RGDU : réduction générale dégressive unique (ex- réduction Fillon)

Ce dispositif d’allègement de cotisations s’applique aux rémunérations versées par l’employeur :

• aux salariés pour lesquels il est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;
• aux salariés affiliés aux régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ;
• aux apprentis pour lesquels il ne bénéficie pas de l’exonération spécifique liée au contrat d’apprentissage ;
• aux salariés non affiliés à un régime spécial, qu’il soit soumis ou non à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage.

En revanche, les particuliers employeurs ne peuvent pas en bénéficier. 

Les salariés concernés par la RGDU sont ceux qui :

• sont titulaires d’un contrat de travail,
• sont assurés contre le risque de perte d’emploi, selon les modalités devant être retenues par l’employeur,
• et perçoivent une rémunération inférieure à 3 Smic.

La réduction s’applique aux cotisations et contributions patronales :

• d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) ;
• d’allocations familiales ;
• d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : attention, la réduction ne peut pas dépasser 0,49 % de la rémunération ;
• de retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) ;
• de fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
• d’assurance chômage.

Le calcul de la RGDU se fait en 3 étapes :

• détermination du coefficient de réduction,
• détermination du montant de la réduction,
• déduction du montant global de la réduction sur les cotisations.

Etape 1 : détermination du coefficient de réduction

La formule de calcul à appliquer pour déterminer le coefficient de réduction dépend notamment de l’effectif de l’entreprise (moins de 50 salariés, 50 salariés ou plus). Pour en savoir plus sur cette formule de calcul, rendez-vous directement sur le site de l’Urssaf.

Etape 2 : détermination du montant de la réduction

La réduction se calcule par année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail. 

Pour déterminer le montant de la réduction, il faut multiplier le coefficient de réduction par la rémunération mensuelle brute.

Etape 3 : déduction du montant global de la réduction sur les cotisations

Le montant de la réduction générale à déduire sur les cotisations versées à l’Urssaf et aux institutions de retraite complémentaire dépend de l’effectif de l’entreprise. Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2026, il est fixé comme suit : 

La prime de partage de la valeur (PPV) est prise en compte dans le calcul de la réduction générale. Cela permet de :  

• vérifier que la rémunération annuelle, PPV incluse est inférieure à 3 Smic ;
• déterminer le coefficient de la réduction ;  
• calculer le montant de la réduction. 

Aucune demande ou déclaration préalable n'est exigée. L'employeur calcule lui-même le montant de sa RGDU.

Il doit, tous les mois, à l’occasion de sa DSN, indiquer sur les lignes spécifiques :  

• le nombre de salariés concernés ;
• le montant de la réduction. Précision utile : si vous avez trop déduits au cours des mois précédents, vous devrez alors déclarer une régularisation.

La déclaration de la réduction générale est vérifiée par les Urssaf lors de campagne de fiabilisation. En cas d’erreur, vous pouvez aussi être alerté par le service « suivi DSN » qui vous indiquera les éléments à corriger.

L'employeur n'a pas l'obligation d'établir de document justifiant les calculs de la réduction appliquée, mais il est fortement conseillé de conserver les justificatifs en cas de contrôle afin de les mettre à disposition des agents 

Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.

• Article L241-13 du Code de la Sécurité sociale
• Article D241-7 du Code de la Sécurité sociale
• Boss / exonérations / allègements généraux 460
• Fiche pratique de l’Urssaf