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Les obligations du chef d'entreprise en période de crise sanitaire de la Covid-19

La loi prévoit que l'employeur doit, en plus de ses obligations générales en matière de santé et de sécurité au travail,  prendre des mesures de prévention et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. La crise sanitaire actuelle est considérée comme un changement de circonstance.

Dans ce contexte, le gouvernement a édicté les mesures nécessaires pour faire respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale.

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 se substitue au protocole national de déconfinement, qui avait été mis en place le 24 juin 2020. Il est applicable depuis le 1er septembre 2020.
Il est bien entendu susceptible d’être mis à jour en fonction des évolutions liées à la crise sanitaire et à la circulation du virus.

Par ailleurs, pour aider les entreprises à respecter le protocole et à continuer leur activité en toute sécurité, il existe, en complément, de très nombreux guides et fiches métiers, co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est un document de référence établi par le ministère du Travail et constitue la norme sanitaire applicable dans votre entreprise. Il rappelle les dispositions à mettre en œuvre en matière de santé et sécurité au travail, notamment l’obligation de sécurité vous incombant, les principes généraux de prévention et la nécessaire évaluation des risques qui en découle.

Conformément à ces principes généraux, la démarche de déconfinement engagée dans les entreprises et établissements se poursuit et doit conduire par ordre de priorité à :

  • évaluer les risques d’exposition au virus ;
  • mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source ;
  • réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées ;
  • privilégier les mesures de protection collective ;
  • et mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du protocole défini.

L'’employeur, doit donc, concrètement :

  • passer en revue les circonstances dans lesquelles ses salariés peuvent être exposés au virus ;
  • mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter ou, à défaut, limiter au plus bas, le risque. Au travers du règlement intérieur ou d'une note de service écrite ;
  • et détailler les obligations de ses salariés comme celle de porter le masque, notamment.
  • Des mesures d’hygiène et de distanciation physique

Le télétravail reste une pratique recommandée car il participe à la prévention du risque d'infection.
L’objectif est de maîtriser au mieux les flux de personnes et leur densité en limitant le risque d’affluence, de croisement et de concentration des personnels et des clients. Cela afin de faciliter le respect de la distanciation physique.
Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne : autre salarié, client, usager, prestataire, etc.

En tant qu’employeur, vous devez informer vos salariés sur les mesures d'hygiène à respecter. A savoir notamment :

  • se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon, dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique, ou par une friction hydro-alcoolique,
  • ne pas se serrer les mains ou s’embrasser pour se saluer,
  • ne pas faire d’accolade.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19 a été mis à jour le 29 octobre 2020 dont les principales évolutions sont les suivantes :
- la généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent ;
- l’organisation des réunions par audio et visio-conférences ;
- l’utilisation de l’application "TousAntiCovid" pour faciliter le suivi des cas contacts ;
- la suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel. 

Dans ces circonstances exceptionnelles, le télétravail doit être la règle chaque fois qu'il est possible de le mettre en place afin de lutter efficacement contre le virus de la COVID-19. Les Direccte et plus spécialement l'inspection du travail ont d'ailleurs été mobilisés afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre du protocole national dans les entreprises. 
  •  Le port du masque

Le nouveau protocole rend notamment systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos avec des adaptations en fonction de certaines situations : poste de travail, zone de circulation active du virus… Il est associé au respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique décrites précédemment.
L'employeur a l'obligation de fournir les équipements de protection individuelle à ses salariés. Et par conséquent les masques.
Pour plus d'informations, notamment sur les éventuelles dérogations possibles, les cas particuliers, mais aussi pour obtenir les dernières mises à jour, consultez régulièrement le site du ministère du Travail

  • Le nettoyage des locaux 

L’employeur doit mettre en place des procédures de nettoyage et de désinfection régulières des objets et des points contacts que les salariés sont amenés à toucher sur les postes de travail et dans tous lieux sous sa responsabilité ; y compris les sanitaires et les lieux d’hébergement. A minima journalière et à chaque rotation sur le poste de travail.
Il convient également d'aérer régulièrement les locaux et les pièces fermées ou de s’assurer d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation.

