Les contacts en cas de problèmes de trésorerie ou d'impayés

Dans cet article :

Pour des problèmes de trésorerie

Tout d'abord, sans attendre qu'il soit trop tard, il faut alerter votre banquier et traiter vos impayés (voir ci-dessous).

Si votre banque réduit vos concours bancaires, ne les renouvelle pas, refuse une demande de nouveau crédit ou encore dénonce votre autorisation de découvert, vous pouvez saisir le médiateur du crédit.

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, vous pouvez saisir la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF).

Vous pouvez, en dehors de toute procédure et en toute confidentialité, demander un entretien personnel et confidentiel avec le président du tribunal de commerce pour lui exposer votre situation et envisager des solutions.
Obtenir un imprimé de demande d'entretien et l'adresser à prevention@tribunauxdecommerce.fr

Des professionnels bénévoles sont à votre disposition dans les Centres d'information sur la prévention (CIP) pour vous informer en cas de difficultés et vous orienter vers les solutions existantes.

Si vous n'êtes pas en état de cessation des paiements mais que vos difficultés financières persistent, vous pouvez demander l'ouverture :
- d’une procédure amiable de traitement des difficultés (mandat ad-hoc ou conciliation), gratuite et confidentielle. La demande peut se faire en ligne sur Infogreffe ;
- d'une procédure de sauvegarde des entreprises.

Il vous est possible également de saisir le Codefi, structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement.

Pour des problèmes d’impayés

Vous rencontrez des difficultés suites à des impayés, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du recouvrement, à savoir les huissiers de justice ou encore des sociétés spécialisées en recouvrement de créances.

Par ailleurs, si votre impayé est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez engager une procédure simplifiée pour le recouvrement de cette créance.

Vous pouvez également engager une procédure en injonction de payer directement en ligne.

De même, il existe une procédure pour les créances transnationales.

Pour se faire aider et accompagner

Depuis juin 2021, plusieurs mesures de sortie de crise sont déployées par le gouvernement afin d'accompagner les entreprises françaises fragilisées financièrement. L'objectif : Détecter, prévenir, conseiller et orienter.

En premier lieu, vous pouvez trouver de l'aide en contactant le numéro d'appel unique : 0 806 000 245. Ce service mis en place conjointement par la DGFiP et l'URSSAF vous renseigne en toute confidentialité sur les aides d'urgence et les différentes procédures possibles.

Vous pouvez également contacter un conseiller départemental à la sortie de crise : il sera l'interlocuteur de référence pour vous orienter vers la réponse la mieux adaptée à vos besoins. Consultez ici la liste nationale des points de contact.

Publié en

août 2021

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