Contrat de professionnalisation

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale,
• les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
• les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS),
• les bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés (AAH),
• les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

• Toutes les entreprises.
• Les groupements d'employeurs.

Sont exclus, l'Etat, les établissements publics administratifs, ainsi que les collectivités territoriales, les groupements de collectivités locales et les particuliers employeurs.

• Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.
• Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois maximum.

Il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux examens d'évaluation de la formation suivie, maladie, maternité, maladie professionnelle, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation.

Le contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois lorsque le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée décide de préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

La durée minimale de l'action de professionnalisation en CDD peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes : 

• les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ; 
• les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail ; 
• les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat unique d’insertion.

Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.
Il doit être rédigé par écrit.

A noter : pour l'exercice d'activités saisonnières, le contrat peut également être conclu conjointement avec deux entreprises distinctes, ce qui permet à l'apprenti d'obtenir deux qualifications distinctes au titre de la même session d'examen (deux baccalauréats professionnels ou deux certificats d'aptitude professionnelle).

La rémunération minimale varie en fonction de l'âge et du niveau de qualification des bénéficiaires des contrats de professionnalisation :

• Pour les personnes de moins de 21 ans 

- au minimum 55 % du Smic,
- au minimum 65 % du Smic si le jeune est titulaire d'une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

• Pour les personnes ayant entre 21 et 25 ans révolus 

- au minimum 70 % du Smic,
- au minimum 80 % du Smic si le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

• Pour les personnes âgées de plus de 26 ans 

- au minimum le Smic,
- ou 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l'accord de branche auquel l'entreprise est soumise, s'il est plus favorable.

Un simulateur permet de calculer le salaire minimum d'un salarié en contrat de professionnalisation ainsi que les aides dont bénéficie l'employeur.

• La période de formation appelée "action de professionnalisation" consiste à fournir un enseignement technique complété par des périodes de travail en entreprise

Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois avec possibilité de renouveler une fois dans les conditions indiquées au paragraphe "forme et contenu".

Dans le cadre d'un CDI, l'action de professionnalisation doit se situer au début du contrat.

• Les enseignements technologiques, généraux et professionnels, ainsi que les actions d'évaluation et d'accompagnement, peuvent être dispensés par un organisme de formation public ou privé, ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.

Leur durée minimale est comprise entre 15 % (avec un minimum de 150 heures) et 25 % de la durée totale du contrat en CDD à temps plein ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI.
Pour les bénéficiaires des minima sociaux, les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion et les jeunes sans qualification, un accord collectif peut prévoir de porter cette durée minimale au-delà du seuil de 25 %.

Le temps consacré à l'enseignement est compris dans la durée de travail du salarié.

• Un tuteur doit être désigné par l'employeur pour :

- accueillir, aider, informer et guider le salarié dans l'entreprise,
- veiller au respect de son emploi du temps,
- organiser avec le salarié concerné son activité dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,
- assurer la liaison avec l'organisme de formation,
- participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Le tuteur peut être un salarié qualifié de l'entreprise qui se porte volontaire ou le dirigeant de l'entreprise. Dans tous les cas, il doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une fonction en rapport avec le contrat de professionnalisation.

Un tuteur ne peut exercer ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés (ce seuil est limité à 2 salariés si le tuteur est le dirigeant de l'entreprise).

Pour être tuteur, il convient de remplir l'une des conditions suivantes :

•  justifier de 2 années d'expériences professionnelles en rapport avec le diplôme ou le titre préparé,
•  être suffisamment qualifié dans le domaine correspondant à la finalité de la qualification visée.

Pour faciliter l'exercice de ses fonctions, il peut bénéficier d'une formation.

Un salarié en contrat de professionnalisation peut faire tout ou partie de sa formation à l'international (dans ou hors de l'Union européenne) pour une durée maximale d'un an. Un arrêté du 22 janvier 2020 a publié les modèles des conventions pouvant être mises en place pour la mise en œuvre de cette mobilité.

• Les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pendant la durée du contrat s'il est à durée déterminée ou pendant l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée
• Remboursement de certaines dépenses par l'opérateur de compétence (OPCO)
• Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 euros par heure dans la limite de 40 heures par mois.
• Réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires
• Aide forfaitaire versée par France Travail pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus

En cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus, l'employeur peut bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant maximum de 2 000 euros par bénéficiaire. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail effectif.

Cette aide est versée pour moitié à la fin du 3^e mois d'exécution du contrat de professionnalisation, et le solde à la fin du 10^e mois, sous réserve que le contrat soit en cours à chaque échéance, que l'employeur envoie à France Travail, dans les 3 mois suivant chaque échéance, une attestation d'emploi et qu'il soit à jour du versement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage.

 Elle n'est pas cumulable avec les autres aides à l'embauche, sauf avec :
- l'aide de l'Etat pour l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation,
- la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires,
- les aides versées par l'Agefiph.

• Aides spécifiques en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus

L'employeur peut bénéficier :

• d'une aide forfaitaire de l'Etat (AFE) d'un montant maximum de 2 000 euros par bénéficiaire. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail effectif.
• d’une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès et d’allocations familiales.
• aide spécifique de 814 euros par accompagnement et pour une année pleine attribuée sous certaines conditions aux groupements d'employeurs qui organisent dans le cadre des contrats de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit :

- des jeunes âgés entre 16 et 25 ans sortis du système éducatif sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
- ou des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans.

Précision : les groupements d'employeurs qui bénéficient de l'aide de l'Etat attribuée pour l'organisation de parcours d'insertion et de qualification au profit de certains publics, bénéficient de la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires.

L’aide forfaitaire de l’état de 2 000 € peut se cumuler avec l’aide forfaitaire de France Travail.

• Pour les jeunes de moins de 30 ans

Pour les personnes de moins de 30 ans, les employeurs bénéficient, jusqu'à fin décembre 2023, de l'aide exceptionnelle de 6 000 euros à l'embauche de jeunes en contrat de professionnalisation. 

• Conditions pour bénéficier de l'aide exceptionnelle

- Conclusion d'un contrat de professionnalisation entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
- L'apprenti doit avoir moins de 30 ans à la signature du contrat.
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...) ou un certificat de qualification professionnelle.

• Procédure

- Dépôt du contrat de professionalisation auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter du début de l'exécution du contrat, soit sur le site internet de l'opérateur, soit par courrier.
- Contrôle a posteriori de l'OPCO.

• Montant de l'aide exceptionnelle

Cette aide s’élève à 6 000 euros uniquement la première année du contrat.

L'aide est versée à l'employeur automatiquement et mensuellement, avant le paiement du salaire.

Les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation sont présentés dans un document annexé au contrat de professionnalisation.

Le cas échéant, une convention doit être signée entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement pour préciser les actions d'accompagnement et les enseignements à dispenser.

L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours suivant le début du contrat à l'OPCO. Dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat, celui-ci émet un avis et décide de la prise en charge des frais de formation.
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande formulée par l'employeur.

L'organisme paritaire transmet, dans ce même délai, le contrat de professionnalisation et sa décision de financement à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous une forme dématérialisée.

- Articles L6325-1 à L6325-25 et D6325-1 à R63-25-36 du code du travail
- Circulaire DSS/5B n°2005-285 du 20 juin 2005 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale associée au contrat de professionnalisation
- Accord d'application n°26 pris en application de l'article 38 du règlement de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006
- Décret n°2009-694 du 15 juin 2009 relatif à l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
- Décret n°2011-523 du 16 mai 2011
- Décret n°2011-524 du 16 mai 2011
- Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail
- Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021
- Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022