  •  Responsabilité de l'employeur

Dans le contexte d’une épidémie telle que le coronavirus, si le télétravail ne peut pas être mis en place pour les salariés mais :

  • qu'il y a à leur disposition les moyens de protection tels que : masques, savons, gel hydroalcoolique et tout autre moyen recommandé par les pouvoirs publics…
  • qu'ils ont été régulièrement informés  sur la prévention des risques de contamination : rappel des gestes barrière et de distanciation…
  • que les formations ont été adaptées à la situation de l’entreprise et à la nature des postes occupés, comme indiqué dans les fiches métier disponibles sur le site du ministère du Travail…

alors l'obligation de moyen renforcée, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges, est respectée.

De la même façon, l'employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour faire appliquer les recommandations du protocole dans son entreprise et notamment l'obligation du port des masques. Dès lors que cette obligation figure dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service, sa méconnaissance est de nature à justifier une sanction disciplinaire qui doit être proportionnée à la faute commise.

Le protocole de prise en charge d'une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés

Il revient à l’entreprise, en lien avec le service de santé au travail, de rédiger préventivement une procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques. Cela afin de les isoler rapidement dans une pièce dédiée et de les inviter à rentrer chez elles, puis à contacter leur médecin traitant.

En présence d’une personne symptomatique, notamment fièvre et/ou toux, difficulté respiratoire, à parler ou à avaler, perte du goût et de l’odorat… la prise en charge repose sur l’isolement, la protection et la recherche de signes de gravité.

  • L’isolement

Il s’agit d’isoler la personne symptomatique dans une pièce dédiée et aérée en appliquant immédiatement les gestes barrière.
Garder une distance raisonnable avec elle (au moins 1 mètre) avec port d’un masque "grand public" ou à usage médical, si disponible.

  • La protection

Il s’agit de mobiliser le professionnel de santé dédié de l’établissement, un sauveteur/ secouriste du travail formé au risque Covid ou le référent Covid, selon l'organisation locale.
Il faudra lui fournir un masque, le cas échéant, avant son intervention.

  • La recherche de signes de gravité

En l’absence de signe de gravité, il faut contacter le médecin du travail ou demander à la personne de contacter son médecin traitant pour avis médical. Si l’absence de signes de gravité est confirmée, il convient d'organiser son retour à son domicile en évitant les transports en commun.
 
En cas de signe de gravité, comme la détresse respiratoire, il faut appeler le Samu. Présenter en quelques mots la situation : Covid-19, pour qui, quels symptômes… L’assistant de régulation passera un médecin, qui donnera la conduite à tenir.
Si l’envoi des secours est décidé par le centre 15, il faut organiser l’accueil des secours et rester à proximité de la personne pour la surveiller le temps que les secours arrivent. En respectant la distance d’au moins 1 mètre.
En cas d’éléments nouveaux importants, il faut rappeler le Samu.

Après la prise en charge de la personne, il faut prendre contact avec le service de santé au travail et suivre ses consignes. Y compris pour le nettoyage et la désinfection du poste de travail et le suivi des salariés ayant été en contact avec le cas.

  • L’identification et la prise en charge des contacts

Si le cas Covid est confirmé, l’identification et la prise en charge des contacts seront organisées par le médecin ayant pris en charge le cas et les plateformes de l’Assurance maladie.
Les contacts évalués "à risque" selon la définition de Santé publique France seront pris en charge et placés en isolement.
Les acteurs du contact-tracing pourront s’appuyer sur les matrices des contacts en entreprise réalisées par le référent pour les cas avérés ainsi que sur la médecine du travail, le cas échéant, pour faciliter l’identification des contacts et leur qualification : "à risque" ou "à risque négligeable".

Retrouvez sur le site du ministère du Travail le protocole sanitaire ainsi qu'une FAQ pour accompagner et guider les entreprises dans sa mise en œuvre.  
septembre 2020
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