Injonction de payer : comment recouvrer une facture impayée ?

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Dans cet article :

Malgré vos relances, votre client ne règle toujours pas sa facture ? La procédure d'injonction de payer vous permet de demander au juge d'ordonner le règlement de la somme qui vous est due. Découvrez dans quelles situations utiliser cette procédure et les étapes à suivre.

En résumé

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier de demander au juge d’ordonner le paiement d’une somme d’argent, sans audience dans un premier temps.
Elle peut être utilisée pour recouvrer une créance certaine, liquide, exigible et non prescrite, quel que soit son montant.
Le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent, accompagnée des justificatifs de sa créance. Si le juge fait droit à sa demande, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur, qui peut la contester en formant opposition.
En l’absence d’opposition dans le délai prévu, l’ordonnance devient exécutoire. Le créancier peut alors faire appel à un commissaire de justice pour engager, si nécessaire, des mesures d’exécution forcée, notamment des saisies.

Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir l'intervention du juge pour recouvrer une somme d'argent impayée.

Le juge examine d'abord la demande sur la base des pièces fournies par le créancier, sans convoquer les parties à une audience. Si le juge fait droit à la demande, le débiteur peut néanmoins contester la décision en formant opposition.

Dans quelles situations peut-on recourir à l’injonction de payer ?

L'injonction de payer est réservée aux créances qui remplissent certaines conditions. La somme réclamée doit être :

certaine : son existence n’est pas contestable ;
liquide : son montant est déterminé ou déterminable par un simple calcul ;
exigible : tous les délais de paiement accordés au débiteur ont expiré, ce qui permet d’en demander immédiatement le règlement.

De plus, la créance ne doit pas être prescrite. En principe, l'action en recouvrement d’une créance détenue par un professionnel se prescrit dans un délai de 5 ans. Toutefois, lorsque le débiteur est un consommateur, le délai est ramené à 2 ans.

Cette procédure ne prévoit aucun plafond de montant.

L’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour tous les impayés. La créance doit résulter d’un contrat, d’une obligation statutaire ou de certains engagements commerciaux, tels qu’une lettre de change ou un billet à ordre.

L’injonction de payer peut être envisagée lorsqu’une créance demeure impayée malgré les relances adressées au débiteur ou l’envoi d’une mise en demeure. Elle est particulièrement adaptée lorsque la somme réclamée paraît clairement due et que le créancier dispose de documents permettant d’en justifier l’existence, le montant et l’échéance : contrat, devis accepté, bon de commande, bon de livraison, facture ou échanges avec le débiteur.

En revanche, lorsque les parties sont en désaccord sur l'exécution de la prestation, la conformité des biens ou services fournis ou encore le montant réclamé, le litige a davantage vocation à être tranché dans le cadre d'une procédure judiciaire classique.

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer ?

Initiée à la demande du créancier, la procédure se déroule en plusieurs phases.

Dépôt de la requête auprès du tribunal compétent

La procédure débute par le dépôt d'une requête auprès du tribunal compétent :

le tribunal de commerce, lorsque le litige relève de sa compétence, notamment lorsqu’il oppose des commerçants ou des sociétés commerciales. Vous pouvez formuler votre requête en ligne grâce au portail Tribunal Digital ;
le tribunal judiciaire, lorsque le débiteur est un particulier ou lorsque le différend oppose des professionnels qui n'ont pas la qualité de commerçant. La demande s’effectue via le formulaire Cerfa 12948.

Le créancier doit y indiquer notamment l'identité des parties, le montant de la somme réclamée ainsi que le fondement de sa demande.

La requête doit être accompagnée des documents permettant de justifier l'existence de la créance.

Examen de la demande par le juge

Le juge examine ensuite la demande sur la base des pièces produites, sans convoquer les parties à une audience.

À l'issue de cet examen, il peut :

rejeter la demande s'il estime qu'elle n'est pas suffisamment justifiée ;
faire droit à la demande pour la totalité de la somme réclamée ;
accorder seulement une partie des sommes demandées.

Lorsque le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Elle pourra permettre au créancier d’engager des mesures d’exécution forcée (ex : une saisie bancaire) si le débiteur ne forme pas opposition.

Signification de l’ordonnance au débiteur

L’ordonnance rendue par le juge doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (ex-huissier).

Cette formalité est indispensable. L'ordonnance doit être signifiée dans un délai de 3 mois à compter de sa date. À défaut, elle est non avenue et ne peut plus être exécutée.

La signification permet d’informer officiellement le débiteur de l'existence de la décision rendue à son encontre, du montant réclamé, ainsi que des voies de recours dont il dispose pour la contester.

Opposition éventuelle du débiteur

Après la signification de l'ordonnance, le débiteur dispose, en principe, d'un délai d'un mois pour la contester en formant opposition.

