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Dans cet article :
Les immobilisations incorporelles font partie des actifs immobilisés de l’entreprise. Il est important de bien comprendre ce qui les caractérise pour assurer la conformité des comptes de l’entreprise et sa correcte valorisation.
Qu’est-ce qu’une immobilisation incorporelle ?
Immobilisation : définition
Les immobilisations représentent les biens détenus durablement par l’entreprise, qui en attend des avantages économiques futurs. D’une durée de vie supérieure à 1 an, elles font partie du patrimoine de l’entreprise.
Pour être qualifié d’immobilisation, un bien doit répondre à ces quatre critères :
- être identifiable,
- avoir une valeur économique positive,
- être contrôlé par l’entreprise,
- pouvoir être évalué avec une fiabilité suffisante.
Attention à bien distinguer les immobilisations des charges. Les immobilisations, qu’on peut comparer à des investissements, ont vocation à être utilisées durant plusieurs exercices comptables. Lorsqu’un bien ou service est destiné à être consommé rapidement (durant l’exercice en cours), il s’agit d’une charge et non pas d’un investissement. C’est le cas par exemple des salaires, des achats de matières premières ou encore des frais généraux.
L’administration fiscale tolère la comptabilisation en charge des matériels, outils et mobiliers ayant une valeur inférieure ou égale à 500 €, mais le respect de ce seuil n’est pas impératif pour définir une immobilisation.
Il existe trois catégories d’immobilisations : corporelles, incorporelles et financières.
Quelle est la différence entre immobilisations corporelles, incorporelles et financières ?
C’est le caractère physique, matériel, tangible qui distingue les immobilisations corporelles des immobilisations incorporelles. Ainsi, un immeuble ou une machine-outil, qui sont des actifs que l’on peut toucher, sont des immobilisations corporelles.
À l’inverse, les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires sans substance physique : c’est le cas d’une licence d’exploitation par exemple.
Enfin, les immobilisations financières sont celles qui correspondent correspondent à des titres ou créances que l’entreprise détient durablement (participations, prêts, dépôts de garantie, etc.).
Pourquoi les immobilisations incorporelles sont-elles importantes pour la valorisation d’une entreprise ?
Les immobilisations incorporelles font partie de l’actif de l’entreprise et sont donc un élément incontournable pour déterminer la valeur d’une entreprise. Elles peuvent même constituer l’essentiel de la valeur des entreprises, à travers le fonds commercial par exemple.
C’est pourquoi elles sont analysées avec attention dans le cadre d’une reprise d’entreprise, à travers diverses méthodes d’évaluation, notamment la méthode patrimoniale d’évaluation.
Ces méthodes d’évaluation sont d'un maniement complexe et leur application par un non spécialiste peut induire fortement en erreur. Ne restez pas isolé, faites-vous accompagner par un conseiller.
Par ailleurs, les entreprises sont soumises à des obligations comptables, qui incluent notamment la tenue de comptes annuels dans lesquels doivent figurer les immobilisations. Le montant du total de bilan (composé de l’actif et du passif) étant une donnée de référence pour l’administration, qui l’utilise pour classifier les entreprises.
Exemples d’immobilisations incorporelles
Actifs liés à la propriété intellectuelle
- Marques
- Brevets
- Licences
- Noms de domaine
- Etc.
Actifs commerciaux et stratégiques
- Droit au bail
- Fonds commercial
- Etc.
Le fonds commercial est constitué des éléments incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, nom commercial, et plus largement des parts de marché) du fonds de commerce.
Actifs de recherche et développement
- Frais de recherche
- Dépenses de personnel
- Matières premières utilisées
- Etc.
Les frais de développement doivent répondre à des critères spécifiques, définis à l’article 212-3 du plan comptable général, pour pouvoir être comptabilisés en immobilisations incorporelles.
Comment comptabiliser une immobilisation incorporelle ?
Les immobilisations incorporelles sont un élément de l’actif, autrement dit de ce que possède l’entreprise (par opposition au passif, qui représente ce que l’entreprise doit).
