société

L’exonération s’applique si les conditions suivantes sont réunies :

• Les parts ou les actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur avec d'autres associés. Cet engagement peut être pris par une personne seule, sous les mêmes conditions ;

A noter : lorsque les titres transmis par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent conclure cet engagement entre eux ou avec d'autres associés dans les 6 mois qui suivent la transmission.

• L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises. Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation ;

Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif, à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée d’au moins 2 ans.

Cet engagement collectif est réputé acquis, c’est-à-dire automatiquement considéré comme existant, lorsqu’ une personne physique (seule ou avec son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) détient les parts ou actions , dans les proportions mentionnées plus haut, depuis au moins 2 ans et exerce son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société depuis au moins 2 ans.

• Chacun des bénéficiaires (héritiers, donataires ou légataires) prend, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, l'engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de 6 ans à compter de la date d'expiration de l’engagement collectif de conservation ; 
• L’entreprise dont les titres sont transmis exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dès la conclusion de l'engagement collectif de conservation et jusqu’au terme de l'engagement individuel de conservation ;

Par dérogation, des règles particulières peuvent s’appliquer :

• En cas de Dutreil “post mortem”, la condition d’activité doit être satisfaite à compter de la transmission des titres ;
• En cas d’engagement collectif réputé acquis, la condition d’activité doit être satisfaite depuis au moins 2 ans à compter de la transmission des titres. 

• L’un des bénéficiaires exerce, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société, pendant la durée de l'engagement collectif de conservation et pendant les 3 ans qui suivent la transmission. 

Les bénéficiaires doivent transmettre, dans les 3 mois qui suivent la demande de l’administration, une attestation de la société certifiant que toutes ces conditions sont respectées de manière continue depuis la date de la transmission. Une attestation équivalente doit également être transmise dans les 3 mois qui suivent le terme de l'engagement individuel de conservation. 

L’exonération du pacte Dutreil est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux tels que :

• les abattements de droit commun sur les droits de mutation à titre gratuit, notamment l’abattement de 100 000 € sur la part de chaque parent et enfant, renouvelable tous les 15 ans ;
• la réduction de 50 % des droits de mutation à titre gratuit, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans ;
• l’abattement de 500 000 € sur la valeur de l’entreprise ou des titres cédés en cas de donation à un salarié.

Ces abattements sont appliqués après l’exonération de 75 % du pacte Dutreil, permettant ainsi de réduire au maximum le montant des droits de mutation à verser. 

• Article 779 du Code général des impôts
• Article 787 B du Code général des impôts
• Article 787 C du Code général des impôts
• Article 790 du Code général des impôts
• Article 790 A du Code général des impôts
• Documentation administrative : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10