L’opposition a pour effet d'instaurer un débat contradictoire entre les parties. Le créancier et le débiteur sont alors invités à présenter leurs arguments et leurs pièces justificatives devant le juge, qui statuera après avoir examiné l'ensemble du dossier.

L'opposition ne remet pas automatiquement en cause le bien-fondé de la créance et ne signifie pas que le créancier perd son droit au paiement. Elle a simplement pour effet de mettre fin à la phase non contradictoire de l'injonction de payer et de transformer la procédure simplifiée en un litige classique.

Exécution de la décision

Si le débiteur ne forme pas opposition, l’ordonnance devient exécutoire à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant sa signification. Le créancier peut alors faire appel à un commissaire de justice afin de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée.

Selon la situation du débiteur, ces mesures peuvent notamment prendre la forme de saisies sur ses comptes bancaires, ses rémunérations ou certains de ses biens.

Comparatif des procédures de recouvrement

Avant de recourir à une procédure de recouvrement, il est essentiel d’identifier celle qui correspond le mieux à votre situation. Chaque dispositif répond à des logiques et des conditions différentes.

	Injonction de payer	Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées	Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Nature de la procédure	Judiciaire	Extrajudiciaire	Extrajudiciaire
Acteur en charge de la procédure	Juge (tribunal de commerce ou judiciaire)	Commissaire de justice + contrôle du greffe	Commissaire de justice
Créances concernées	Créances résultant notamment d'un contrat ou d'une obligation statutaire	Créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants	Créances contractuelles ou statutaires, à l'exclusion de celles entre commerçants
Montant maximum	Aucun plafond	Aucun plafond	5 000 € max
Le débiteur doit-il coopérer ?	Non. La procédure peut être engagée même si le débiteur refuse de payer ou ne répond pas.	Non. La procédure peut se poursuivre si le débiteur garde le silence. En revanche, elle s'arrête s'il conteste la créance.	Oui. Le débiteur doit accepter de participer à la procédure, puis parvenir à un accord avec le créancier sur le montant et les modalités du paiement.
Que se passe-t-il en cas de contestation ?	Le débiteur peut former opposition. Le litige est alors examiné contradictoirement par le tribunal.	Toute contestation formulée dans le délai prévu met fin à la procédure. Le créancier doit saisir le tribunal s'il souhaite poursuivre le recouvrement.	En l'absence d'accord du débiteur sur la créance et ses modalités de paiement, la procédure ne peut pas aboutir à la délivrance d'un titre exécutoire.
Dans quelle situation choisir cette procédure ?	Lorsque la créance est bien documentée et paraît établie, mais que le débiteur ne paie pas, ne répond pas ou refuse de coopérer.	Lorsqu'une facture entre deux commerçants reste impayée sans avoir été contestée par le débiteur.	Lorsque la créance, hors facture entre commerçants, ne dépasse pas 5 000 € et que le débiteur est disposé à reconnaître la dette et à convenir de ses modalités de paiement.
Frais de procédure	A la charge du créancier (sauf décision contraire du juge)	A la charge de débiteur	A la charge du créancier

Textes de références

Foire aux questions

Non, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer. Le créancier peut accomplir lui-même cette démarche en transmettant au tribunal compétent le formulaire, le montant détaillé de sa demande et les pièces justificatives de sa créance.

Le recours à un avocat peut néanmoins être utile lorsque le dossier est complexe ou porte sur une somme importante. Si le débiteur forme opposition, l’affaire devient contradictoire et la représentation par un avocat peut alors être obligatoire selon le tribunal saisi et le montant du litige.

Si le juge ne retient qu’une partie des sommes demandées, le créancier a deux possibilités. Il peut faire signifier l’ordonnance au débiteur et poursuivre le recouvrement du montant accordé, en renonçant au surplus. S’il entend réclamer la totalité des sommes, il doit renoncer à signifier l’ordonnance et saisir le tribunal selon la procédure judiciaire ordinaire.

Non, lorsque la créance est antérieure à l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire, le créancier ne peut plus engager une procédure individuelle pour en obtenir le paiement. Il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur afin qu’elle soit prise en compte dans la procédure collective et puisse, éventuellement, être payée.

Non. Le recouvrement d’un chèque sans provision relève d’une procédure spécifique. Le bénéficiaire du chèque peut demander à la banque un certificat de non-paiement, puis le transmettre à un commissaire de justice. Si le débiteur ne règle pas le montant du chèque et les frais dans les 15 jours suivant la signification de ce certificat, le commissaire de justice peut délivrer un titre exécutoire permettant d’engager des mesures d’exécution forcée.

Publié en

novembre 2026