Dans le bilan comptable, elles se situent en haut à gauche, et sont positionnées au-dessus de l’actif circulant (stocks, créances clients).
Le plan comptable général (article 211-5) précise que pour être identifiable, une immobilisation incorporelle doit :
- être séparable des activités de l’entité, autrement dit susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée,
- ou bien résulter d’un droit légal ou contractuel même si ce droit n’est pas transférable ou séparable de l’entité ou des autres droits et obligations.
Lorsque ces conditions sont remplies (en plus des 4 autres critères permettant de qualifier une immobilisation, voir ci-dessus), les immobilisations incorporelles sont à comptabiliser dans l’un des comptes suivants :
- 201 – Frais d’établissement
- 203 – Frais de développement
- 205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires
- 206 – Droit au bail
- 207 – Fonds commercial
- 208 – Autres immobilisations incorporelles
L’amortissement comptable des immobilisations incorporelles
Avant de développer la notion d’amortissement, précisons que l’approche n’est pas la même en comptabilité et en fiscalité. Certains actifs incorporels comptabilisés en immobilisations ne sont fiscalement amortissables. C’est la notion d’amortissement comptable qui sera abordée dans ce paragraphe.
Principe de l’amortissement linéaire
Contrairement aux charges qui sont consommées durant l’exercice, les immobilisations sont amorties sur plusieurs exercices. Les amortissements permettent de constater l’usure et/ou la perte de valeur des immobilisations.
La méthode d’amortissement la plus courante est celle de l’amortissement linéaire. Elle consiste à diviser la base amortissable (constituée du prix d’achat, des frais de livraison et des frais de mise en service) par la durée d’amortissement. Le coût est ainsi réparti de façon constante tout au long de la durée d’utilisation.
Il existe d’autres méthodes d’amortissement, comme l’amortissement dégressif qui s’applique uniquement aux biens neufs ayant une durée d’utilisation d’au moins 3 ans et faisant partie d’une des catégories définies dans le Code général des impôts.
Durée d’amortissement selon le type d’actif
Le taux d’amortissement varie selon la nature de l’actif et sa durée d’utilisation, en sachant que l’amortissement débute au moment de la mise en service de l’immobilisation.
Voici des exemples de durées d’amortissement couramment admises :
- Licences et logiciels : durée du contrat, généralement entre 1 et 5 ans
- Brevets : durée de protection légale, pouvant être ramenée à 5 ans
- Droit au bail : durée du bail
- Frais de recherche et développement : durée d’utilisation des actifs pour le projet concerné
À noter qu’il n’est pas toujours possible de déterminer une durée d’utilisation précise, dans le cas d’une marque par exemple. Dans ce cas, l’immobilisation incorporelle n’est pas amortissable.
Ces durées sont des durées d’amortissement comptable ; les durées d’amortissement fiscal ne sont pas forcément les mêmes. Quoiqu’il en soit, il convient d’adapter la durée d’amortissement à la durée d’utilisation de l’actif.
Textes de référence
Foire aux questions
Le fonds de commerce se compose à la fois d’éléments d’actifs corporels et incorporels, qui font chacun l’objet d’une comptabilisation et d’un amortissement distinct. La différence entre le prix payé pour l’acquisition du fonds de commerce et l’ensemble des éléments d’actifs directement comptabilisés correspond au fonds commercial.
Du point de vue comptable, il est possible d’amortir le fonds commercial dans deux cas de figure : si sa durée d’utilisation est limitée, ou si l’entreprise est une petite entreprise au sens de la réglementation européenne.
Du point de vue fiscal, il n’est pas possible, en principe, de déduire l’amortissement du fonds commercial. Toutefois à titre dérogatoire, la législation permet de déduire du résultat fiscal les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.
Les immobilisations incorporelles, lorsqu’elles sont amortissables, peuvent avoir un impact fiscal non négligeable. En effet, les charges d’amortissement sont déductibles, sous conditions, du résultat fiscal ce qui permet donc de diminuer l’imposition de l’exercice concerné. De plus, dans certains cas, la réglementation fiscale permet d’amortir une immobilisation plus rapidement que ce que prévoit la réglementation comptable.
