Nom de domaine

• Le nom de domaine est l'identifiant d'un site internet en un nom intelligible et facilement mémorisable. Il est composé d'une chaîne de caractères. 

  Si l'on prend l'exemple suivant : www.bpifrance-creation.fr :

  • bpifrance-creation identifie le site,
  • .fr correspond à ce que l'on appelle "l'extension".

Les commerçants et les sociétés ont la faculté de déclarer le nom de domaine de leur site internet lors de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.
 

• Les différents types d'extension accessibles aux entreprises. Les plus courants sont :
  • .fr : peut être attribué à toute entité ou personne ayant une existence légale en France, sans autre condition. Le choix d'un suffixe .fr peut être rassurant pour les contacts commerciaux de l'entreprise.
    Il atteste d'une proximité de l'entreprise vis-à-vis du marché français ainsi que de sa réelle existence juridique.
    Les personnes physiques qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et les personnes morales qui y ont leur siège social ou leur établissement principal, peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine en .fr.
  • .com : plus "global" que le .fr. (à l'origine il était destiné aux entreprises commerciales), mais aussi moins "fiable" car aucune condition particulière n'est exigée pour son dépôt.
    Attention, cependant, à ne pas enregistrer, même involontairement, un nom correspondant à une marque appartenant à un tiers.
  • .net : à l'origine destiné aux structures liées à Internet. Fonctionnant comme le .com, il peut aujourd'hui être déposé par toute personne.
  • .org : à l'origine destiné aux structures à but non commercial. Il est aujourd'hui aussi "ouvert" que le .com.
  • Et aussi :  .biz, .info, .tv, .eu, .asia, .pro, etc.
     
• Le choix entre .fr, .com, .eu, .mobi : Ce choix relève de la stratégie de l'entreprise. Pour une entreprise française, le .fr s'impose. Si le .com est disponible, il ne faut pas hésiter à le réserver également. Le .eu quand à lui est très peu utilisé.
   
• Le .mobi permet d'identifier un site sur un téléphone mobile qui a été adapté à ce type de navigation mais avec l'évolution des sites qui s'adaptent automatiquement au support de consultation (responsive design), il est en voie de disparition progressive.
  
  

Pour déposer un nom de domaine, il faut s'adresser à l'un des nombreux prestataires agréés. Il est fréquent  qu'ils proposent en complément des services d'hébergement, des solutions de création de site, un service de messagerie. 

Pour un .fr, le site de l'Association française pour le nommage internet en coopération - Afnic - l'organisme qui gère les noms de domaine en suffixe .fr - propose une liste de prestataires ayant adhéré à sa charte. La plupart d'entre eux permet, en ligne, de vérifier la disponibilité du nom souhaité.

Pour obtenir la récupération ou la suppression d'un nom de domaine dans un cadre légal respecté, l'Afnic met à la disposition de toute personne (physique ou morale) deux procédures extrajudiciaires contradictoires de règlement de litiges. 

En savoir plus ?

Le coût pour l’achat d’un nom de domaine peut varier en fonction de l’extension choisie (.fr – .com – .org), et d’éventuelles options que vous voudriez souscrire en particulier :
- gestion d’une adresse email professionnelle au nom de l’entreprise,
- service d’hébergement mutualisé ou d’hébergement privatif.

• Une marque déposée antérieurement au nom de domaine est prioritaire en cas de litige. Il faut vérifier au préalable que le nom choisi n'est pas une marque existante sur le site dédié de l'lnpi. Il est donc recommandé de déposer le nom de son entreprise en tant que marque auprès de l'Inpi.
• Le nom de domaine choisi doit être le plus simple possible à mémoriser et à écrire. Pour choisir un nom de domaine, le créateur d'un site internet français doit le composer au format basé exclusivement sur des lettres, des chiffres de 0 à 9, et le trait d'union à l'exclusion de tout autre caractère.
  L'arobase " @ " ne se trouve que dans les adresse e-mail. Elle est donc interdite dans une adresse de site, au même titre que les caractères suivants : l'espace, les guillemets, <, >, #, etc.
  Une arobase dans un nom commercial deviendra un "a" dans le nom du site.
• L'Afnic, gestionnaire du registre des noms de domaine pour les zones géographiques en .fr, .yt, .pm, .wf, .tf, .re, autorise l'enregistrement de noms de domaine comportant trente nouveaux caractères, accents, ou cédilles (ç, oe, ô, ö, ü, û, ï, î, é, è ê, à, ä...).
• Il est plus simple de faire réserver son nom de domaine par l'entreprise qui héberge le site.
• Le nom de domaine est déposé pour un an, parfois plus. Il faut donc penser à en effectuer le renouvellement ; habituellement le propriétaire du nom de domaine reçoit une relance au moins 30 jours avant l'échéance.
•  Il est préférable que le nom de domaine soit déposé au nom de l'entreprise et non d'un associé ou d'un dirigeant à titre personnel.
  Cela présenterait un risque pour l'entreprise, le déposant pouvant en revendiquer ultérieurement la propriété.
• Il est important également de vérifier que le nom de domaine n'a pas été déposé au nom du prestataire qui effectue les développements du site, car dans ce cas, il n'appartiendrait pas à l'entreprise. En revanche, il est normal que ce prestataire y figure comme interlocuteur technique.
• Si la personne qui a fait la démarche au sein de l'entreprise vient à quitter celle-ci, il ne faut pas oublier de modifier le nom et l'adresse email du contact car les relances sont effectuées par e-mail.
• Transfert du nom : le nom de domaine peut être déposé chez X puis être transféré chez Y. Il faut se renseigner sur les délais de transfert et le coût engendrés par l'opération.

L'Afnic a pu constater de nombreux cas de "slamming". Ce terme désigne des pratiques illicites, fondées sur la tromperie, et visant à obtenir d'un titulaire de nom(s) de domaine ou de marque(s) qu'il souscrive à des services non sollicités en relation avec sa présence ur Internet. Voir le dossier de l'Afnic sur le sujet.

Lire sur le blog de l'Afnic "Escroqueries et usurpations d’identité, expérience d’un rapporteur SYRELI".

• Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
• Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national