Fixer la rémunération

Le salaire peut être composé de différents éléments :

• le salaire de base, qui correspond à la rémunération stable versée en contrepartie du travail fourni. Il peut être calculé au temps, à la pièce, au forfait, etc. ;
• les compléments de salaire, qui s'ajoutent au salaire de base et qui peuvent prendre différentes formes (primes, pourboires, gratifications, avantages en nature nourriture, etc.).

Le versement des compléments de salaire est obligatoire lorsqu'ils sont prévus par le contrat de travail ou la convention collective applicable.
 

Le montant du salaire de base est librement fixé par l'employeur et le salarié, à condition de respecter :

• le salaire minimum de croissance (Smic) en vigueur,
• la convention collective en vigueur,
• les dispositions applicables aux heures supplémentaires.

Respect du Smic

Le Smic correspond à un salaire horaire minimum, c'est-à-dire un salaire en deçà duquel aucun salarié ne peut être rétribué.

Le Smic s'applique à tous les salariés majeurs du secteur privé, quelle que soit la forme de la rémunération. Il s’applique également aux salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.

Seule exception : les salariés dont l'horaire n'est pas contrôlable (comme les VRP).

Par ailleurs, des règles spécifiques s'appliquent à certaines catégories de personnel, comme les apprentis. Pour en savoir plus sur la rémunération des apprentis, consultez notre contenu dédié.

Pour vérifier que la rémunération versée atteint le niveau du Smic, il faut prendre en compte le salaire proprement dit (fixe, commissions, pourboires), les avantages en nature et les majorations ayant le caractère de complément de salaire. En revanche, certaines sommes sont à exclure : prime d’ancienneté, prime d’assiduité, majorations pour heures supplémentaires, etc. 

Retrouvez sur le site du ministère du Travail la liste des éléments à prendre en compte pour vérifier que le Smic est atteint.

Respect de la convention collective

Les relations entre employeurs et salariés sont encadrées par le Code du travail. Cet ensemble de textes législatifs et réglementaires peut être complété par des accords négociés et signés par les employeurs et les syndicats de salariés.

Il existe plusieurs niveaux de négociation : établissement, entreprise, branche d'activité, interprofessionnel, etc.

La convention collective est un accord traitant des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Toute convention collective a un champ d'application territorial ou professionnel.

La convention collective définit, classifie les emplois et peut associer à chacun un salaire minimal garanti, dont le montant est plus favorable que le Smic. L'employeur qui y est soumis doit respecter ce salaire minimal garanti. 

Elle peut également traiter des heures supplémentaires, de la durée de la période d'essai à l'embauche, de la durée du préavis et des indemnités de licenciement.

Comment identifier la convention collective applicable ?

En consultant le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

L'identification peut notamment être effectuée à partir de l'activité économique de l'entreprise (code APE attribué par l'Insee lors de sa création).

Comment savoir si son application est obligatoire ?

Un employeur est tenu d'appliquer les dispositions d'une convention collective :

• lorsqu'il en est signataire,
• lorsqu'il a adhéré à une organisation patronale signataire.

S'il n'est pas adhérent ou signataire, l’application de la convention reste obligatoire :

• si elle a été "étendue" : elle s'applique alors pour toutes les entreprises du champ professionnel ou territorial visé,
• si elle a été "élargie" : elle s'applique alors pour toutes les entreprises du secteur d'activité ou du champ territorial concerné par l'élargissement.

Respect des dispositions applicables aux heures supplémentaires

Sauf dérogations conventionnelles ou collectives, le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine à temps complet. Des durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail sont également imposées. Sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler au-delà des durées maximales prévues.

En savoir plus sur la durée du travail

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

En savoir plus sur les heures supplémentaires 
 

L'employeur ne peut instaurer une différence de rémunération basée sur des discriminations prohibées (en raison de l'origine, du sexe, des  mœurs, de l'âge, de la nationalité, des opinions politiques, des convictions religieuses, etc.).

Il a l'obligation d'assurer l'égalité de salaire entre les hommes et les femmes qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

Enfin, il doit respecter le principe général "à travail égal, salaire égal".
 

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