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La seconde loi de finances rectificative du 25 avril 2020, précise que les aides versées par le fonds de solidarité pendant l'état d'urgence sanitaire ne rentrent pas dans le calcul des seuils de chiffre d'affaires et sont exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, et de toutes les contributions et cotisations sociales. La date d'entrée en vigueur de cette mesure sera fixée par décret.
Le 15 mai 2020 à 9h30
Sources :
Loi n°2020-473 du 25 avril 2020
15/05/2020
