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Dans cet article :
Une personne de nationalité étrangère peut créer, reprendre ou diriger une entreprise en France. Les démarches à accomplir dépendent principalement de sa nationalité et de son lieu de résidence.
En résumé
- L’entrepreneur de nationalité étrangère qui souhaite exercer une activité professionnelle en France doit en principe effectuer un certain nombre de démarches administratives préalables.
- Les formalités dépendent de la nationalité de l’étranger (ressortissant suisse, de l’UE, de l’EEE ou d’un Etat tiers) et diffèrent selon qu’il réside ou non déjà régulièrement en France ou souhaite s’y établir.
- Selon les cas, l’entrepreneur étranger doit déposer ses demandes de titres de séjour auprès de la préfecture du département de son domicile ou auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes de son pays de résidence.
Personnes concernées
Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse bénéficient de la liberté d'établissement et peuvent exercer une activité indépendante dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français.
Les ressortissants d'un État tiers (hors UE, EEE et Suisse) qui résident déjà en France ou qui souhaitent y vivre doivent, selon leur situation, disposer d'un visa ou d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité non salariée ou à diriger une société en France. Il peut notamment s'agir de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » pour l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, ou d'un titre adapté à l'exercice d'un mandat social.
Avant d'engager son projet, il est donc recommandé de vérifier que son titre de séjour l'autorise à créer, reprendre ou diriger une entreprise en France.
Démarches à effectuer
Elles diffèrent en fonction de la situation du créateur ou du repreneur.
Personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE), d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, vous pouvez exercer une activité indépendante en France dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français.
Si vous êtes ressortissant d'un État tiers, vous devez disposer d'un titre de séjour en cours de validité vous autorisant à exercer l'activité envisagée. Tel est notamment le cas des titulaires :
- d'une carte de résident ;
- d'une carte de résident longue durée-UE ;
- d'une carte de résident algérien de 10 ans ou d’un certificat de résidence d’un an avec la mention « profession non-salariée » ;
- d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Dans ces situations, aucune autorisation spécifique préalable n'est requise pour créer ou exercer l'activité, sous réserve que le titre de séjour détenu ouvre bien droit à l'exercice d'une activité non salariée.
Personnes de nationalité étrangère souhaitant résider en France et souhaitant y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Si vous souhaitez créer une entreprise en France et vous y installer durablement, vous devez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce document vous permet de séjourner en France pendant une période comprise entre 3 mois et 1 an.
Après votre arrivée en France, ou lors du renouvellement de votre droit au séjour, vous devrez solliciter un titre de séjour adapté à votre situation. Le type de carte de séjour à demander dépend notamment de votre situation personnelle et de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.
Plusieurs cartes de séjour peuvent convenir, dont :
- la carte de séjour temporaire mention "entrepreneur / profession libérale" délivrée pour un an ;
- ou, la carte de séjour pluriannuelle "talent – porteur de projet".
| Carte de séjour mention "entrepreneur / profession libérale" | Carte de séjour pluriannuelle "talent -porteur de projet" | |
|---|---|---|
| Durée | 1 an, renouvelable sous conditions | 4 ans maximum |
| Conditions | - Démontrer que l’activité est économiquement viable - Justifier d'une activité compatible avec l’ordre public et les bonnes mœurs | - Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable - Présenter un projet économique réel et sérieux en France, ou justifier d'un projet économique innovant reconnu par un organisme public, ou procéder à un investissement économique direct en France. |
Les démarches à effectuer sont les suivantes :
- s'adresser à la préfecture du département du domicile,
- remplir une demande de carte de séjour temporaire.
Plusieurs documents sont à fournir à l'appui de la demande de carte de séjour temporaire par les créateurs et repreneurs d'entreprises. La liste complète des pièces à fournir est disponible ici.
Si le dossier est complet, un récépissé est remis par la préfecture permettant d'effectuer les formalités de création ou de reprise de l'entreprise auprès du guichet unique.
Les étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas exercer sous le statut d’entrepreneur individuel, dès lors qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.
Personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
Vous n'avez pas l'intention d'établir votre résidence habituelle en France ?
Quel que soit votre pays de résidence, vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer préalablement à votre inscription au Registre national des entreprises (RNE).
L’exercice d’une activité en tant qu’entrepreneur individuel vous oblige à résider en France et, donc, à disposer d’un titre de séjour permettant l’exercice de votre activité dans ce cadre.
Pour en savoir plus, consultez la fiche dédiée sur le site de notre partenaire Entreprendre Service Public.
A qui s'adresser ?
A la préfecture du département (préfecture de police pour Paris) dans lequel le créateur désire exercer son activité.
Pour avoir des informations sur les visas nécessaires pour exercer une activité en France, consultez le site internet www.diplomatie.gouv.fr
Textes de référence
- Articles L421-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Articles L421-7 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Articles L423-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Articles L426-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Article L433-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Articles R421-7 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Articles R421-11 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Article L526-22 du Code de commerce
- Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002
