Les contacts en cas de problèmes de trésorerie ou d'impayés

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Pour des problèmes de trésorerie

Vous devez agir vite et alerter votre banquier et traiter vos impayés le plus tôt possible (voir ci-dessous).

Si votre banque réduit vos concours bancaires, ne les renouvelle pas, refuse une demande de nouveau crédit ou encore dénonce votre autorisation de découvert, vous pouvez saisir le médiateur du crédit.

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, vous pouvez saisir la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF).

Vous pouvez, en dehors de toute procédure et en toute confidentialité, demander un entretien personnel et confidentiel avec le président du tribunal de commerce pour lui exposer votre situation et envisager des solutions.
Le Tribunal Digital vous permet d'agir rapidement en cas de difficultés.

Des professionnels bénévoles sont à votre disposition dans les Centres d'information sur la prévention (CIP) pour vous informer en cas de difficultés et vous orienter vers les solutions existantes.

Si vous n'êtes pas en état de cessation des paiements mais que vos difficultés financières persistent, vous pouvez demander l'ouverture :
- d’une procédure amiable de traitement des difficultés (mandat ad-hoc ou conciliation), gratuite et confidentielle. La demande peut se faire en ligne sur le Tribunal Digital ;
- d'une procédure de sauvegarde des entreprises.

Il vous est possible également de saisir le Codefi, structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement.

Pour des problèmes d’impayés

Vous rencontrez des difficultés suites à des impayés, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du recouvrement, à savoir les commissaires de justice ou encore des sociétés spécialisées en recouvrement de créances.

Par ailleurs, si votre impayé est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez engager une procédure simplifiée pour le recouvrement de cette créance.

Vous pouvez également engager une procédure en injonction de payer directement en ligne.

De même, il existe une procédure pour les créances transnationales.

Pour se faire aider et accompagner

Depuis juin 2021, un plan de soutien aux entreprises a été déployé par le gouvernement afin d'accompagner les entreprises françaises fragilisées financièrement. L'objectif : détecter, prévenir, conseiller et orienter.

Vous pouvez trouver de l'aide en contactant le conseiller départemental aux entreprises en difficulté. Par ailleurs un numéro d'appel unique : 0 806 000 245 a été mis en place par la DGFiP et l'URSSAF.

Publié en

août 2023

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