Synthèse de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025

• Réforme de certains allègements généraux de cotisations patronales 

Cette réforme fera l'objet de précisions ultérieures (décret notamment) et concerne : 

• la réduction générale des cotisations patronales dite "RGCP",
• le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales,
• le taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie. 

En 2025, ces trois dispositifs sont aménagés : 
 

• La formule applicable à la RGCP reste la même qu'en 2024 mais il faudra désormais prendre en compte la prime de partage de la valeur (PPV) tant au niveau du calcul du coefficient, qu’au niveau de l’assiette de la réduction.
• Le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales concerne uniquement les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 Smic, contre 3,5 Smic en 2024.

• Le taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie concerne uniquement les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,25 Smic, contre 2,5 Smic en 2024.

   

2026 : ces mêmes allègements font l'objet d'une reconfiguration générale :

• Suppression des deux allègements de taux concernant les cotisations patronales maladie et d’allocations familiales pour les périodes d’emploi courant à partir du 1^er janvier 2026.
• Reconfiguration de la RGCP : elle sera toujours dégressive mais s'annulera au niveau d'une rémunération de 3 Smic. 

• Jeune entreprise Innovante (JEI) et jeune entreprise de croissance (JEC) : aménagement de l’accès au dispositif d’exonération de cotisations patronales

Deux nouveautés sont à prendre en compte :

• L’entreprise peut désormais être qualifiée de JEI lorsqu’à la clôture de l’exercice, elle a engagé des dépenses de recherches représentant au moins 20 % des charges, contre 15 % en 2024. 
• Quant au statut de JEC, l’entreprise ne pourra l’obtenir que si elle engage des dépenses de recherches représentant entre 5 et 20 % des charges, contre un pourcentage compris entre 5 et 15 % en 2024.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er mars et sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette même date.

• Apprentis : révision à la baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS

La LFSS prévoit une baisse du niveau des allègements de cotisations et de contributions salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération. Concernant les contrats d’apprentissage qui sont conclus à partir du 1^er mars 2025 : 

• la limite d’exonération des cotisations salariales est abaissée à 50 % du Smic, contre 79 % en 2024 ; 
• la fraction du salaire des apprentis excédant 50 % du Smic est assujettie à CSG/CRDS (alors que l’exonération était totale jusqu’à présent).

Un décret d'application est encore attendu pour préciser ces nouveautés. 

Accidents du travail et maladies professionnelles : révision des règles d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent. La LFSS réforme la réparation du déficit fonctionnel permanent. L’indemnisation de l’incapacité permanente subie par la victime d’un AT/MP doit nécessairement comprendre cumulativement :

• celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ;
• celle due au titre de son incapacité permanente fonctionnelle.

Des précisions seront apportées par décret, notamment concernant l'entrée en vigueur de cette mesure qui interviendra au plus tard le 1^er juin 2026.

• Validation de l’immatriculation au RNE des entreprises étrangères sans établissement stable en France par les Urssaf

• Les Urssaf sont désormais en charge de valider les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au RNE des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France. 
• La LFSS inscrit dans la loi la pratique admise selon laquelle les MSA contrôlent l’immatriculation des entreprises étrangères agricoles sans établissement en France. 

• Transmission à l’employeur d’une information sur la fraude aux indemnités journalières.

La loi permet aux directeurs d’organismes de protection sociale en cas de fraude avérée d’un assuré pour obtenir le versement d’indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail-maladie professionnelle, de transmettre aux employeurs les renseignements et documents utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. Cette information peut être réalisée par tout moyen permettant de garantir sa bonne réception par l’employeur.