Formalités de création d'une association

Une association dite "loi de 1901" est une convention par laquelle au moins 2 personnes décident de mettre en commun leurs connaissances, leur activité ou leur savoir-faire, de manière permanente, dans un but autre que le partage des bénéfices. Elle est régie par le droit commun des contrats et doit poursuivre un objectif licite et non lucratif. 

Nous n'abordons dans ce contenu que le cas des associations dites "loi de 1901", qui sont celles les plus représentées à ce jour en France. Notez qu'il existe d'autres types d'association répondant à une réglementation différente, par exemple celles relevant du droit local des associations en Alsace-Moselle.

Avant même d'envisager la rédaction des statuts, la réalisation de certaines démarches préalable peut s'avérer nécessaire.

• Choisir un siège social

L'association peut établir son siège social :

• dans un local qui sera acheté ou loué par l'association une fois qu'elle sera déclarée,
• au domicile de l'un de ses membres (dirigeant ou non),
• dans un bâtiment communal.

• Choisir un nom 

Les fondateurs peuvent librement choisir le nom de leur association. Toutefois, en vue de sa publication au Journal officiel des associations, il est recommandé de choisir un nom qui n'excède pas 250 caractères. 

Afin de vous assurer que le nom envisagé n'est pas déjà utilisé, par une autre association, entreprise, etc., n'hésitez pas à consulter : 

• le Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE),
• l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle).

En cas de création d'un site internet, la disponibilité du nom de domaine envisagé devra également être vérifier auprès de l'Afnic.

• Définir l'objet social

L'objet social d'une association dite loi 1901 permet de définir les activités qui sont exercées au sein de l'association. 

Il doit figurer dans les statuts de l'association. 

Les statuts contiennent l'ensemble des règles qui vont s'appliquer à l'association tout au long de sa vie. Ils doivent être rédigés en français par les membres fondateurs. 

Le plus souvent, il contiennent les informations suivantes : 

• Le nom de l'association et son objet
• L'emplacement du siège social
• Sa durée de vie
• Les conditions de modification des statuts et de dissolution de l'association
• Les règles liées à la fixation du montant de la cotisation
• Les modalités d'exclusion d'un membres, etc.

Il est possible d'avoir recours à des statuts types. Pour autant, il est important de les adapter aux objectifs et à l'activité spécifique de l'association. Voir un modèle de statuts d'association 
 

Les statuts d'une association ne sont pas soumis à enregistrement fiscal, sauf s'ils prévoient des apports immobiliers ou mobiliers soumis à des droits de mutation, ou si les fondateurs souhaitent leur donner une date certaine.

Dans ces cas, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts du siège de l'association. Des droits d'enregistrement, variables selon la nature des apports, peuvent être exigés. 

Le mode de gestion de l'association est choisi librement et doit être fixé par les statuts. Il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général, etc.

La plupart des associations sont dirigées par un bureau élu composé d'un ou plusieurs président(s), d'un ou plusieurs secrétaire(s) et d'un ou plusieurs trésorier(s) et par un conseil d'administration. 

L'élection de ces dirigeants intervient conformément aux dispositions statutaires, le plus souvent à l'occasion d'une assemblée générale.

Par principe et sauf exception particulière, la tenue d'une assemblée générale constitutive n'est pas obligatoire. 

Toutefois, les membres fondateurs se réunissent généralement au sein d'une assemblée afin de soumettre, pour accord, à l'ensemble des personnes concernées par le projet d'association, le contenu des statuts, la liste des membres du conseil d'administration et du bureau.

L'assemblée constitutive permet ainsi de renforcer la cohésion des différents membres de l'association autour d'un même projet.

Les informations capitales à retrouver dans un procès-verbal (PV) d'assemblée sont les suivantes : 

En-tête (titre du document, nom de l'association, date, heure et lieu de la réunion)

Liste des participants (noms, prénoms et éventuellement adresse)

Ouverture de séance (nom de la personne présidant la réunion et objet de la séance comme la création de l'association)

Adoption des statuts (mention du vote d'approbation et du nom officiel choisi)

Election du bureau (noms et fonctions des dirigeants élus tels que président, trésorier, secrétaire, etc.)

Siège social (adresse officielle décidée)

Cotisation (si applicable : montant fixé)

Pouvoir pour les formalités (mandat donné à une personne pour la déclaration en préfecture et la publication)

Clôture de séance (heure de fin de la réunion)

Signatures (président et secrétaire de séance). 

Sur la forme, le PV doit être rédigé sur papier libre ou en fichier Word/PDF et avec un titre tel que : "Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive" et doit être signé par au moins deux personnes (président et secrétaire) et conservé dans les documents fondateurs de l'association (avec statuts et liste des dirigeants).

Ses modalités de fonctionnement (convocation, vote, etc.) sont librement fixées par les fondateurs et mentionnées dans les statuts.

Un règlement intérieur n'est obligatoire que pour certaines associations, par exemple, les :

• associations reconnues d'utilité publique
• associations communales de chasse agréées
• associations employant au moins 50 salariés, etc.

Pour les associations "loi de 1901" classiques, le règlement intérieur est facultatif, sauf si les statuts le rendent obligatoire.

En règle générale, pour les détails des modalités de fonctionnement de l'association (convocation des membres aux assemblées générales par exemple), les statuts renvoient très souvent à un règlement intérieur plus rapide et facile à modifier.

Comme pour les statuts, il existe des modèles de règlement intérieur à adapter aux statuts de l'association.

Voir un modèle de règlement intérieur.

Une association peut exister sans être déclarée. Toutefois, sans cette formalité, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et ne peut donc pas agir en son nom propre. Pour ouvrir un compte bancaire, solliciter des subventions, signer un contrat ou embaucher du personnel, la déclaration en préfecture est indispensable. 

• Déclarer l'association 

La déclaration d'une association "loi 1901" peut être faite en ligne via le service e-création par l'un des dirigeants ou par une personne spécialement mandatée. 

La demande doit être accompagnée des éléments suivants : 

• le procès verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
  les statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants portant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
• la liste des membres du bureau et du conseil d'administration (formulaire cerfa n°13971), 
  (préciser un numéro de téléphone où peut être joint un membre du bureau),
• un exemplaire des statuts de l'association signé par 2 au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants,
• une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec l'adresse de gestion de l'association.
  Et, le cas échéant,
• la liste des associations membres (formulaire cerfa n°13969),
• un descriptif des biens immobiliers possédés par l'association (ou une déclaration d'absence de biens immobiliers) (formulaire cerfa n°13970).

La demande peut également être effectuée par courrier ou sur place, auprès du greffe des associations compétent (formulaire cerfa n°13973*04).
Une fois cette déclaration effectuée, l'association sera automatiquement inscrite au répertoire national des associations (RNA). 

Pensez à vérifier en ligne que la déclaration de votre association a bien été publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). 

Vous pouvez également télécharger le témoin de parution, qui constitue une preuve officielle de la publication de la création de votre association.

A compter de cette publication, l'association naîtra officiellement.

Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans certains cas :

• Si elle souhaite recevoir des subventions en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales
• Si elle souhaite employer des salariés
• Si elle exerce des activités qui font qu'elle paye la TVA ou l'impôt sur les sociétés.

Pour en savoir plus, consultez ce site.

• Article R422-62 du Code de l'environnement
• Articles 1, 5 et 6 de la loi du 1^er juillet 1091 relative au contrat d'association
• Article L1311-2 du Code du travail
• Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations
• Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique