Classification des établissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont, en application de l’article R 143-2 du code de la construction et de l’habitation, des « bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non (…) ».

Un ERP est classé à la fois par type selon son activité et par catégorie selon sa capacité d’accueil. Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés en fonction de leur type d’exploitation et par capacité d’accueil.

Une classification en fonction de la nature d'exploitation

J * : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes,
M : Magasins de vente, centres commerciaux,
N : Restaurants et débits de boissons,
O * : Hôtels et pensions de famille,
P : Salles de danses et salles de jeux,
R * : Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement,
S : Bibliothèques, centres de documentation,
T : Salles d'expositions,
U * : Établissements sanitaires,
V : Établissement de culte,
W : Administrations, banques, bureaux,
X : Établissements sportifs couverts,
Y : Musées.

Établissements spéciaux 

EF : Établissements flottants,
GA : Gares,
PA : Établissements de plein air,
PS : Parcs de stationnement couverts,
SG : Structure gonflable,
CTS : Chapiteaux, tentes et structures,
OA * : Hôtels-restaurants d'altitude,
REF * : Refuges de montagne.

* Types d'ERP comprenant des hébergements (locaux à sommeil) pour lesquels une surveillance particulière est apportée.

 Une classification en fonction de l'effectif du public reçu

Son considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises simultanément dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, en plus du personnel, y compris les salariés, sauf établissement de 5^e catégorie)

• Seuils spécifiques aux établissements de 5^e catégorie

Dans cette catégorie, le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif et les règles en matière d'obligations sécuritaires sont allégées.

(1) Activité interdite en sous-sol
(2) Le seuil est fixé à 20 si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage

• Un consultant, qui ne reçoit pas de client dans son bureau, n'est pas soumis au règlement de sécurité des ERP.
• Un cordonnier, qui exerce son activité dans un magasin de 50 m², sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5^e catégorie (recevant moins de 200 personnes).
  En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1^re catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes). Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais le cordonnier bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre commercial.

Parce que ces bâtiments sont initialement prévus pour recevoir du public, ils font l’objet d’une règlementation spécifique dans le but de protéger les personnes accueillies. 
Des règles de sécurité et d’accessibilité sont imposées aux constructeurs et propriétaires notamment pour permettre les différentes actions suivantes : 

• une évacuation rapide, et en bon ordre, de la totalité des personnes (dont les personnes à mobilité réduite) ou leur mise à l’abri en cas de nécessité ;
• une intervention facilitée des services des secours ;
• une limitation de la propagation d’un éventuel incendie grâce à des matériaux et des éléments adaptés. 

Les règles concernant la conception d'un ERP

Les règles techniques qui s’imposent aux constructeurs et propriétaires d’un établissement recevant du public doivent respecter les différents points suivants : 

• un aménagement et isolement des locaux entre eux (en cas d’incendie) ;
• une façade en bordure de voie ou d’espaces libres permettant une facilité d’évacuation du public et d’accès pour les pompiers ;
• des matériaux de construction et d’aménagement intérieur résistants au feu ;
• une interdiction de stocker, distribuer et employer des produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables (sauf disposition particulière du règlement de sécurité) ;
• un éclairage électrique obligatoire ;
• un éclairage de sécurité obligatoire ;
• une garantie de sécurité et de bon fonctionnement des ascenseurs et monte-charge, installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation.

Les règles concernant l'accessibilité des personnes handicapées au sein d'un ERP 

Toute personne – sans aucune distinction - doit être en mesure d’entrer, circuler et bénéficier des services offerts dans les parties ouvertes au public d’un établissement recevant du public. Ceci implique donc les accès extérieurs, la circulation au sein du bâtiment, les revêtements des sols et des murs et l’aménagement des espaces ouverts au public (toilettes, mobiliers, éclairages, etc.).

Quelles sont les éventuelles dérogations aux conditions d'accessibilité à un ERP ?

