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Conjoint collaborateur : limitation du statut dans le temps

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 limite le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans. 

A l'issue des 5 ans, la personne devra opter pour un autre statut, à savoir celui de conjoint salarié ou conjoint associé. En cas d’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut. La loi permet également aux concubins d'opter pour ce statut.

Par ailleurs, la LFSS pour 2022 simplifie également les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur.

En effet, les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs pourront demander de cotiser soit sur une assiette calculée en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d’entreprise, soit sur une assiette forfaitaire qui sera fixée par décret.

En savoir plus sur le statut de conjoint collaborateur.

Sources : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022