Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services est un contrat commercial encadré par l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il peut aussi être communément appelé « contrat d’entreprise » ou « contrat de service » puisqu’il formalise une relation entre un prestataire de services (une entreprise) et son client. En ce sens, il vise particulièrement les situations où un entrepreneur ou un particulier souhaite faire appel à un prestataire de services pour une mission déterminée.

Il ne doit y avoir aucune relation de subordination entre le prestataire et son client.

• Le prestataire de services s’engage à réaliser un travail déterminé sous la qualité de « service ». 

• Le maître d’ouvrage s’engage à le rémunérer pour son travail. 

Un contrat de prestation de services peut intervenir dans différents domaines tels que : rédaction d’article, construction d’un immeuble, services de maintenance informatique, restauration collective d’entreprise, activité ménagère, gardiennage, etc.

La nature des services est variée et présente le risque d'une requalification juridique en prêt de main d'oeuvre illicite notamment.

Le contrat de prestation de services se distingue selon différents points :

• Sa nature : c’est un contrat commercial,

• Son objet : il porte sur une tâche que l’entreprise cliente ne peut être en mesure d’internaliser faute de compétences (savoir-faire, compétences techniques, temps, moyens humains, etc.)

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entreprise (donneur d’ordre) confie au sous-traitant le soin de réaliser une tâche qu’elle pourrait être en mesure d’exécuter elle-même, mais que le donneur d’ordre délègue faute de ressources suffisantes pour la réaliser elle-même.

• Le destinataire du service : les services sont fournis au client directement à la différence d’un contrat de sous-traitance.

En cas de recours au travail dissimulé, le prestataire risque :

• Une condamnation au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations ;
• Un remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
• Un paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par le prestataire de services à raison de l'emploi de salariés dissimulés.

En cas de recours au travail dissimulé, le client risque un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 €. S'il s'agit d'un cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Il est donc indispensable pour le client professionel de se procurer les documents suivants :

• Une attestation de vigilance datant de moins de 6 mois ;
• Une attestation sur l'honneur du prestataire de services du dépôt auprès de l'administration fiscale de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le prestataire n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés précités.

Lorsque le prestataire emploie des salariés :

• Une attestation sur l'honneur établie par ce dernier, à la date de signature du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement.

Lorsque l'immatriculation du prestataire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers registre national des entreprises est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, au moins l'un des documents suivants sera en plus exigé :

• Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
• Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers registre national des entreprises en tant qu’entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
• Un récépissé du dépôt de déclaration auprès de l’organisme unique en charge des formalités des entreprises pour les personnes physiques ou les sociétés en cours d'inscription ;

Pour éviter toute qualification de travail dissimulé, le client a pour obligation de vérifier (tous les 6 mois et jusqu’à la fin du contrat de prestation) si son prestataire de services s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales, dès lors que la prestation est au minimum égal à 5 000 € HT, autrement dit : le montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations). L’attestation de vigilance délivrée par son client y concourt.