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Dans un communiqué de presse en date du 22 septembre la Cipav a annoncé de nouvelles modalités de calcul pour les cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès à compter du 1er janvier 2023, date du transfert du recouvrement aux Urssaf.
- Nouveau mode de calcul
À compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne seront plus forfaitaires en fonction de la classe de revenu mais proportionnelles au revenu d’activité.
Ces cotisations seront calculées selon le barème suivant, sous réserve de son approbation par arrêté :
| Cotisation | Base de calcul | Taux |
|---|---|---|
| Retraite complémentaire | Revenu inférieur ou égal à 41 136 € (1 Pass) | 9 % |
| Revenu compris entre 41 136 € et 123 408 € (1 Pass et 3 Pass ) | 22 % | |
| Invalidité-décès | Revenu inférieur ou égal à 76 102 € (1,85 Pass) | 0,5 % |
| Assiette minimale 15 220 € (37 % du Pass) |
- Transfert de recouvrement aux Urssaf
En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu un alignement des règles du recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav sur celles applicables aux cotisations sociales des autres travailleurs indépendants.
Les cotisations seront recouvrées selon la périodicité applicable aux autres cotisations recouvrées par les Urssaf (à savoir un prélèvement mensuel le 5 ou le 20, ou un paiement trimestriel) et selon le même moyen de paiement (télépaiement, prélèvement automatique ou carte bancaire).
Le transfert à l’Urssaf est automatique, les professionnels libéraux concernés n’ont aucune démarche à effectuer.
Ce transfert permettra aux professionnels libéraux concernés de bénéficier de l’ensemble des services proposés par les Urssaf pour toutes leurs cotisations et contributions sociales personnelles comme le calcul sur la base du revenu estimé, les délais de paiement, l'action sociale, etc.
Retrouvez ici la liste des professions libérales concernées par ces mesures