Certaines dérogations aux règles exposées précédemment sont prévues aux articles L164-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Elles sont donc strictement tolérées dans les cas suivants :

• impossibilité technique avérée ; 
• environnement du bâtiment (spécificités du terrain, constructions existantes, etc.), qui entraîne une impossibilité technique pour la réalisation de travaux de mise en conformité ; 
• contraintes liées à la conservation du patrimoine (dans le cadre d’un bâtiment historique notamment) ;
• disproportion du coût des travaux à entreprendre par rapport à l’amélioration apportée en matière d’accessibilité. 

Les règles en matière d'alarme et de sécurité incendie dans un ERP

L'ERP doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. 

En savoir plus sur les obligations de sécurité des établissements recevant du public ?

Qu'est-ce que le registre de sécurité d'un ERP ?

Un registre de sécurité d’un ERP est un document obligatoire à la charge de tout exploitant d’un tel établissement. Ce dernier recense les informations et actualités à nécessairement connaître concernant la sécurité du bâtiment. 

On compte ainsi : 

• les éléments d’identification de l’établissement ;
• les consignes d’évacuation ;
• les dates des contrôles techniques ;
• les dates des travaux d’aménagement ou de transformation de l’établissement. 
  
   

Le classement d’un ERP est validé par une commission de sécurité à partir des informations délivrées par l’exploitant et envoyées à la mairie de rattachement du lieu de rattachement de l’établissement.

L’instruction dépend de chaque situation :

Travaux soumis à un permis de construire

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité (…). Avant de démarrer des travaux de construction ou d’aménagement d’un ERP, le propriétaire doit donc demander une autorisation de travaux au maire. Le permis de construire valant autorisation d’aménager un ERP, l’exploitant doit alors effectuer deux démarches différentes : 
1.    Obtenir une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité (nécessairement établie par un bureau de contrôle ou un architecte tiers au projet) ;
2.    Obtenir la visite de réception de la commission de sécurité pour contrôler les règles de sécurité de son établissement contre les risques d’incendie et de panique. L’autorisation d’ouverture est ensuite à demander auprès de sa mairie. En pratique, cette demande est transférée à une commission qui émet un avis, par la suite à la mairie de rattachement.

Travaux non soumis à un permis de construire ou sans travaux

L’exploitant doit demander au maire une visite dite de réception de son établissement à la suite de laquelle les commissions de sécurité et d’accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité et d’accessibilité. L’exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s’y faire représenter par une personne qualifiée. Les commissions émettent un avis qu’elles transmettent au maire. C’est ce dernier qui autorise l’ouverture par arrêté municipal et le notifie par lettre RAR à l’exploitant.

Lorsque le maire s’oppose à l’ouverture de l’ERP, l’exploitant peut contester la décision dans un délai de deux mois.
 

• Un formulaire concerne la vérification de la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ;
• Un formulaire concerne la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : formulaire cerfa n°1382*04 ; 
• Un formulaire concerne l’attestation d’accessibilité dès lors que l’ERP relève de la 5ème catégorie. 

Les IOP n’ont pas de définition précise. Ils désignent des équipements recevant du public qui ne sont pas soumis aux différentes règles de sécurité incendie mais qui sont néanmoins concernés par des règles s’agissant de l’accessibilité. 
Sont considérées comme des installations ouvertes au public (I.O.P) : 

• les espaces publics ou privés qui desservent des ERP ;
• les jardins publics, parties non flottantes des ports de plaisance, abribus, cabines téléphoniques, parties non bâties des campings, aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins.
   

En cas de non-respect des différentes règles exposées, le gérant, le propriétaire ou le constructeur exposent les personnes accueillies à des risques et encourt de ce fait différentes sanctions : 

• fermeture administrative (temporaire ou définitive) en vertu de l’article L111-8-3-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• sanctions pénales à l’intention du dirigeant d’un ERP jusqu’à 45 000 euros et une peine d’emprisonnement en fonction du cas d’espèce.
   

• Arrêté du 25 juin 1980
• Articles R143-2 à R143-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
• Décret du 17 mai 2006
• Article L122-9 du code de la construction et de l'habitation
• Article L122-5 du code de la construction et de l'habitation